Installation classée à Routot (27350), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801446
Commune
Routot (27350)
Département
Eure
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 23 septembre 2025
SIRET
78113639500048
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Foudre Rubrique 2260 L’exploitant réalisera une étude afin d’identifier les mesures de prévention et de protection contre la foudre pour ses installations de teillage, classées sous la rubrique 2260 de la nomenclature des installations classées. A réception de cette étude, il proposera un plan d’échéancier de mise en conformité, le cas échéant [délai : 6 mois]. Bâtiment n°3 L’exploitant justifiera que le bâtiment n°3 ne nécessite pas une installation de protection contre la foudre d’après son étude de dangers de 2010 [délai : 3 mois]. Gestion des eaux pluviales et d’incendie L'exploitant mettra à jour sa note relative sur la gestion des eaux pluviales et d'incendie [délai : 2 mois]. Dans ce cadre, il actualisera également son plan des réseaux de collecte des eaux mentionnant les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, la localisation du séparateur à hydrocarbures et les plaques d’obturation pour le confinement [délai : 2 mois]. L’exploitant transmettra son plan d’échéancier de mise en conformité pour la gestion des eaux pluviales et d’incendie [délai : 6 mois]. Il mettra à jour son plan des réseaux de collecte des eaux mentionnant les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, la localisation du séparateur à hydrocarbures et les plaques d’obturation pour le confinement[délai : 6 mois]. Il disposera d'un plan d'ensemble à jour à l'échelle de au minimum accompagné de légendes, et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de son projet et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite à pour rendre visibles les éléments mentionnés ci-dessus [délai : 6 mois]. Installations électriq
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Contrôle des installations électriques - Protection contre les surcharges
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/1966, article 11
L’inspection a consulté les rapports de vérification annuelle des installations électriques du 19/10/2023 et du 09 au 11/10/2024. Le rapport de vérification des installations électriques du 19/10/2023 conclut à une observation déjà signalée lors de la vérification précédente du 19/10/2022. Il s’agit de la protection secondaire 1 relative contre les surintensités. Le rapport de vérification du 09 au 11/10/2024 conclut à 7 observations dont l’une déjà signalée lors de la visite du 19/10/2023. L’exploitant indique disposer d’un tableau de suivi prenant en compte les conclusions du rapport de vérification annuelle des installations électriques. Il a présenté ce tableau [mise à jour du 29/08/2025]. Au 29/08/2025, l’ensemble des observations formulées dans le rapport de vérification des installations électriques du 09 au 11/10/2024 ont été traitées par l’exploitant.7/12 L’inspection a noté que lors du contrôle annuel des installations électriques du 19/10/2023 et du 09 au 11/10/2024, le contrôle de ces installations a été réalisé de manière partielle notamment pour la vérification de la continuité de la mise à la terre des appareils d'éclairage installés en hauteur, faute de mise à disposition de moyens d'accès en sécurité ; pour l’examen des éléments internes des cellules haute tension du client qui a été non réalisé en l’absence d’autorisation de coupure ainsi que les essais des éventuels dispositifs de verrouillage (accès, coordination)… Concernant ces limites d’intervention, l’exploitant a précisé qu’en complément du contrôle annuel de ses installations électriques qu’il réalise des contrôles par thermographie infrarouge pour les armoires électriques. Ces contrôles font l’objet de la délivrance d’un rapport de contrôle Q19. Dans ce cadre, l’exploitant a présenté le rapport de contrôle Q19 du 11/10/2024. Ce rapport conclut à l’absence d’anomalie pour les armoires contrôlées. Il indique procéder à la surveillance du transformateur présent sur le site. Il a présenté le rapport de contrôle de ce transformateur du 23/01/2024. Ce rapport conclut que cet appareil ne présente pas de défaut thermique. Par ailleurs, l’inspection note que les rapports de contrôle du 19/10/2023 et du 09 au 11/10/2024 mentionnent que la vérification périodique au sens de l’article R.4226-16 n’a pas pour objet de remettre en cause la conformité des installations électriques du site établie par le rapport de visite initiale ou le dernier rapport quadriennal, toutefois, des réserves sur les
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
8/12 Dans le cadre du porter à connaissance de 2010, l’exploitant a réalisé une étude de dangers (EDD) visant à caractériser les risques sur le site et les mesures de maîtrise des risques à prendre en cas d’accident. Cette EDD a identifié comme évènement initiateur la foudre dans l’APR. Le scénario retenu d’après l’APR est celui d’un incendie dans le bâtiment 3. Ce bâtiment est aujourd’hui désigné, bâtiment C. La probabilité de ce scenario est 1,7510-3. Mais, l'EDD ne mentionne pas d'explications sur l'absence de protection contre la foudre pour le bâtiment n°3 à l'issue de cette analyse. En séance, l’exploitant déclare que ce bâtiment n’est pas équipé d’une installation de protection contre la foudre à sa connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifiera que le bâtiment n°3 ne nécessite pas l'implantation d'une installation de protection contre la foudre d’après son étude de dangers de 2010 [délai : 3 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Autre du 09/07/2003, article 4-2-2
Suite à la visite du 09/11/2018, sur demande de l’inspection, l’exploitant devait réaliser une étude sur la mise en conformité hydraulique du site. L’exploitant a sollicité un bureau d’étude qui a réalisé une étude sur l’assainissement et la gestion des eaux incendie. Cette étude a identifié des aménagements reposant sur une gestion intégrée des eaux pluviales : création d’un premier ouvrage «noues de gestion des eaux incendie» de 280 m³ qui collectera l’ensemble des eaux pluviales du site ; • de modifier certaines canalisations ;• de créer une noue d’infiltration permettant de stocker la pluie centennale.• Ce projet a fait l’objet d’échanges avec l’inspection, en 2022 dans le cadre d’une demande de subventions à l’Agence de l’Eau. Toutefois, en séance, l’exploitant a déclaré que ces ouvrages n’ont pas été créés car d’après leurs dernières investigations, en créant le bassin, la mare située dans l’environnement proche du site s’assécherait. Il précise que cette conséquence n’avait pas été prise en compte dans l’étude sur la mise en conformité hydraulique du site. Aussi, l’exploitant étudiera les aménagements possibles reposant sur une gestion intégrée des eaux pluviales afin de se conformer au PLU de la commune de Routot. Concernant la gestion des eaux d’incendie, l’exploitant a indiqué avoir identifié des moyens d’extinction par eau uniquement pour les bâtiments C et D afin de limiter les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie pour ces bâtiments. Ces modalités d’intervention sont précisées sur le plan d’intervention du site. Toutefois, le SDIS n’a pas été interrogé sur cette stratégie d'intervention. L'exploitant communiquera ses procédures d'intervention en cas d'incendie au SDIS, pour information. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour sa note relative sur la gestion des eaux pluviales [délai : 2 mois]. Dans ce cadre, il actualisera également son plan des réseaux de collecte des eaux mentionnant les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques, la localisation du séparateur à hydrocarbures et les plaques d’obturation pour le confinement [délai : 2 mois].
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Conformité au Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Routot
Projet de gestion des eaux pluviales et d'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Autre du 09/07/2003, article 4-2-2
L'exploitant ne dispose pas d'un plan d’échéancier de mise en conformité pour la gestion des eaux pluviales et d’incendie. Il ne dispose pas également d'un plan d'ensemble pour ce projet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son plan d’échéancier de mise en conformité pour la gestion des eaux pluviales et d’incendie [délai : 6 mois]. Il disposera d'un plan d'ensemble à jour à l'échelle de 1/200 au minimum accompagné de légendes, et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de son projet et indiquant l'affectation, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d'eau, canaux, cours d'eau et réseaux enterrés. L'échelle peut être réduite à 1/1000 pour rendre visibles les éléments mentionnés ci- dessus [délai : 6 mois]
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/02/1966, article 1
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué qu’il y a pas eu de modifications sur le site, depuis 2018. Il a confirmé que le tableau de classement des activités/installations de la nomenclature des ICPE transmis par mail le 17/09/2025 est à jour. L’inspection a rappelé les dispositions s’appliquant au site : l’arrêté préfectoral du 24 février 1966 ;• les dispositions prévues pour les installations existantes fixées à l’article 1er de l’arrêté du 22 octobre 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement est applicable au site depuis le 25 octobre 2018. Les modalités d’application pour les installations existantes sont décrites à l’article 1er. • Les dispositions particulières à l'article 54 de cet arrêté du 22 octobre 2018 précité ne s'appliquent pas à la société TERRE DE LIN Routot car l'activité de teillage de lin ne fait pas partie des activités visées par l'arrêté du 18 février 2010 relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage,6/12 pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, y compris la fabrication d'aliments composés pour animaux.
Référence contrôlée : Autre du 30/01/2010, article 12
Les lignes de manutention sont équipées d’équipements de sécurité (boutons d’urgence, capteurs …). Ces capteurs sont reliés aux automates avec report d’alarme en cas de défaut d’un équipement. Les paramètres (débit, pression…) sont suivis via cet automate. L’inspection a visualisé cet automate lors de la visite des installations.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5.4
L’exploitant dispose d’un plan d’intervention, affiché à l’entrée des installations. Il précise que ce plan a été présenté à la caserne du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de Routot, en 2025 (semaine 39). Il s’agit d’un plan schématique mentionnant l’affectation des installations, les phénomènes dangereux susceptibles d'apparaître (incendie et explosion) et les moyens de lutte contre l'incendie. Il précise qu'un exercice d'entraînement avec le SDIS s'est déroulé en 2023 et 2024. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que l’accès à un RIA dans un des bâtiments de stockage, était encombré par du matériel. Suite à la visite, l’exploitant a transmis une photo montrant que les accès à ce RIA ont été dégagés. L’inspection rappelle que l’accès aux RIA doit être accessible en permanence dans les bâtiments. Il veillera à prendre des dispositions pour garantir un accès libre aux RIA. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera les dispositions prises pour laisserl’accès aux RIA libre en permanence dans les bâtiments.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/10/2018, article 52 > I.
Dans ce cadre, l’exploitant a présenté son dernier rapport de mesures de poussières effectuées pour ses 4 dépoussiéreurs. Ces mesures ont été effectuées en 2023 en référence à l’arrêté ministériel du 22/10/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2260 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, en sorie des dépoussiéreurs. Le rapport de contrôle de mesures des poussières de 2023 conclut que les valeurs mesurées sont conformes aux valeurs limites réglementaires. Le contrôle des mesures des poussières s'applique aux installations existantes, depuis le 1er janvier 2020. La fréquence de ces contrôles est triennale. Le prochain contrôle de mesures des poussières sera à réaliser en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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