Installation classée à Saint-Nicolas-d'Aliermont (76510), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005801056
Commune
Saint-Nicolas-d'Aliermont (76510)
Département
Seine-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 21 avril 2026
SIRET
99188238200054
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
Rubrique 2563Supérieure à 500 l, mais inférieure ou égale à 7500 l
Les installations de traitement thermique des métaux sises route d’Envermeu à Saint Nicolas d’Aliermont sont désormais exploitées par la société METHAL, suite à la vente de l’activité par le précédent exploitant, le groupe BODYCOTE. Sur le site, les installations relèvent toujours du régime de l’autorisation pour la rubrique n°2562 pour le chauffage et traitements industriels par l’intermédiaire de bains de sels fondus. Toutefois l’arrêté préfectoral d’autorisation daté du 6 avril 1999 nécessite d’être complété suite à des évolutions antérieures portées à la connaissance de la DREAL ou constatées pendant la visite. Un projet d’arrêté préfectoral complémentaire est proposé en annexe pour prendre en compte les évolutions des textes réglementaires, la mise à jour de la table d'activités, la surveillance des rejets atmosphériques qui n'avait pas été prescrite et des modifications mineures des équipements du site. L'exploitant transmettra ses remarques à l'inspection sur ce projet dans un délai de 15 jours. Par ailleurs, plusieurs constats nécessitent des justifications et des mesures correctives : le dernier rapport de vérification des détecteurs de gaz fait l’objet de manquement de la part du prestataire qu’il convient de corriger sous 1 mois. De même pour le RIA à côté du local ammoniac hors service avec une action corrective à prendre. Enfin, l’exploitant doit justifier sous 1 mois la suffisance du volume d’émulseur présent sur site et l’absence de PFAS interdits dans sa composition.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Stockage d'ammoniac
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 2 et 4
Dans le local de stockage d’ammoniac dans lequel on rentre par l’extérieur, il a été observé d’abord un éclairage au dessus de la porte qui s’allume d'après l'exploitant en cas de détection d’ammoniac. Le local était fermé à clé, uniquement accessible par le service maintenance. A l’extérieur, se trouve une vanne de coupure de la tuyauterie d’ammoniac alimentant l’atelier, à côté d’un poste de RIA. A l’intérieur, le long du mur à gauche, sont prévus les stockages des bouteilles vides et pleines avec constat de 3 bouteilles pleines et 3 bouteilles vides présentes en position verticale, robinet vers le haut. Le long du mur à droite étaient placées 2 x 3 bouteilles en position verticale pour alimenter l’atelier. Au total pas plus de 12 bouteilles de 44 kg peuvent être stockées soit 528 kg même si la déclaration ICPE au titre de la rubrique 4735 est de 660 kg et non plus 18 bouteilles de 49 kg comme écrit dans le présent AP . Seules 3 bouteilles à la fois peuvent être raccordées à l’installation. L’ammoniac liquide sous pression (6 bars) transite vers le réchauffeur depuis des tubes plongeurs dans les 3 bouteilles puis le gaz obtenu est détendu à 1,5 bars avant de rejoindre l’atelier. Le pressostat mentionné ci-dessus dans l’AP a été supprimé du fait du mode de soutirage liquide. L’exploitant justifie également la détection de fuite non pas par baisse de pression mais par la présence d’une détection d’ammoniac par détecteur. En cas de détection, une alarme sonore se déclenche dans l’atelier en plus de la lampe rouge à la porte du local. Le service maintenance a alors pour consigne de couper la vanne d’ammoniac à l’extérieur avant intervention. L’exploitant a prévu à cet effet des masques à cartouche et non pas des appareils de protection respiratoire isolant. Dans l’atelier, on trouve deux autres détecteurs ammoniac ainsi que des détecteurs de propane (2), d’oxygène (2) et de monoxyde de carbone (3). Il est proposé de mettre à jour la description des équipements du local ammoniac dans le projet d'APC joint au présent rapport. Par sondage, il a été examiné le rapport de vérification du 17/11/2025 des détecteurs. Les vérifications sont conduites semestriellement. Sur le rapport ne figure pas la référence de la bouteille étalon d’ammoniac alors que les numéros de bouteille et les dates de validité sont indiquées pour le propane et le gaz étalon (O2/CH4/CO/H2S). Dans la fiche de détails d’intervention, il est indiqué une plage 0-500 ppm pour le capteur du local am
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/1999, article 4-15
L’exploitant dispose d’un seul bidon de 200L d’émulseur BIOEX biofilm 6S AFFF% et non 300L. Il justifie le choix de ne pas disposer de petits contenants par le fait qu’en cas de sinistre, il ne serait pas pratique de changer la canne de dépotage d’un contenant à un autre. Sur le terrain, la réserve d’émulseur est placée à côté d’un RIA à l’extérieur du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant dans un délai d’un mois de justifier la suffisance du volume de 200L au lieu des 300 L prescrits en 1999. De plus, il est demandé de confirmer l’absence des substances suivantes PFOS, PFOA, PFCA, PFHxS, PFHxA interdites par le règlement POP 2019/2021 et le règlement REACH dans le bidon d'émulseur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Vérification de l'absence de PFAS dans les mousses
Moyens de défense incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/1999, article 4-15
Concernant les moyens incendie, l’exploitant dispose d’extincteurs et d’un réseau RIA à l’extérieur du site. Il dispose par ailleurs à proximité du site d’un poteau incendie (n°61) route d’Envermeu sur le domaine communal face à l’accès poids lourds de l’établissement voisin. D’après la dernière vérification du poteau du 30/07/2025, le débit est de 60 m 3 /h à 2,5 bars. A quelques mètres de l’entrée du site, la commune dispose également d’une réserve d’eau enterrée de 120 m 3 avec un poteau associé n°56 et une station engin pompiers matérialisée au sol. Il est proposé de corriger l’article 4-15 de l’AP avec le libellé suivant : L’exploitant dispose des moyens incendie suivants : - un poteau incendie normalisé NFS 61.213 à moins de 100 mètres de l’entrée du site délivrant un débit minimal de 60 m3 /h sous une pression dynamique de 1 bar - une réserve d’eau communale à moins de 100 mètres du site d'un volume de 120 m³. L’étiquette apposée sur le RIA à proximité du local ammoniac affichait le dernier contrôle en avril 2025 ainsi que la mention HS. Par ailleurs, il a été noté, le jour de la visite d’inspection, la présence du prestataire en charge de la vérification des moyens incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé sous un mois la transmission du rapport de vérification des RIA et la confirmation que le RIA à côté du local ammoniac est bien opérationnel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/04/2026, article R.181-47
L’exploitant a adressé un courrier à la préfecture de la Seine-Maritime le 18 décembre 2025 relatif à la déclaration de changement d’exploitant suite à la cession du site par BODYCOTE. Le site de Saint Nicolas d’Aliermont a été créé en 1999 par la société HIT INDUSTRIES autorisée à exploiter des installations de traitement thermique de métaux par l’intermédiaire de bains de sels fondus par arrêté préfectoral du 6 avril 1999. A ce titre, l’activité relève de la rubrique 2562 au seuil d’autorisation. En 1999 le site était aussi classé à autorisation pour l’activité 2665-2 pour l’activité de dégraissage pas aspersion et immersion. La société qui regroupait une dizaine de sites français a ensuite été rachetée par BODYCOTE en 2002, leader mondial sur le traitement de surface à façon. En 2025, le groupe s’est recentré sur ses usines à forte valeur ajoutée avec la volonté de céder les sites français. C’est ainsi que le groupe METHAL a été créé, regroupant les 10 établissements français spécialisés dans le traitement thermique, groupe détenu par le fonds d’investissement ARCOLE et le groupe industriel BENALU- LEGRAS. Ce dernier apporte au groupe METHAL les fonctions supports administratives et de gestion. L’établissement de Saint Nicolas d’Aliermont travaille essentiellement pour des équipementiers automobiles tout en cherchant à diversifier son portefeuille de clients. L’effectif actuel est de 21 personnes pour 4,5 millions de CA avec un fonctionnement en 5x8. Les ateliers occupant 3 500m² sont construits sur un terrain de 16000 m². Plusieurs modifications sur le site ont été opérées depuis sa création, impactant le classement administratif ICPE. Toutefois le dernier classement administratif notifié à l’administration en 2019 est inchangé. Le site compte aujourd’hui 3 lignes à tapis avec trempe huile, 2 lignes à tapis avec trempe dans 4/12des bains de sels fondus, 1 ligne automatique de four à charge avec trempe d’huile, différents fours de revenus, des machines à laver avant ou après traitement. Le traitement thermique de pièces métalliques permet de modifier la structure métallurgique du matériau. A cet effet, des gaz réactifs sont injectés dans les fours afin de maintenir un taux de carbone sur les pièces traitées, ce qui nécessite le stockage et l’emploi des gaz et liquides participant à la composition des gaz réactifs : ammoniac, méthanol, azote, propane. La température des gaz réactifs injectés dans les fours est par ailleurs supérieure à la température d’e
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/1999, article 4-4
L’exploitant a précisé la mention «déplacement progressif des équilibres thermodynamiques » par le fait que les gaz réactifs doivent être injectés dans le tube étanche du four quand celui-ci a atteint une température ne permettant plus aux gaz d’exploser et avec un débit d’azote assuré. Tant que ces conditions ne sont pas atteintes, l’automate de la ligne n’autorise pas l’injection des gaz. Il a donc été demandé à l’exploitant de justifier la maintenance et le suivi des équipements assurant la sécurité des lignes. Il a été vérifié par sondage le rapport de maintenance préventive de four à tapis T80-54 lors de l’arrêt technique de décembre 2025. Les opérations listées mentionnent bien le test des alarmes, le contrôle du bon fonctionnement des arrêts d’urgence, les contrôles des sécurités gaz du four dont la vérification de thermocouples et la pression d’azote. Le rapport de contrôle instrumentation multipoints du 10/03/26 a également été consulté mentionnant la vérification annuelle des capteurs de température dans 5 zones du four T80-54. Sur le terrain, il a été constaté la possibilité de suivre les paramètres d’exploitation depuis 3 postes, au pied de la ligne, depuis un poste au fond de l’atelier et dans la salle de contrôle séparée de l’atelier. Les lignes par ailleurs disposent d’un arrêt d’urgence placé sous le tableau de commande des gaz réactifs. Concernant l’étanchéité des tubes, la durée de vie des tubes étanches est de 3 à 5 ans avec une vérification annuelle. De plus l'exploitant a expliqué que les micro-fuites sur un tube engendrent une coloration des pièces ; cet indicateur entraîne le changement du tube avant un percement. Les rapports présentés et les constatations de terrain n’appellent pas de remarque de la part de l’inspection . Compte tenu de la nature des bains (huile chaude ou sels fondus), il est primordial de ne pas mettre d’eau en contact avec les bains. Toutefois, l’exploitant considère comme impossible le cas d’une pièce mal séchée puisqu’elle sort du four à plus de 800°C avant de tomber dans le bain de trempe. Il suggère que la phrase de l’AP actuel « par exemple par introduction de pièces à traiter, non complètement séchées au préalable » soit retirée. Par ailleurs, il est proposé de clarifier l’article 4-4 de l’arrêté actuel et de remplacer la mention 7/12"déplacement progressif des équilibres thermodynamiques" par : "les lignes de four employant des gaz réactifs sont équipées de dispositifs de conduite et de sécurité n’autoris
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/04/1999, article 3-3
Les mesures d’émissions atmosphériques à ce jour ne sont pas encadrées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Pour autant, l’exploitant réalise des mesures tous les 3 ans. Le dernier rapport de vérification du 10/05/2023 a été consulté et ne comporte pas de non-conformité. Toutefois certains paramètres n'ont pas de valeur limite d'émission (VLE). Il est proposé d’intégrer la surveillance des rejets atmosphériques dans le projet d’APC. […] pour les mesures au droit des conduits raccordés à des installations à déclaration sont issues des valeurs fixées dans les arrêtés ministériels de prescriptions générales relatives à ces activités. […] sur les conduits raccordés aux lignes de fours avec torchère sont issues de l'arrêté ministériel du 2/02/98 relatif aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ou inférieures à ces VLE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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