Installation classée à Saint-Ouen-du-Breuil (76890), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juin 2022 — aucune suite administrative proposée.
Au regard des éléments constatés lors de la visite d’inspection du 10 juin 2022, l’inspection des installationsclasséesconsidèrequelesmesuresprisespo urrépondreàl’article1del’arrêtésusvisé permettentdeconcluresurlerespectdecettedisposition. Ainsi,ilestproposéàMonsieurlepréfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 17 août 2021.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/08/2021, article 1
Suite à la visite d'inspection du 30 juin 2021, la société NATUP avait été mise en demeuredeprocéderàlaremiseenétatdelacolonnesèchedus ilo.Aucoursdelavisiteobjetdu présent rapport, l'exploitant a présenté le document attestant de la mise en pression de la colonne sèche, réalisé le 30 septembre 2021. Concernant la conformité des poteaux incendie, suite à la visite d'inspection du 30 juin 2021, l'exploitant avait transmis à l'inspection le rapport de vérification et d'entretien des poteaux incendie.Lesessaishydrauliquesmontraientqueledébits ousunepressionde1barétaitinférieur à 60 m 3/h. L'article21del'arrêtépréfectoraldu11janvier2013impo seàl'exploitantdedisposerd'unpoteau incendie pouvant délivrer 60 m 3/h d'eau pendant deux heures, soit un volume de 120 m 3 d'eau. Parcourrierélectroniquedu04octobre2021,l'exploitant informaitl'inspectiondesadécisionde mettre en place une réserve d'eau incendie de 120 m 3 pour respecter les prescriptions de son arrêté préfectoral. Aucoursdelavisiteobjetduprésentrapport,lesservicesd uSDIS76ontprocédéàlaréception delaréserved'eauincendiede120m 3installéesurlesite.LetestestjugéréussiparleSDIS76.L e SDIS n'émet pas d'observation, et note la réserve d'eau comme étant conforme. L'inspection a pu constater que la bâche est protégée par un grillage rigide, que le poteau d'aspiration est protégé par un grillage rigide sur 3 côtés et qu'une signalisation est présente à proximité de la réserve.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/08/2021, article 1
Par courrier du 25 août 2021, l'exploitant a informé l'inspection que des tests avaient étéréaliséspours'assurerdubonfonctionnementdelaborn ed'alerteSNCFprésenteàproximité immédiate du site. Ces tests ont permis de conclure que l'utilisation de cette borne en cas d'urgence permet bien d'avertir le gestionnaire de la voie ferrée. L'exploitant a transmis à l'inspection la procédure d'alerte, rédigée le 09 août 2021, qui intégre l'utilisation de cette borne d'alerte avec interphone en cas d'urgence et accident sur le site pouvant impacter la voie ferrée voisine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/2013, article 24
Aucoursdelavisitedu30juin2021,l’exploitantavaitdécl aréqueleséchoirneservait plus depuis 2017, que celui-ci allait être mis hors service et que le démantèlement de la cuve de propane associée au séchoir était prévu. Cependant, la cuve de propane était remplie à 60 % de sa capacité, ce qui rendait possible techniquement à l’exploitant de se servir du séchoir du site, séchoir présentant de nombreux défauts critiques. L’inspection des installations classées avait demandé à l’exploitant : de lui faire parvenir une lettre d’engagement à la non utilisation du séchoir, devidangerlacuvedepropaneetdecommuniqueràl’inspecti ondesinstallationsclassées les justificatifs de cette vidange. Par courrier 17 août 2021, l'exploitant a transmis à l'inspection la lettre d'engagement. Parcourrier électroniquedu04 octobre2022, l'exploitant a transmis à l'inspection lecourrier de fiche de reprise du réservoir par le propriétaire du réservoir. L'exploitant indiquait que l’évacuation du réservoir était prévue pour le mois d'octobre2021. Le 27 octobre 2021, l'exploitant a transmis la photographie de la cuve en cours de retrait. Aucoursdelavisiteobjetduprésentrapport,l'inspection aconstatéleretraiteffectifdelacuve de propane.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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