Installation classée à Bourth (27580), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a contrôlé par sondage certaines prescriptions de l’arrêté préfectoral du site. L’exploitant n’ayant pas été en mesure de présenter un certain nombre de documents, il est demandé de les transmettre sous un mois. Sans réception dans les délais, l’inspection proposera une mise en demeure. Par ailleurs, le bilan 1510 sera revu et finalisé par l’exploitant.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection contre la foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2013, article 7.3.4.3
L’exploitant n’a pas fourni le contrôle 2025 de l’installation. Il n’est pas en mesure, au jour de l’inspection, de préciser les modalités de contrôle et d’enregistrement des dispositifs. Sur le terrain, l’inspection a constaté l’absence d’impact sur le compteur du bâtiment K. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de fournir sous 1 mois : - le dernier rapport de vérification visuelle réalisé annuellement par un organisme compétent - le dernier rapport de vérification complet tous les 2 ans par un organisme compétent Le cas échéant, le plan d’actions visant à lever les non conformités et observations de ces rapports. - les modalités d’enregistrement des agressions 6/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2020, article 8
L’inspection a constaté de la présence des 3 poteaux ci-dessous à moins de 200m du futur bâtiment K8. Par ailleurs, l’exploitant a fourni à l’inspection le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie daté d’août 2024. Il ressort que: - le poteau jaune réseau surpressé, identifié n°1, au sud du bâtiment K, présente un débit de 227m3/h - le poteau jaune réseau surpressé, identifié n°2, à l’est du parc à fût, présente un débit de 261m3/h - le poteau incendie relié au réseau public, devant le bâtiment du comité d’entreprise, présente un débit de 57m3/h. Le rapport indique des débits insuffisants pour deux poteaux ainsi que des observations, qu’il convient à l’exploitant de prendre en compte et de lever dans des délais raisonnables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra présenter sous un mois le plan d’actions visant à lever les écarts.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2015, article L513-1
L’exploitant a transmis le 21 mars 2025 une évaluation actualisée de son classement au titre la rubrique 1510. Pour rappel, le site est classé sous le régime de déclaration pour la rubrique. L’exploitant retient 7 IPD dans la première étape : bâtiments B, L, H1, H2, les 2 modulaires et l’auvent. Comme cela a été spécifié à l’exploitant, le bâtiment H ne représente qu’une seule IPD en raison du caractère contigu et communicant des deux cellules H1 et H2. Le bâtiment K n’est pas considéré par l’exploitant comme IPD, dans la mesure où le stockage de cubitainers dans la zone K1 répond aux critères des encours de production. Le auvent de stockage extérieur contenait au jour de la visite du matériel de maintenance et approximativement 50 tonnes de nitrate d’ammonium, substance comburante. L’inspection s’est rendue dans les bâtiments C et D, situés entre les bâtiments B et H, afin de constater l’absence de stockage. En effet, l’intégration de ces bâtiments au périmètre 1510 modifierait les groupes d’IPD et par conséquent, les quantités à prendre en compte dans la démarche. 8/12 L’exploitant définit 4 groupes d’IPD. Une quantité stockée est définie pour chaque groupe, sur la base d’extractions de stock, d’inventaire physique et du nombre d’emplacements. L’inspection signale que la notion d’encours n’est pas comprise par l’exploitant, notamment pour les bâtiments H et L. En effet, les matières considérées comme encours doivent vérifier les conditions suivantes : - être directement liés à un processus de production - être situés à proximité de la chaîne ou de l’atelier de production - correspondre à une quantité inférieure ou égale à deux jours de production Or, les bâtiments H et L n’abritant pas de chaîne de production, le stockage ne peut être considéré comme « à proximité de la chaîne ». L’exploitant doit revoir les quantités prises en compte par groupe d’IPD au regard de cette considération. Si les flux sont variables, il convient d’adopter les situations majorantes. Il revient à l’exploitant, à son appréciation, d’étudier la possibilité d’exclusion au titre de la rubrique unique en le justifiant. Par ailleurs, les volumes des groupes d’IPD seront détaillées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous un mois les quantités actualisées des groupes d’IPDs, indiquera si des exclusions sont sollicitées et conclura sur le bilan 1510.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2020, article 10
L’exploitant indique en séance qu’une mise à jour a été réalisée en 2024, mais n’est pas en mesure de la présenter. L’inspection dispose d’un POI datant de 2019, ce qui n’est pas conforme à la prescription réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant dispose d’un mois pour transmettre son POI à l’inspection. Par ailleurs, l’inspection rappelle les obligations réglementaires de l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 qui sont applicables, pour un site seveso seuil bas, au 1er janvier 2026 : A la suite des accidents du 21 janvier 2013 (décomposition non maîtrisée de produits chimiques pendant deux jours occasionnant une émission importante de mercaptans, gaz soufrés extrêmement malodorants) et du 26 septembre 2019 (incendie à l’origine d’un important panache de fumées), la réglementation prévoit désormais les obligations suivantes : - établir la liste des types de produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important, incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants, bâtiments, etc.), pour les entrepôts soumis à autorisation et les établissements Seveso 1 ; - faire figurer dans le plan d’opération interne (POI) pour les établissements Seveso, ou le plan de défense incendie (PDI) pour les entrepôts soumis à autorisation, les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l’intérieur et à l’extérieur du site, lorsque les conditions d’accès le permettent, y compris les moyens matériels et humains et les méthodes de prélèvement et d’analyses adaptées aux substances à rechercher ; ces éléments sont à intégrer lors de l’élaboration ou de la mise à jour de ces plans. L’exploitant indique que les produits de décomposition seraient des oxydes de soufre et d’azote. Ses substances sont à intégrer dans la stratégie de prélèvements, qui est à définir pour plusieurs matrices. L’exploitant pourra s’appuyer : - sur le guide Omega 16 de l’Ineris et le guide France Chimie relativement aux substances à rechercher; - sur l’avis ministériel du 1 décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2013, article 4.3.2.2
Le bassin est, dans les faits, divisé en 3 sous bassins, vers lesquels sont dirigés les eaux de ruissellement des voies de circulation. Le rejet dans l’Iton se fait sous réserve d’analyses internes de pH, conductivité, DCO, test poisson et MES.10/12 L’inspection a constaté la présence d’une réglette graduée pour la mesure du volume des eaux. L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les contrôles d’étanchéité du bassin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra sous un mois, - le dernier contrôle réalisé annuellement - le dernier contrôle par un prestataire extérieur
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Eaux pluviales de ruissellement des voies de circulation
Gestion des sols pollués
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/07/2013, article 8.1
L’inspection du 26 juin 2014 demandait à l’exploitant de compléter le diagnostic réalisé par l’APAVE. A ce jour, les éléments n’ont pas été fournis et aucun plan de gestion n’a été établi. Par conséquent, l’inspection ne disposant pas d’éléments sur la pollution des sols, ne peut se prononcer sur la nécessité d’un plan de gestion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le but d’évaluer les impacts historiques du site et la nécessité d’un plan de gestion, il est demandé à l’exploitant de fournir les résultats de l’autosurveillance des sols des 3 dernières années. L’exploitant devra transmettre le dernier bilan quadriennal de ses installations, conformément à la prescription de l’article 9.4.2 de son arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 10/08/2020, article 7
L’exploitant a indiqué l’état des stocks du 19 mai 2025. Pour exemple, - le stock de produits classés 4510 (Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie 1) est de 32 tonnes ; le site est autorisé à stocker 150 tonnes dans l’arrêté préfectoral complémentaire du 10 août 2020.5/12 - le stock de produits classés 4511 (Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie 2) est de 71 tonnes, contre 120 tonnes autorisées. Les stocks du site à cette date respectent les quantités autorisées. L’exploitant précise que le bâtiment K8 sera destiné au stockage, en délestant les autres bâtiments de stockage du site ; et ne comprendra pas de local de charge. Par conséquent, le projet n’induira pas de modification de la situation administrative du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.