SYNDICAT MIXTE POUR L'ETUDE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DE L'EURE
Installation classée à La Chapelle-Longueville (27950), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800791
Commune
La Chapelle-Longueville (27950)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
5 depuis 27 octobre 2022
SIRET
25270311100036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Lors de cette inspection, il a été constaté que les hauteurs de lixiviats restent élevées, en particulier sur la zone des casiers 1 à 5. Un arrêté de mise en demeure est également proposé pour garantir le respect des exigences réglementaires concernant : l'entretien du site qui s'est révélé insuffisant,• le plan de défense incendie, manquant,• le respect de l'interdiction de mélange de déchets ayant des propriétés différentes, en l'occurrence des lixiviats avec des perméats. •
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Hauteurs Lixiviats
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 08/12/2012, article 8.5.1.2 - 8.5.1.3 et 8.5.2
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les derniers résultats des mesures hebdomadaires des hauteurs de lixiviats (semaine 27). Sur les 49 puits recensés : • 16 puits présentent une hauteur supérieure à 50 cm ; • 5 puits (8b, 11b, 18a, 18b, 18c) n’ont pas été mesurés, pour les raisons suivantes : - les puits 11b, 18a, 18b, 18c sont obturés par des dépôts de plâtre, rendant les pompes inopérantes. Un curage est prévu en septembre 2026. - le puits 8b, non mesurable, est un puits gravitaire inachevé (non tubé). Sur les 49 puits, 36 sont équipés d’une pompe pneumatique et 9 d’une pompe électrique. 3 puits initialement gravitaires ont été équipés de pompes pneumatiques en juin 2026. Il est prévu que les autres puits gravitaires soient également équipés de pompes. L’inspection des installations classées a assisté, par sondage, à la mesure de la hauteur de lixiviats dans quatre puits. Les résultats observés correspondent aux données déclarées pour la semaine précédente. Numéro du puits Hauteur de lixiviats relevé semaine précédente (en mètre) Hauteur de lixiviats relevée le jour de l’inspection (en mètre)6/16 mètre) mètre) 12b (pompe pneumatique) 0,5 0,4 16c (pompe pneumatique) 2,35 1,9 3 (pompe électrique) 0,5 0,5 5A (pompe électrique) 3,8 3,6 L’exploitant a indiqué que les pompes électriques ne peuvent fonctionner en continu, faute d’une capacité de traitement des lixiviats suffisante. Cette contrainte explique en partie les hauteurs observées dans les puits des casiers 1 à 5. L’exploitant a recours à deux solutions complémentaires pour palier son manque de capacité de traitement de lixiviats : - expédition vers un prestataire extérieur ; - mise en place d’une unité mobile de traitement des lixiviats : depuis le 17 juin 2026, une installation mobile est en place pour le traitement de deux fois 2000m3. Selon les indications de l’exploitant, cette unité devrait être présente sur le site jusqu’à fin août 2026. D’après la déclaration au registre GEREP pour l’année 2025, 8294 tonnes de lixiviats (code déchets 19 07 03 - liqueurs provenant du traitement anaérobie des déchets municipaux) ont été expédiées vers des filières externes. L’exploitant a présenté les bordereaux de suivi des déchets (BSD) manuels ainsi que les bordereaux de transport relatifs aux expéditions de lixiviats, perméats et concentrats. Il a également transmis les fiches d'identification des déchets (FID) et les certificats d'acceptation préalable (CAP) ainsi que les arrêtés préfectoraux des
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/07/2020, article L541-21
Depuis octobre 2025, l’exploitant expédie chez un prestataire externe un mélange de 60 % de perméats avec 40 % de lixiviats. Les perméats sont les eaux « propres » issues du traitement des lixiviats. L'exploitant dilue ainsi les lixiviats bruts avant expédition. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'arrêter immédiatement la dilution des lixiviats avec les perméats, et d'orienter chacun des 2 flux vers les filières appropriées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 37
Fuite du réseau des lixiviats : L’inspection des installations classée a constaté une fuite sur le réseau de lixiviats entraînant la présence de lixiviats sur le sol dans la zone des « anciens casiers ». Cette situation présente un risque de pollution des sols et des eaux. L’exploitant a indiqué par courriel du 15 juillet 2026 avoir procédé à la réparation l’après-midi même de la visite. De plus, plusieurs anomalies ont été relevées concernant le réseau de biogaz : des tuyaux sont sortis de leurs supports ou reposent sur des supports endommagés, et une palette hors d’usage a été observée à proximité du réseau biogaz. Entretien des espaces verts : L’entretien des espaces verts dans les zones clôturées de la centrale de panneaux photovoltaïques est réalisé par éco-pâturage avec des moutons. Bien que cette méthode soit efficace pour limiter la végétation, les détériorations sur les réseaux biogaz et lixiviats ont été occasionnés, pour tout ou partie, par les cornes des moutons. Dans la zone des « anciens casiers », l’herbe est globalement courte, mais des herbes persistantes subsistent, non consommées par les moutons. Des ronces ressortent d’un tuyau, révélant un manque d’entretien. L’exploitant a précisé qu’il s’agit d’un évents sur le réseau de retour de boues liquides de lixiviats vers le bassin de 1000m3. Dans la zone des casiers 1 à 4, des chardons et des herbes persistantes sont présentes, touchant les panneaux photovoltaïques. Un chemin de câbles électriques est entouré d’herbes hautes et sèches, ce qui constitue un risque d’incendie, notamment en période de fortes chaleurs. Des arbres poussent sur les casiers pouvant à terme endommager leur couverture et favoriser l’infiltration des eaux pluviales, et ainsi augmenter la production de lixiviats. Entretien du bassin d'eau pour la défense incendie : L'inspection des installations classées a constaté la présence d'algues dans le bassin de 480m3 servant de réserve d'eaux incendie, pouvant engendrer le bouchage de la crépine du tuyau servant au pompage des eaux d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 8 jours, de: 9/16 remettre en place les tuyaux des réseaux sortis de leurs supports, et réparer ou remplacer les supports endommagés ; • retirer la palette hors d’usage située à proximité du réseau biogaz, et organiser un nettoyage de la zone afin d'éviter tout risque de détérioration ou d’accident. • Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/07/2024, article 9
Il avait été constaté lors de la visite d’inspection du 17 mars 2025, la formation d’ornières sur la couverture des casiers. Depuis, l’exploitant a réalisé des travaux de remise en état en avril 2025. Lors de la visite, l’inspection des installations classées a pu constater que les travaux sur la zone des « anciens casiers » ont bien été réalisés. La piste entourant le site côté "anciens casiers" a été remodelée avec la mise en place de mâchefers non recouverts. L’inspection a pu constater la présence de morceaux métalliques. Dans la zone des casiers 1 à 4, proche de la clôture Est, il a été constaté la présence d’ornières d'une profondeur significative (environ 20 cm de profondeur). Un câble d’alimentation des pompes électriques de lixiviats traverse ces ornières et il a été observé la détérioration de la gaine rouge de protection.10/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de : combler les ornières et mettre en place un protège câble ;• fournir tous les éléments permettant de justifier de l’innocuité des mâchefers utilisés pour la réalisation de piste sur les casiers : provenance, type (V1?, V2?) analyses et caractérisation, conformité au guide de valorisation de matériaux alternatifs dans les aménagements, fiche de mise en œuvre, traçabilité dans le registre déchets…) •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 33bis
L'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie pour le site de Mercey. Il ne connaît pas les procédures en cas d'incendie liées à la centrale de panneaux photovoltaïques et n'a pas défini de procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir un plan de défense incendie conforme à l'article 33 bis de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 modifié en prenant également en compte la centrale de panneaux photovoltaïques. Ce plan sera communiqué au service départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/09/2014, article 3.2.4
Les résultats des campagnes d’analyses réalisées en sortie de la torchère TRANSVAP’O ont révélé des dépassements des valeurs limites d’émission (VLE) pour plusieurs paramètres : - d’août à octobre 2025 des dépassements en CO et SOx ; - novembre, décembre 2025 et février 2026 des dépassement en SOx ;13/16 - mars 2026 (derniers résultats présentés), dépassements de 10 fois la VLE sur le paramètre SOx (3187 mg/m3 sec à 11 % d’O2 pour une VLE de 300 mg/m3sec à 11 % d’O2) et de 3 fois sur le paramètre HCl (28 mg/m3sec à 11 % O2 pour une VLE de 10 mg/m3 sec à 11 % d'O2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées les commentaires sur les causes des dépassements constatés sur les émissions du TRANSVAP’O (CO, SOx, HCl), ainsi que le descriptif des actions correctives qu'il doit mettre en œuvre afin de revenir à des résultats conformes à la réglementation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 IV
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la cartographie des émissions diffuses réalisée le 5 mars 2026. Les mesures ont été réalisées à l'aide d'un appareil portatif détecteur de méthane équipé d'une canne cloche, couplé avec un système GPS. Les valeurs relevées lors de cette campagne sont faibles, comprises entre 0 et 20 ppm, ce qui montre l’absence d’émissions diffuses significatives. Cependant, plusieurs limites méthodologiques ont été identifiées : - zones non investiguées : le rapport précise que "les terrains directement sous les rangées de panneaux photovoltaïques n’ont pas été investigués. Les mesures de biogaz ont été réalisées dans les allées". Un plan montre le cheminement du technicien qui ne couvre pas l’ensemble des casiers. - conditions météorologiques non optimales : le rapport précise que "certains paramètres n'étaient pas optimaux pour ce type de mesures, en particulier les conditions de début de matinée (températures et humidité) ainsi que la vitesse du vent, située en limite haute des préconisations." L’inspection des installations classées s’interroge sur la représentativité de la méthode employée et sur le contrôle de la totalité de la couverture des casiers du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de justifier que la cartographie des émissions diffuses réalisée en mars 2026 couvre l’intégralité du site et que les moyens mis en œuvre sont adaptés. En l’absence d’éléments probants, l’exploitant devra réaliser une nouvelle cartographie en 2027 en veillant à couvrir l’intégralité du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 15
Dans la zone de la station de traitement des lixiviats, une palette de bidons de produits chimiques identifiés corrosifs a été observée posée directement sur la dalle béton, sans dispositif de rétention. L’exploitant a indiqué que cette palette venait d’être livrée et que le prestataire en charge de la gestion de la station de traitement, actuellement absent, n’a pas procédé à son rangement en zone sécurisée avec rétention. L’exploitant par courriel du 15 juillet 2026 indique avoir fait un rappel à son prestataire et une demande d’intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/16 Il est demandé à l’exploitant : • sans délai, de placer la palette de produits chimiques sur une aire de rétention conforme ; • de mettre en place une organisation pérenne pour éviter tout renouvellement de ce manquement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4II
Lors de la visite, il a constaté que la majorité des réseaux n’étaient pas identifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de réaliser l’identification de ses réseaux conformément aux règles en vigueur, notamment les réseaux de biogaz et de lixiviats. L’exploitant transmettra les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2023, article 8
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté que le piézomètre PZ8 était ouvert avec le cadenas présent mais non fermé. L’exploitant a remédié à cette non-conformité dès le lendemain en procédant à la fermeture du piézomètre et au remplacement du cadenas et a transmis les justificatifs à l’inspection des installations classées. L’exploitant a indiqué avoir signé un bon de commande avec un prestataire pour la réfection de l’ensemble de ses piézomètres. L’intervention est prévue du 27 au 31 juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les interventions prévues sur les piézomètres doivent respecter les règles de l'art afin de maintenir la protection des ouvrages et des eaux souterraines.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.