L'exploitant doit faire analyser la qualité des émulseurs détenus sur site depuis 2011 pour confirmer l'absence de substances PFAS. Il présentera à l'inspection, dans les meilleurs délais, les résultats de cette analyse associés, le cas échéant, à un plan d'actions de remplacement.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
PFAS - vérification compatibilité nouvel émulseur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article VI.-VI
L'exploitant a présenté un inventaire à jour de ses émulseurs, leur localisation, le numéro de RIA associé (hors réserves), la référence du lot, leur date de péremption, leur quantité, leur dernière date de remplacement, leur conformité, l'estimation du coût de remplacement et les analyses de 2021 liées à leurs efficacité. L'exploitant dispose de 4 200 L d'émulseurs (réserve de 3 000 L en W03, une de 1 000 L en Q01 et 60 bidons de 20 L) associés aux RIA en L01/02, E01, F01/02/03, J04, SELS01/01bis/02/03. L'exploitant indique que ces émulseurs sont des émulseurs synthétiques polyvalent sans fluor (gamme Ecopol de la société Bioex) sans pouvoir assurer que c'est bien le cas pour tous ses émulseurs car il ne dispose pas de l'intégralité des factures d'achat et plusieurs étiquettes de bidons / cuves sont effacées / abîmées. De plus, il apparaît que la majorité des émulseurs aurait pu être changée en 2021 (date de péremption théorique de leur efficacité). Néanmoins, l'exploitant indique qu'une analyse a été réalisée en 2021 et montre la conformité des émulseurs. Cependant, cette analyse n'a pas été renouvelée en 2022, 2023 et 2024. De fait, l'exploitant a commandé des analyses de l'ensemble de ses émulseurs à son prestataire afin de s'assurer de la conformité ou non des émulseurs, de leurs caractéristiques (notamment la viscosité) et de la présence ou non de substances PFAS (issues des émulseurs actuels ou d'une pollution historique résiduelle dans les contenants de par la persistance des substances PFAS). La venue sur site du prestataire est prévue pour le 23 avril 2025. L'exploitant indique que ses extincteurs ne contiennent pas de substances PFAS. Il a remis le rapport de la vérification du matériel de lutte incendie réalisée les 03 et 04 décembre 2024 par son prestataire. (L'exploitant indique également que le site de Heudebouville n'utilise pas de substances PFAS dans ses extincteurs et émulseurs.) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de tenir informée l'inspection des résultats de l'analyse de son prestataire dans les meilleurs délais. Si une présence de substances PFAS non autorisées est détectée, l'exploitant est tenu de proposer un plan d'actions visant à substituer ses émulseurs en prenant en compte le changement de viscosité des émulseurs et leur impact. De ce fait, il mènera ce plan d'actions : en réalisant une étude exhaustive de l'impact de cette modification sur les performances de la défense contre l'in
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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