Installation classée à Rugles (27250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005800483
Commune
Rugles (27250)
Département
Eure
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 28 mars 2022
SIRET
99371222300011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1436Liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C (st
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Dossier de réexamen IED Le dossier de réexamen a été transmis à la DREAL le 12 décembre 2025. Rejets aqueux Le rapport de contrôle inopiné n°MS25-1915 réalisé du 09 au 10 Avril 2025 pour le compte de la DREAL Normandie par le Laboratoire SGS […] ne montre pas de dépassement aux valeurs limites. Toutefois l'écart entre le débit mesuré lors du contrôle inopiné et celui mesuré lors de l'autosurveillance permet de douter de la la fiabilité du débitmètre de l'exploitant. Un contrôle métrologique du débitmètre utilisé par l'exploitant devra être réalisé. Rejets atmosphériques L'exploitant a transmis le /2025 son plan de gestion de solvants ainsi que son schéma de maîtrise des émissions pour l'année 2024. Le site ne respecte pas le ratio limite de 0,006 tonne solvants / tonne de feuilles minces produites fixé par son arrêté préfectoral (le ratio est de 0,0074 en 2024). Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats de la campagne des mesures des rejets atmosphériques réalisée en juin 2025 sur les 3 tours. Les valeurs sont cohérentes avec celles mesurées en 2024 avec une nette amélioration sur la tour 3. L'exploitant n'a pas encore satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure puisque le ratio d'émissions de COV par rapport à la production fixé à 0,006 n'est pas respecté (ratio de 0,0074 en 2024). Il n'en demeure pas moins que l'inspection ne propose pas de sanctions à ce stade dans la mesure où l'exploitant a remis un dossier de réexamen IED qui permettra de revoir les valeurs limite d'émission dans le cadre d'un arrêté complémentaire modificatif. Par ailleurs, d'une part la réduction d'activité en 2025, d'autre part les actions présentées pour réduire les émissions de COV en 2025 (plan d’éradication des fuites hydrauliques, gestion des déchets...) devraient permettre de respecter ce ratio en 2025. Par conséquent, l'arrêté de mise en demeure du 31 décembre 2021 ne peut être levé pour l'instant. Mise en conformité des cuves de stocka
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Récolement à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 31/12/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 31/12/2021, article 1
L'exploitant a transmis le 12/12/2025 son plan de gestion de solvants ainsi que son schéma de maîtrise des émissions pour l'année 2024. L'examen des documents met en évidence les points principaux qui suivent : une quantité totale d'émissions de COV de 90 t pour 12159 t de produits finis;• un ratio de 0,0074 t de COV / t de feuilles minces produites (0,0066 en 2023);• 10,53 kg de benzène émis.• Le site ne respecte donc pas le ratio limite de 0,006 fixée par son arrêté préfectoral. Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats de la campagne des mesures des rejets atmosphériques réalisée en juin 2025 : "Tour Airpure" n°1, COVT : 45 mg/Nm3, (18,3 mg/Nm3 en 2024)• "Tour Airpure" n°2, COVT : 10 mg/Nm3 (46,5 mg/Nm3 en 2024)• "Tour Airpure" n°3, COVT : 27 mg/Nm3 (86,4 mg/Nm3 en 2024)• Pour les 3 points de rejets, aucune émission en benzène n'a été mesurée. Les valeurs sont cohérentes avec celles mesurées en 2024 avec une nette amélioration sur la tour 3 . L'exploitant n'a pas encore satisfait aux dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure puisque le ratio d'émissions de COV par rapport à la production fixé à 0,006 n'est pas respecté(ratio de 0,0074 en 2024). Il n'en demeure pas moins que l'inspection ne propose pas de sanctions à ce stade dans la mesure où l'exploitant a remis un dossier de réexamen IED qui permettra de revoir les valeurs limite d'émission dans le cadre d'un arrêté complémentaire modificatif. Par ailleurs, d'une part la réduction d'activité en 2025, d'autre part les actions présentées pour réduire les émissions de COV (Plan d’éradication des fuites hydrauliques, gestion des déchets...) devraient permettre de respecter ce ratio en 2025. Par conséquent, l'arrêté de mise en demeure du 31 décembre 2021 ne peut être levé pour l'instant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer à l'inspection son plan de gestion de solvants ainsi que son schéma de maîtrise des émissions pour l'année 2025 dès qu'ils seront terminés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 7/10
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2020, article 15
Le Rapport de contrôle inopiné n°n°MS25-01915 réalisé du 09 au 10 Avril 2025 pour le compte de la DREAL Normandie par le Laboratoire SGS […] ne montre pas de dépassement aux valeurs limites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2011, article 4.3.7
Le Rapport de contrôle inopiné n°MS25-01915 réalisé du 09 au 10 Avril 2025 pour le compte de la DREAL Normandie par le Laboratoire SGS […] ne montre pas de dépassement aux valeurs limites.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2020, article 14
Le Rapport de contrôle inopiné n°MS25-01915 réalisé du 09 au 10 Avril 2025 pour le compte de la DREAL Normandie par le Laboratoire SGS […] ne montre pas de dépassement aux valeurs limites. Le débit mesuré lors d'une contrôle inopiné était de 118 m3/j alors que le contrôle inopiné indique 106 m3/j. Ceci peut remettre en question la fiabilité du débitmètre. 9/10 Les résultats de l'autosurveillance effectuée sur l'année 2025 ne montrent pas de dépassement hormis sur les débits en période de pluie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une attention est demandée à l'exploitant sur la fiabilité de son débitmètre compte tenu de l'écart entre le débit mesuré par le laboratoire SGS […] et le débit mesuré lors de son autosurveillance.Un contrôle métrologique du débitmètre utilisé par l'exploitant devra être réalisé.
recherche de polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations cl
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le SDIS a demandé à la DREAL de leur indiquer le type d'émulseur utilisé et s'il contient des PFAS. Le SDIS souhaite s’assurer que leurs caractéristiques sont compatibles avec leurs moyens, sachant qu’aujourd’hui avec ces nouveaux émulseurs (sans PFAS), le mélange avec celui du SDIS devient impossible (formation de grumeaux bouchant les dispositifs d’injection mobiles et les dispositifs des engins). L'émulseur utilisé par l'entreprise est le ECOPOL 3x6 de BIOEX. Il s'agit d'un émulseur synthétique AR polyvalent sans fluor. La FDS indique que ce produit ne contient pas de PFAS.
Récolement à l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 30/11/2023
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/11/2023, article 1
Rappel du constat de l'inspection de 2024: "L'inspection a constaté que les 4 cuves simple enveloppe de 40 m3 qui faisaient l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure ont fait l'objet d'une neutralisation. Les justificatifs de dégazage, nettoyage et neutralisation au sable sec ont été présentés. Le montant estimé des travaux est de l'ordre de 50 000 €. A noter qu'un réservoir aérien double enveloppe de stockage de fioul destiné à l'alimentation des chariots élévateurs a été installé à proximité des cuves qui ont fait l'objet des travaux de mise en sécurité. Au regard des constats et des documents remis, l'inspection considère que l'exploitant a satisfait à l'arrêté préfectoral de mise en demeure. L'inspection a toutefois rappelé à l'exploitant que les tuyauteries qui étaient encore en place devront être démantelées." L'exploitant a transmis les justificatifs relatifs au démantèlement des tuyauteries encore en place et de l'ancienne station d'alimentation des chariots élévateur. Par conséquent la mise en demeure du 30/11/2023 est considérée levée.
Thèmes : Risques chroniques · Mise en conformité réservoirs enterrés simple enveloppe
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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