Installation classée à Rugles (27250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est tenu de faire réaliser un second contrôle complet de ses installations électriques dans les délais prévus et de remettre son rapport à l'inspection. Il modifiera en conséquence son plan d'actions qu'il continue de suivre pour une remise en conformité avant la fin de l'année 2025.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Limite d’intervention du contrôle des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Le rapport fait état d'une vérification partielle des installations, du fait que les mises hors tension ont été partielles lors du passage du contrôleur. De plus, le rapport fait état d'une absence d'observation sur la conformités des installations en zone ATEX (marqué "sans objet"). Or, le DRCPE du site, en date du 19 mars 2025, fait bien état de matériels non conformes en zone ATEX. L'exploitant indique qu'une vérification complémentaire pour réaliser les coupures est déjà planifiée à partir du 01 août 2025, période de trois jours d'arrêt de l'usine. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remettra à l'inspection le rapport de contrôle des installations électrique complet (arrêt complet et zones ATEX) dès réception. Le cas échéant, il sera accompagné d'un plan d'action visant à lever dans les meilleurs délais les éventuelles nouvelles non-conformités qui y apparaitraient.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
L'exploitant a remis son DRPCE datant du 19 mars 2025. Ce document fait état de 11 non- conformités toutes associées au plan d'actions de l'exploitant.Ce plan est suivi mensuellement par le responsable HSE qui gère les priorités d'action. Si la plupart de ces remarques concernent l'affichage du risque/zonage ATEX, quelques-unes attirent davantage l'attention de l'inspection : -Vanne ELAN : mise en place du matériel ATEX (y compris coffretélectrique) dans les zones définies OU étude de la possibilité de déplacer la vanne en dessous du coffret OU mise en place d'un système de détection déporté (type renifleur) ;7/7 -Vanne Naxos : ajout d'un détecteur de gaz entre les deux armoires électriques, au-dessus de la vanne ; -Coffret : modification du matériel électrique des coffrets qui n'est pas ATEX (dispositif anti- microcoupure et boitier CHUB) ; -Vanne Maréchalerie : ajout d'un détecteur de gaz entre les deux armoires électriques, au-dessus de la vanne. L'exploitant indique être en cours de chiffrage de ces actions pour une mise en place pour fin 2025. Le rapport de vérification des installations électriques ne fait pas état de ces non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de remettre ses devis concernant les actions encore à réaliser. Il tiendra informée l'inspection de la réalisation des actions avant la fin d'année 2025. L'inspection rappelle que le contrôle de Bureau Veritas en août devra intégrer les installations en zone ATEX et que l'exploitant mettra à jour en conséquence son plan d'actions si nécessaire.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Périodicité du contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Un contrôle des installations électriques a bien été effectué du 24 février au 05 mars 2025 par Bureau Veritas, accrédité Cofrac n° 3-1335,inspection et certifié CNPP (n°028/18). Ce contrôle a fait l'objet d'un rapport de vérification électricité de visite périodique n°379050119.4.rev2.P en date du 03 avril 2025, d'un rapport Q18 n°10579222/17.2.1.Q18 en date du 28 février 2025 et d'un rapport d'examen d'installations électriques par thermographie infrarouge avec délivrance du compte-rendu Q19 en date du 07 mars 2025 (n°10579222 00002 00006 00001). Le précédent contrôle avait bien été effectué l'année précédente, soit le 22 mars 2024. Le Q18 conclut sur le fait que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion.
Plan d’action suite au contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
le rapport de contrôle fait état de 11 non-conformités dont 7 qui concernent les limites d'intervention de l'inspection des installations classées : -remplacer un dispositif différentiel défectueux ; -fixer une prise de courant ; -installer un dispositif différentiel de moyenne sensibilité immédiatement en amont ou en aval d'un autotransformateur ; -remédier au défaut d'isolement sur un circuit ;6/7 -fixer le bornier de puissance en bas d'une armoire ; -remplacer la prise de courant mono 16A détériorée sur un coffret PC ; -organiser l'intervention planifiée avec Bureau Veritas permettant la mise hors tension totale des installations électriques, afin de finaliser la vérification par la réalisation des essais et des mesures nécessaires pour évaluer la sécurité des personnes. 9 des non-conformités ont été levées par l'exploitant à travers la mise en place d'un plan d'actions présenté par l'exploitant. La première non-conformité sera quant à elle levée durant l'été 2025. Enfin, concernant la dernière non-conformité, voir point de contrôle n°2. Le Q19 fait état de 2 non-conformités qui ont été levées en mai 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre à jour et de suivre son plan d'action dès la remise du nouveau rapport de contrôle lié à la visite planifiée en août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
L'inspection a parcouru l'ensemble du site et a contrôlé par sondage des armoires électriques (y compris en zone ATEX). Les armoires contrôlées présentaient un aspect propre, apparaissaient en bon état et étaient fermées à clef.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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