Installation classée à Brionne (27800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le site respecte globalement les exigences réglementaires en matière de défense contre l'incendie. Néanmoins, quelques écarts constatés sont à corriger dans un délai de 3 mois : prendre contact avec la mairie de Brionne et le SDIS afin de faire vérifier le poteau public et mettre à jour les données sur ses poteaux privés, • formaliser la procédure de contrôle et d'entretien de ses 3 réserves d'eau,• établir une procédure afin d'être en mesure de pouvoir disposer de ressources en eau suffisantes en cas d'arrêt d'une des motopompes. •
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Le site dispose de 10 poteaux incendie privés actifs avec des débits unitaires supérieur à 60 m3/h alimentés par le réseau de ville. Ces débits sont testés tous les ans. Le dernier rapport date du 04 février 2026. L’entretien des ces poteaux (état visuel, fonctionnement des organes, graissage…) se fait en même temps que le contrôle des débits. Un poteau public de 110 m3/h existe à proximité du site, mais l'exploitant n'est pas en mesure d'indiquer s'il est fonctionnel ou non. Après vérification sur l'outil PEI du SDIS, ce poteau public n'est pas conforme et dispose d'un débit de 96 m3/h seulement (dernier contrôle en date du 1er décembre 2014). De plus, les poteaux privés de l'exploitant sont notés non conformes, mais certainement à cause d'une absence de mise à jour de l'outil PEI. L'inspection a pu constater le bon état visuel et la bonne accessibilité de plusieurs poteaux incendie sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de prendre contact avec la mairie de Brionne et le SDIS afin de faire vérifier le poteau public dont le débit de 110 m3/h est demandé dans son arrêté préfectoral, dans un délai de 3 mois. De plus, il donnera les informations au SDIS et à la mairie pour mettre à jour les données sur ses poteaux privés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des réserves d’eau / moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant dispose de trois réserves d'eau de 800, 900 et 1200 m3 qui ont été refaites respectivement en 2012, 2019 et 2019. L'exploitant ne peut justifier des volumes que sur plans (qui sont cohérents avec les volumes annoncés). Ces réserves font l'objet d'un contrôle visuel extérieur et d'un contrôle de niveau, mais qui ne sont pas formalisés. L'inspection a pu constater le bon état visuel des réserves d'eau. L'aire d'aspiration de la réserve de 800 m3 est bien signalée, accessible aux engins en tout temps par une voie engin, avec une hauteur entre le point d'aspiration et le niveau d'eau le plus bas inférieur à 6m, et utilisant un dispositif sans crépine. Les dispositifs d'aspiration de cette aire sont mis en fonctionnement puis purgés lors de l'exercice ESI annuel. L'inspection a pu constater le bon état visuel de ces dispositifs. L'inspection a constaté que l'aire était partiellement encombrée par des stockages de palettes et ferrailles. L'exploitant a immédiatement retiré ce stockage. Néanmoins, l'inspection remarque que ce n'est pas la première fois qu'elle constate un encombrement de cet espace. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de formaliser sa procédure de contrôle et d'entretien (état visuel, fonctionnement des organes, contrôle du volume, etc.) de ses 3 réserves d'eau, en s'assurant de respecter une fréquence cohérente, par exemple un contrôle annuel et un cycle de test de l'aspiration tous les 3 ans, via un document qu'il transmettra à l'inspection dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La motopompe de la réserve de 900 m3 alimant le sprinklage était hors service le jour de l'inspection. L'exploitant a indiqué être en attente de l'intervention de son prestataire pour la remise en marche et avoir renforcé le contrôle des travaux par point chaud dans cette attente. L'inspection constate que l'exploitant n'a pas pris d'autres mesures compensatoires, notamment afin de disposer de ressources en eau suffisantes pour alimenter son sprinklage, comme demandé aux articles 7.7.4 et 7.7.5 de son arrêté préfectoral d'autorisation. L'exploitant a indiqué par courriel du 02 avril 2026 que la motopompe avait été réparée et remise en service. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans la mesure où la motopompe a été réparée, il n'est pas proposé de mettre en demeure l'exploitant. Toutefois, celui-ci est tenu d'établir une procédure afin d'être en mesure de pouvoir disposer de ressources en eau suffisantes en cas d'arrêt d'une des motopompes, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2021, article 7.7.4
L'exploitant dispose de 10 poteaux actifs d'un débit unitaire minimum de 60 m3/h, 32 RIA, d'une réserve aérienne de 800 m3 associée à une aire de pompage, d'extincteurs et de 2 réserves de 1200 m3 et 900 m3 pour alimenter le sprinklage. L'exploitant indique l'existence d'un poteau externe appartenant à la commune devant faire 110 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L'exploitant dispose de plans de ses moyens de défense incendie à jour. Ils présentent le réseau incendie, le réseau sprinklage, les poteaux, les réserves d'eau, etc. L'exploitant indique que ces plans sont disponibles sur leur réseau internet, qu'un plan des réserves et sprinklage est affiché dans le local gardien et qu'un plan de confinement est affiché en salle de gestion de crise.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a présenté le rapport Q1 de son sprinklage en date du 05 janvier 2026. En dehors du Q1 semestriel, l'exploitant indique réaliser un contrôle hebdomadaire du sprinklage (vérification moteur, torches, etc.). Le rapport Q1 fait état d'un risque de mise en échec du système du fait de l'arrêt de fonctionnement de la motopompe de la réserve de 900 m3. Par courriel du 2 avril 2025, l'exploitant a indiqué que cette pompe avait été réparée et remise en service. Enfin, l'exploitant indique que le chiffrage a été validé pour une révision complète en 2026.
Registre, tests et contrôle des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’inspection a pu consulter par sondage différents registres sécurité du site (contrôles des poteaux, sprinklage, RIA, etc.) qui étaient tous conformes. L'inspection a fait réaliser : un test du RIA n°23-1 : conforme ;• un test de la motopompe associée à la réserve d'eau de 1200 m3 : conforme (l'autre•9/9 motopompe étant hors service le jour de l'inspection, mais réparée et remise en marche début avril).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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