Installation classée à Yville-sur-Seine (76530), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les résultats d'analyses ont mis en évidence, pour l'échantillon prélevé, le respect des valeurs li - mites réglementaires fixées par l'arrêté ministériel du /2024 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes que ce soit sur matériaux bruts comme pour les lixiviats. De plus, les valeurs seuils de dangerosité définies dans le guide de caractérisation de la dangerosité des déchets établi par l'INERIS en 2016 (mis à jour en 2024) sont également respectées. Le déchet analysé est donc bien un déchet inerte et non-dangereux. FCH est autorisé à accepter cette nature de déchet. Aussi, aucune suite n'est proposée à la suite du contrôle.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Prélèvement de déchets inertes non-dangereux destinés au remblayage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/08/2012, article 2
Lors de la visite inopinée, l'inspection était accompagnée d'une technicienne d'un laboratoire pour effectuer un prélèvement en vue d'une analyse pour vérifier le caractère inerte et non dan - gereux des matériaux admis. Le choix du lot a été effectué par sondage à partir des éléments recueillis par téléphone auprès de l'exploitant et relativement à une admission récente sur la carrière en cours de remblaiement et donc encore accessibles à la date de la visite. En l'occurrence, il s'agit d'un lot de terres naturelles dites "TN+" issues du chantier de la ligne de métro 15 à Paris, précisément des déblais issus du creusement des puits verticaux préalablement au creusement par tunnelier. L'exploitant de FCH indique que l'admission a repris en 2025: le site ayant admis 65 000 t depuis le début de l'année au sein des casiers A2, A3, B2 et B3, soit l'équi - valent de 40 barges environ. Le déchet, objet du prélèvement a été admis la veille du contrôle, le 13/10/2025 et a été acheminé par péniche (2111t) en provenance du chantier de la ligne 15 Est via une plateforme de regroupe - ment Véolia à Gennevilliers. Le déchet présente le code déchet 17 05 04. Les déblais ont donc été admis et mis en remblai sur le carreau A3 hors d'eau. Les matériaux étant encore accessibles le jour de la visite, le prélèvement a pu être convenable - ment effectué après constitution d'un échantillon moyen à la tarière. Les résultats transmis le 24/10/2025 par le laboratoire mandaté par la DREAL révèlent (pour les es - sais de lixiviation et sur contenu brut): - le respect des critères fixés par l'AM du 12/12/2014 pour l'ensemble des paramètres en contenu total et sur éluat; - le non-franchissement des seuils de dangerosité fixés par le guide de caractérisation en dangero - sité de l'Ineris de 2016 (révisé en 2024). Compte tenu de la nature des déblais (issus des 1ers horizons de sols), aucune analyse d'adjuvant (utilisé par le tunnelier) n'a été demandée par la DREAL auprès du laboratoire. Le déchet objet du prélèvement est donc bien un déchet inerte et non-dangereux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
4/5Lors de la visite, au droit de l'échantillon prélevé, il n'a pas été aperçu d'éléments étrangers à de la terre et des cailloux. Il n'a pas été vu de végétaux, plastiques, ferrailles, fibrociment amianté, ou d'enrobé dans le lot de déblais. De plus, les résultats d'analyses confirment le respect des critères inertes et non-dangereux pour le lot investigué.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le lot de déchets admis a fait l'objet de documents d'acceptation préalable : DAP n° 20250121, n°20250219 et n°20250822 (réf: 2025_L15E-1_ROLAND_GNV-FCH) prenant fin au 9/02/2026. Le dernier DAP mentionne les informations suivantes: producteur, plateforme de transit, transpor- teur, l'identification du chantier, la quantité, l'identification du matériau (déblai de terrassement) et sa dénomination code déchet (17 05 04), le code d'élimination (R5), un questionnement sur l'origine du déblai. A l'émission de chaque DAP est associé un bulletin d'analyse du producteur attestant du caractère inerte et non-dangereux du déchet, dont notamment le dernier rapport AGROLAB du 1er/10/2025 (réf: 1610419).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Ce que le rapport n'est PAS
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