Installation classée à Livry-Louvercy (51400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005704739
Commune
Livry-Louvercy (51400)
Département
Marne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
4 depuis 20 avril 2023
SIRET
31599814600015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
La société Machet exploite une installation de stockage de paille relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 1530. La visite d'inspection du 20 avril 2023 avait permis de constater que les conditions de stockage avaient été modifiées. Il avait été alors demandé à l'exploitant de procéder à une régularisation administrative de son site en faisant parvenir à l'Inspection un nouveau porter à connaissance. La visite a permis de constater que le hangar n'était plus utilisé pour stocker des balles de paille ou de luzerne relevant de la rubrique 1530 mais pour stocker des palox en bois lorsqu'ils ne sont pas utilisés pour le stockage de pommes de terre. Ce stockage relève non plus de la rubrique 1530 mais de la rubrique 1532. Quelque soit l'activité envisagée dans le bâtiment l'exploitant doit faire parvenir un porter à connaissance de régularisation de son site y compris pour une activité non classée. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter ce porter à connaissance. Il avait également été demandé à l'exploitant de justifier que les rejets issus du séparateur à hydrocarbure respectaient les seuils réglementaires. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les rejets étaient conformes. L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant afin de lever ces non conformités.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation administrative de l’établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/06/2025, article 4
Rappel des faits : - en 2014, le site a fait l’objet d’un arrêté d’enregistrement pour une activité de stockage de paille « non couvert » (ouvert sur au moins 70 % de son périmètre) relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1530. - la visite du 20/04/2023 a permis de constater que les conditions de stockage avaient été modifiées, le hangar désormais utilisé pour le stockage de balles de luzerne était « couvert » (fermé sur plus de 70 % de son périmètre) et par conséquent les conditions de stockage étaient plus contraignantes. Suite à cette visite l’exploitant a été mis en demeure de régulariser son site avec : installation d'une détection incendie avec report d’alarme, un dispositif de désenfumage et un dispositif de rétention et de traitement des eaux polluées, • mise en place des mesures compensatoires en attendant la lever des non conformité,• transmission à l’Inspection d'un porter à connaissance de régularisation administrative du site. • - La visite du 29/01/2025 a permis de constater que l’exploitant avait engagé des actions visant à régulariser son site mais plusieurs points de la mise en demeure n’étaient toujours pas régularisés dont ceux concernant les moyens de lutte contre l’incendie. Une information a été faite au procureur. Aucune suite administrative n’a été engagée. Un arrêté préfectoral complémentaire a été pris afin d’encadrer la mise en conformité du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4 de l'annexe 1
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter une analyse des rejets en sortie de séparateur à hydrocarbure justifiant que le séparateur à hydrocarbure est correctement dimensionné et que les rejets respectent les seuils réglementaires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 7/7 L’Inspection propose de mettre l’exploitant en demeure de procéder à l’analyse des rejets en sortie de séparateur à hydrocarbure sous trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 16/06/2025, article 5
La visite a permis de constater que les balles de luzerne n’étaient plus stockées dans le hangar mais avaient été remplacées par les palox bois non utilisés en période hivernale. Ce stockage relève désormais de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées et compte tenu du volume du bâtiment (19 200 m³), est soumis à déclaration. Les mesures conservatoires prévues visaient à palier au non respect de certaines prescriptions de l’arrêté ministériel relatif aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 1530. L’Inspection rappelle que le nouvel usage du bâtiment devra faire l’objet d’une régularisation administrative (voir constat n°1)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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