Installation classée à Montcy-Notre-Dame (08090), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mars 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Le jour de la visite d'inspection, l'exploitant dépassait la valeur limite autorisée pour le stockage des déchets dangereux. L'exploitant ne sépare pas les déchets d'équipements électriques et électroniques susc eptibles de contenir des batteries au lithium des autres déchets d'équipements électriques et électroniques. L'exploitant n'a pas pu justifier que la prise d'eau permettant de défendre le site contr e l'incendie respectait le débit minimal de 60 m 3/h. L'exploitant n'a pas établi de plan de défense incendie tel que défini par la réglementation. L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie et n'a pas form é le personnel du site sur les actions à réaliser en cas d'incendie.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.2 de l'annexe I
Le jour de la visite d'inspection, le stock de déchets dangereu x était plus important que le volume maximal déclaré par l'exploitant. Ainsi, il y avait 2,26 tonnes de déchets dangereux, hors huiles de vidange, pour 1,8 tonne autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Quantité maximale de produits dangereux susceptibles d'être présents
Séparation des batteries au lithium
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 -1
L'exploitant ne sépare pas les déchets d'équipements électriques et électroniques susceptibles de contenir des batteries au lithium des autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Séparation des batteries au lithium-ion
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L' installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques dont des extincteurs répartis à l'intérieur du site et dans les lieux présentant des risques spécifiques ainsi que d'une prise d'eau à l'entrée du site. L'exploitant n'a p as pu justifier que cette prise d'eau respectait le débit minimal de 60 m 3/h. L'exploitant dispose d'un téléphone fixe permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. L'exploitant dispose d'un plan sur lequel sont reportées les différentes zone s d'entreposage avec une description des dangers associés. Les extincteurs contrôlés par sondage au cours de l'inspection ont été vérifiés en juin 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1 – II
L'exploitant dispose d'un télépho ne fixe permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. L'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie. En outr e, le jour de la visite d'inspection, l'opérateur ne savait pas où était située la borne incendie. Le personnel du site devra recevoir une formation sur les actions qu'il devra réaliser en cas d'incendie. Cette formation comprendra notamment l'accueil des services de secours et la connaissance des différents matériels disponibles pour éteindre un incendie et confin er les eaux d'extinction ainsi que leur mise en œuvre s'ils sont susceptibles d'y contribuer.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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