Installation classée à Saint-Thibault (10800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le site fait l'objet d'un arrêté préfectoral consolidé du 25 juillet 2025. L'exploitant a pris connaissance des prescriptions de cet arrêté. La mise en place d'une surveillance environnementale des retombées atmosphériques est en cours. Le programme de surveillance a été établi et n'appelle pas de remarques. Des non-conformités ont été relevées sur les émissions atmosphériques notamment pour les COVT mais aussi dans une moindre mesure sur les poussières et le mercure. Des travaux sont prévus sur le dépoussiéreur pour la fin de l'année 2025. Néanmoins au regard des teneurs qui peuvent atteindre 3 fois la valeur limite, il est demandé à l'exploitant d'expliquer l'origine de ces émissions sans attendre la fin des travaux et d'étudier les possibilités d'abattement des COVT pour atteindre les valeurs limites applicables.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance des rejets atmosphériques conduit 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 2.3.1.1
Lors du contrôle du 5 décembre 2024, l'inspection avait noté qu’une opération de maintenance importante était programmée sur le filtre dépoussiéreur, lors de l’arrêt des installations fin décembre 2024. Le 4 aout 2025, l'exploitant a transmis un courrier afin d'informer l'inspection que les travaux n'ont pas pu être réalisés en raison de difficultés pour faire intervenir la société spécialisée dans le dépoussiérage. Au jour du contrôle, les travaux ne sont pas mis en œuvre. L'exploitant prévoit une intervention courant du dernier trimestre 2025 et des mesures à l'émission en décembre pour évaluer l'impact des travaux. Le présent constat analyse la conformité des résultats des mesures des rejets atmosphériques du 14 octobre 2024, 18 novembre 2024 (inopiné), 21 janvier 2025, 17 février 2025 et du 4 et 5 juin 2025Les fréquences de surveillance sont respectées. Néanmoins, le rapport de mesure de juin 2025 ne présente pas de résultats pour les COV à mention de danger. De plus, les mesures semblent avoir été réalisées pour les CFC, mais il apparait uniquement un pourcentage (de 0,0005% pour le R11 et R12). Afin de pouvoir statuer sur la conformité des émissions de CFC, des concentrations et flux doivent être présentés. Il apparait les non-conformités suivantes : Les teneurs en COVT sont environ 3 fois supérieures aux valeurs limites admissibles : Date de mesure 14/10/2024 18/11/2024 21/01/2025 4 et 5/06/2025 Concentration (mg/Nm3) 69,7 51,1 68,49 48,8 Flux en g/h 40 868 1475 950 Les teneurs en mercure ne sont pas conformes sur les mesures réalisées en juin 2025 et août 2025 : • Une concentration de 9,2 g/m³ pour un flux de 0,18g/h sont relevés en juin 2025;µ • Une concentration de 5,9 g/m³ pour un flux de 0,11g/h sont relevés en aout 2025.µ La teneur en poussière mesurée en juin 2025 atteint 21,8 mg/m³ pour un flux de 430g/h. Ces teneurs sont anormalement élevées par rapport à l'historique de mesure. Les résultats des substances non mentionnées ci-dessus n’appellent pas de remarques. Il n'est à ce stade pas proposé à Monsieur le Préfet de mise en demeure étant donné que des travaux sont en cours de réalisation sur le filtre à manche. L'exploitant a transmis par mail du 7 novembre 2025 la facture du 27 octobre 2025 concernant les travaux sur le filtre à manche, ainsi que les échanges de mails avec le prestataire qui indique les dates de réception des fournitures pour les travaux. Outre les travaux prévus sur le dépoussiéreur, et notamment au regard des teneurs él
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des rejets atmosphériques -flux annuel
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 2.3.1
Les flux annuels déclarés sont issus des résultats des mesures à l'émission. Paramètres Flux déclaré 2023 Flux déclaré 2024 Poussières 405,14 14,23 SO2 17 ,52 9,05Cadmium Cd 0,03 0,19 Thallium Tl 0 0 Plomb Pb 0 0 Mercure Hg 5,18 0,2 Cd + Hg + Tl 5,21 0,4 As + Se + Te 0 0 Sb + Cr + Co + Cu + Mn+ Ni + V + Sn + Zn 2,58 1,15 COVt dont toluène, éthylbenzène, styrène, pentane, isopentane, cyclopentane, isobutane 5404,71 2517 ,16 Chlorofluorocarbones CFC Non déclaré Non déclaré Retardateurs de flamme bro - més Non déclaré Non déclaré PCDD/F Non déclaré Non déclaré PCB de type dioxine Non déclaré Non déclaré Ammoniac NH3 Non déclaré Non déclaré On constate sur le tableau ci-dessus que les flux déclarés et présentés en gras sont supérieurs aux flux annuels prescrits. Les flux déclarés en 2023 et 2024 sont supérieurs aux flux prescrits pour les COVT. Ceci constitue une non-conformité. A noter, que les flux de COVT en 2024 ont été divisés par deux par rapport à 2023.En 2023, les flux de poussières et mercure n'étaient pas conformes et sont conformes pour 2024. Certaines substances ne sont pas déclarées. Étant donné que la prescription pour les flux annuel est récente (Arrêté Préfectoral du 25/07/2025), il n'est pas proposé à Monsieur le Préfet à ce stade de mise en demeure. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de déclarer l'ensemble des polluants pour lesquels un flux annuel est prescrit lors de la campagne de déclaration de 2026. L'exploitant explicitera les raisons des dépassements des flux annuels constatés. Il est demandé à l'exploitant, en lien avec le constat n°4, d'étudier l'origine et les possibilités d'abattement des COVT afin d'atteindre les valeurs limites admissibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Programme de détection et réparation des fuites (LDAR)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Décision d'exécution du 10/08/2018, article MTD 14h
Pour faire suite à la visite du 5 décembre 2024, l'exploitant a indiqué par courrier du 4 août 2025, que le service maintenance effectue des détections de fuite une fois par mois. Une GMAO est en cours de développement. Il est prévu à long terme d'intégrer ces opérations de détection de fuite au sein de la GMAO. La GMAO n'est au jour du contrôle pas en place. L'exploitant met en place depuis la visite du 22 octobre 2025 un suivi de la détection de fuite en attente de la nouvelle GMAO. Les fiches de suivi ont été transmises à l'inspection par mail du 7 novembre 2025. L'exploitant a évoqué les audits annuels visant à définir si les objectifs de récupération des composés : HFC, CFC... issus des mousses isolantes des DEEE froid sont atteints. Il explique que, pour atteindre ces objectifs, il ne peut pas se permettre d'avoir des fuites.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/02/2020, article 2.1.1.
Depuis la visite du 5 décembre 2024, l'inspection a rédigé un nouvel arrêté préfectoral d'exploitation, signé le 25 juillet 2025. Les prescriptions concernant la mesure des retombées atmosphériques des émissions ont été revues. Des actions sont en cours pour mettre en place un nouveau programme de surveillance (voir constat suivant).
Surveillance environnementale des retombées atmosphériques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 2.4
Le prestataire en charge de définir le programme de surveillance a présenté lors de l'inspection le programme de surveillance actuellement en construction. Le rapport définitif du programme de surveillance a été transmis à l'inspection le 7 novembre 2025 par mail. Un périmètre d'étude de 1,5 kilomètres autour du site est retenu. Trois écoles, deux établissement recevant du public (ERP) et des quartiers résidentiels sont présentes dans cette zone. Le site est situé à proximité direct de l'autoroute. Ainsi, il est proposé de mettre en place deux points témoins : un premier représentatif des émissions liées au trafic et un second en zone urbanisée, ni exposé aux émissions du site, ni au trafic routier. Les points de mesures sont justifiés à l'aide de la rose des vents et de la modélisation des émissions. Des points de mesures sont situés au niveau des retombées maximales des émissions et au niveau des premières habitations. Le point le plus proche du site sera situé au sein de la zone d'activité et enfin un point se situera au niveau des ERP les plus proche. Les prélèvements seront réalisés par jauge OWEN. Ce programme de surveillance répond aux attentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est précisé à l'exploitant que l'expression des résultats pour les PCDD/F et PCB doit se faire avec et sans pondération. On retiendra les pondérations (facteurs d'équivalent toxiques) suivantes : • Pour les PCDD/F seuls, l'OTAN 1988 ; • Pour la somme des PCDD/F et PCB-DL la pondération OMS 2005 est à prendre en compte.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 2.3.1.2
L'exploitant a présenté les dernières mesures disponibles au conduit 2. La mesure du 7 janvier 2025 indique une concentration en ammoniac de 8,28 mg/Nm3 et un flux de 9,02 g/h. La mesure du 5 juin 2025 indique une concentration en ammoniac de 4,8 mg/Nm3 et un flux de 20 g/h. Elles sont donc conformes.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/07/2025, article 5.4
Par échantillonnage, l'inspection a consulté la plateforme Trackdéchets pour les transformateurs et accumulateurs contenant des PCB (code 16 02 09*) et pour les CFC, HCFC et HFC (nommés gaz de climatisation, code 14 06 01*). Les 14 06 01* sont stockés à proximité de la ligne de traitement des DEEE Froid en contenants dédiés sur lesquels apparaissent le nom de la substance. Les bordereaux Trackdéchets indiquent des envois vers le prestataire de traitement à une fréquence globalement mensuelle. Chaque contenant d'environ 250 ou 500 kg de substance est identifiée.Les transformateurs et accumulateurs contenant des PCB (code 16 02 09*) sont stockés en caisses palettes dans une zone du bâtiment dédié au stockage des déchets dangereux triés. L'exploitant a procédé à deux envois depuis le début de l'année 2025 : de 442 et 486 kg en mars et juillet vers le prestataire qui assure le traitement de ce flux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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