Installation classée à Suippes (51600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005702707
Commune
Suippes (51600)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
3 depuis 19 octobre 2023
SIRET
57219612900124
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2547Fabrication de silico-alliages ou carbure de silicium
Rubrique 2552Fonderie (fabrication de produits moulés) métaux et alliages non ferre
L'inspection fait suite à l'accident relatif à une surpression avec projection de métal en fusion sur un opérateur. Des premiers constats ont été établis et des actions correctives sont demandées notamment concernant : la remise du rapport d'accident ;• la vérification des installations et la prise en compte des corrections nécessaires avant la remise en service ; • la modification du plan d'urgence en identifiant les risques inhérents aux installations ;• la mise en place d'un outil de suivi des formations et la formalisation des fréquences de recyclage des formations. • Concernant la gestion des urgences, le site ne dispose pas de plans d'urgence concernant les accidents industriels (hors accident du travail) et l'étude de dangers actuelle ne tient pas compte de l'accidentologie et de l'ensemble des phénomènes dangereux concernant la fonderie. Ainsi, à l'issue de l'inspection, un arrêté préfectoral complémentaire est proposé au Préfet afin de mettre à jour l'étude de dangers et de mettre en place un Plan d’Opération Interne (POI).
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Rapport d’incident ou d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R.512-69
Le 12 juin 2026, l'exploitant a télédéclaré l'événement qui s'est produit sur ses installations le 11 juin 2026 conformément à l'article R. 512-69 susvisé. Compte tenu des conséquences, cet événement a été classé en "accident". Le 26 juin 2026, l'exploitant a transmis par mail, un rapport intermédiaire contenant comme convenu en inspection, un arbre des causes, une explication détaillée de l'événement et une comparaison avec un événement similaire survenu sur le site en 2013 (ARIA n°43833). Synthèse de l'événement (à ce jour) : L'accident résulte, selon les premiers éléments disponibles, d'une surpression survenue dans la fosse de coulée de l'installation de coulée semi-continue de l'atelier fonderie, ayant provoqué une projection de cuivre en fusion qui a atteint un opérateur.5/10 Actions/ Investigations en cours et à venir : Le lendemain de l'accident ; l'inspection a constaté l'arrêt complet des activités de fonderie (four et installation de coulée), décidé et mis en œuvre par l'exploitant à la suite de l'accident. Une surveillance spécifique a également été instaurée afin de suivre la température du métal encore en cours de fusion au moment de l'arrêt des installations et d'en assurer le refroidissement dans des conditions maîtrisées. S'agissant des investigations engagées, l'exploitant a entrepris le démontage de certains éléments de l'installation de coulée. Ces premières opérations lui ont permis d'identifier une origine probable de la surpression au niveau du vérin de l'installation. Il prévoit également de faire procéder à l'analyse des résidus de métal solidifié issus de l'accident et d'exploiter l'ensemble des données et paramètres enregistrées le jour de l'événement, notamment la hauteur du vérin, le débit d'eau de refroidissement et les températures de fonctionnement, afin de déterminer les causes précises de l'accident. Une enquête de l'inspection du travail a été ouverte sur cet accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : A l'issue de son investigation et dans un délai maximum d'un mois, l'exploitant transmettra un rapport d'accident définitif. Ce rapport devra répondre aux exigences de l'article R. 512-69 du code de l'environnement susvisé et présenter les investigations engagées par l'exploitant afin d'identifier l'ensemble des perturbations, causes et circonstances ayant conduit à l'accident, ainsi que les mesures correctives envisagées pour prévenir le renouvellement d'un tel événement. Les actions correctives ide
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Déclaration et rapport incidents ou accidents
Vérification périodique et maintenance des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/01/2020, article 7.6.3
L’exploitant indique qu’une vérification interne de ses installations au niveau de la fosse de coulée est réalisée chaque week-end par ses services de maintenance. Par courriel du 19/06/2026, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification de CSCV RL1, daté du 07/06/2026, soit le week-end précédant l’accident. Cette vérification porte notamment sur les points suivants : le serrage, les fuites et les fixations ;• les contrôles électriques ;• le contrôle et le nettoyage des évaporateurs, des filtres, des bacs à eau de condensation et de la batterie de condensation ; • l’étanchéité de la porte ainsi que le bon fonctionnement des capteurs de sécurité.• Le rapport de contrôle du 07/06/2026 ne fait état d’aucune anomalie majeure. Toutefois, certaines vérifications mentionnent un « remplacement si nécessaire » concernant les filtres et le capteur de sécurité, ainsi qu’une « remise en état si nécessaire » pour les capteurs, le serrage des connexions et l’état des câbles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Avant la remise en service des fours, l'exploitant procédera à une vérification approfondie des 2 lignes de coulées et procédera aux remises en état et remplacements nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
L'exploitant dispose d'une étude de dangers établit dans le cadre de la demande d'autorisation. Toutefois, l'étude de dangers ne prend pas en compte l'accidentologie récente dans le secteur et ne répond pas aux attentes des textes en vigueur. En particulier, elle n'évalue pas l'acceptabilité des phénomènes dangereux par rapport à l'environnement du site et elle n’identifie pas le phénomène dangereux associé à l’accident qui s’est produit. Ce constat ne permet pas de garantir que l'exploitant a pris les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En plus des investigations menées dans le cadre de l'accident et des actions correctives étudiées. Le service d'inspection propose au préfet un projet d'arrêté préfectoral complémentaire afin d'actualiser, dans un délai de 6 mois, son étude de dangers notamment sur son activité de fonderie. Il intégrera notamment le retour d'expérience interne et externe, mènera une analyse des risques et mettra en place des mesures si nécessaires. Ces documents sont transmis à l’inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Lors de l’accident, les salariés présents sont intervenus en urgence pour prendre en charge la victime et ont immédiatement alerté les sauveteurs secouristes du travail (SST) ainsi que les services de secours, conformément aux consignes d’urgence affichées sur le site. Par courriel du 19/06/2026, l’exploitant a transmis les consignes et procédures d’urgence applicables sur le site, qui n’avaient pas pu être consultées lors de l’inspection. Ces documents comprennent notamment : les consignes d’urgence destinées au gardien ;• les consignes d’évacuation ;• les consignes de sécurité à appliquer en cas d’accident ou de malaise, ainsi que le logigramme associé. • L’examen de ces documents montre qu’ils définissent les modalités d’intervention en cas d’accident du travail et intervention de l'infirmière. En revanche, ils ne précisent pas les actions à mettre en œuvre en cas d’accident technologique ou de dérive d’un procédé industriel (mise en sécurité des installations, confinement ou rétention des produits, utilisation des absorbants, gestion des utilités, levée de doute, chaîne d’alerte spécifique, contacts à mobiliser,...). Par ailleurs, ces procédures ne mentionnent pas l’obligation d’informer les services de l’État concernés, notamment l’inspection des installations classées, en cas d’incident ou d’accident susceptible d’avoir un impact sur l’environnement ou la sécurité des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu de l'accidentologie, des risques qui peuvent être générés par les installations et des documents consultés il est proposé au préfet un projet d'arrêté préfectoral complémentaire imposant la mise en place d'un Plan d'Opération Interne (POI) comprenant notamment : • Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ; • Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier d'intervention ; • Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles; • Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système d'alerte et conduite à te
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Par courriel du 19/06/2026, l’exploitant a transmis le plan d’urgence couvrant l’ensemble des installations du site. Ce document identifie notamment les extincteurs, les principales installations ainsi que les voies et sens de circulation. Toutefois, les zones et installations présentant des dangers particuliers ne sont pas clairement identifiées, telles que les zones ATEX, les stockages ou utilisations de produits inflammables, les zones contenant des produits chimiques dangereux ou toute autre source de risque susceptible d’affecter les interventions d’urgence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant complétera son plan des zones à risques en identifiant les risques associés aux différentes installations. Cette mise à jour devra notamment intégrer les mentions de dangers relatifs aux risques identifiés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
10/10 Les opérateurs de la fonderie bénéficient d’une formation spécifique à leur poste de travail, comprenant notamment les règles de sécurité applicables, les comportements à adopter en cas d’incident ainsi que les contrôles à réaliser. L’ensemble des opérateurs de la fonderie émargent une fiche de suivi de formation. Celle de l’année 2025 a été consultée ; toutefois, ce document ne permet pas d’identifier le parcours de formation et les prochaines échéances suivi par l’ensemble des opérateurs ni de vérifier les formations réalisées par chacun d’entre eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera une fréquence de recyclage de ses formations et mettra en place un outil permettant le suivi des formations et des recyclages pour les opérateurs. Compte tenu du projet d'arrêté préfectoral complémentaire proposé au constat n° 4 relatif à la mise en place du Plan d'Opération Interne (POI), l'exploitant mettra à jour sa formation notamment le volet "réagir en cas d'accident".
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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