Installation classée à Troyes (10000), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 décembre 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'intervention de l'ADEME est terminée. Son objectif était de supprimer la menace grave que présentait le site vis-à-vis des enjeux environnants. L'inspection rappelle que l'ADEME n'a pas vocation à satisfaire aux obligations de l'exploitant (R.512-39-1 à 3 du code de l'environnement) et n'a pas à assurer l'entretien des clôtures et des accès. L'inspection s'est déroulée en présence de Maître Maigrot, liquidateur judiciaire, ancien exploitant ès-qualités et à ce titre également propriétaire du site. Il a été constaté que la mise en sécurité n'a pas été maintenue dans le temps. La présence de déchets nouveaux prouve que le site est régulièrement visité. En outre, le site est occupé comme lieu de stockage (atelier) par le gardien du site. L’utilisation du site par un tiers est à proscrire et l'inspection demande à Maître Maigrot de prendre toutes les dispositions nécessaires pour condamner de manière efficace les accès au site dont l'état de certains bâtiments peuvent présenter des risques de sécurité (chute, effondrement, amiante). Les déchets présentant un risque d'incendie doivent être éliminés.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article Article R.512-39-1
Le site a fait l'objet d'une intervention ADEME dont l'objectif était de supprimer la menace grave vis-à-vis des enjeux présents dans son environnement proche et non à réaliser la mise en sécurité imposable à l'exploitant au regard de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement. Les travaux de l'ADEME seront présentés en point de contrôle n°2. D'une manière générale, l'ADEME a évacué les déchets dangereux et les déchets susceptibles de conduire à un incendie lié à l'activité de la société STT. L'ADEME était également intervenu sur les accès au site afin d'en limiter l'accès. Au cours de l'inspection il a été observé l'accumulation de tas de déchets disséminés à différents endroits du site. Il a notamment été observé des tas de bois, des pneumatiques, une épave de voiture, des gravats, etc. Une planche photographique est annexée au présent rapport. Ces déchets ne sont pas issus de l'activité industrielle du site et n'étaient pas présents lors de l'intervention ADEME . Aussi, il s'avère que le site fait l'objet d'intrusions régulières. Le site est par ailleurs occupé par la personne chargée du gardiennage de celui-ci. Néanmoins, ce gardien n’a pas 4/7de statut officiel et son occupation inadapté du site ne peut pas perdurer. Au cours de l'inspection, il a également été observé que certains bâtiments présentent des désordres structurels ou de chute. Eu égard à ces constats, il est nécessaire de limiter les accès au site en condamnant de manière efficace ses accès. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle que les bâtiments et les dommages que ceux-ci peuvent engendrer sont de la responsabilité du propriétaire du site. Dans le cas du site STT, la société était également propriétaire des terrains, c'est au liquidateur judiciaire en charge du site qu’incombe la responsabilité du bâtiment. L’inspection demande de faire cesser toute activité de stockage ou d'atelier sur le site. L’inspection demande également que soient condamnés les accès aux bâtiments. Les moyens utilisés doivent condamner de manière efficace l’accès au site sans toutefois interdire l’accès aux services d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/12/2021, article 1
L'ADEME est intervenu sur la base de l'arrêté préfectoral de travaux d'office rappelé ci-dessus en raison de la défaillance de l'exploitant et de la caractérisation de la menace que présentait le site STT vis-à-vis des enjeux présents dans son environnement. Les travaux prescrits ont été réalisés et 5/7l'intervention de l'ADEME est terminée. Conformément à l'avis TREP2300678V relatif au processus d'intervention de l'ADEME en contexte de sites à responsables défaillants, à l'issue de son intervention l'ADEME doit rédiger un compte- rendu d'intervention terminée (CRIT). L'inspection est dans l'attente de ce CRIT qui mettra fin à l'intervention de l'ADEME sur ce site.
Thèmes : Autre · intervention ADEME - travaux d'office
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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