Installation classée à Faverolles-et-Coëmy (51170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient de mettre en demeure l'exploitant de se mettre en conformité sur les différentes non- conformités constatées afin, notamment, de réduire le risque d'incendie.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Installations autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 1.2.1
Le jour de la visite, il est constaté que le volume des plastiques présents sur le site (en mélange ou issus du tri) dépasse les 600 m³ autorisés. L'exploitant explique cette situation par le fait que le marché des plastiques colorés étant à l’arrêt, le stock du tri s’accumule, il dépasse le mur de l’enceinte du site et s’élève vers les branches des arbres situés aux alentours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de respecter l'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 14 juin 2011.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant n'a pas présenté de rapport de vérification des installations électriques du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de transmettre le rapport du contrôle des installations électriques du site dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1
A ce jour, le plan de défense incendie n'est pas réalisé et aucun élément n'a été transmis au Service départemental d'incendie et de Secours (SDIS). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de justifier de la réalisation du plan de défense incendie et de sa transmission au SDIS dans un délai de trois mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Elaboration et mise à jour du plan de défense incendie
Installations de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 14/06/2011, article 4.3.4
Le dernier justificatif de curage du séparateur d’hydrocarbures date du 25/11/2022. La périodicité annuelle pour ce contrôle n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'autorité préfectorale de mettre en demeure l'exploitant de justifier de la réalisation du curage du séparateur d'hydrocarbures dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Vérification périodique du séparateur d’hydrocarbures
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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