Installation classée à Vitry-le-François (51302), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant devra mettre ses installations électriques en conformité en priorisant les actions en fonction de la récurrence et de la gravité des non conformités. Par ailleurs, il devra se positionner sur son activité liée à la rubrique 2560 afin de régulariser sa situation administrative.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Prévention des accidents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 16
Le dernier rapport de vérification des installations électriques date du 24/09/2025. Il fait part de 118 observations, dont 78 sont récurrentes. L'exploitant a mis en place un échéancier pour prioriser les travaux et a demandé un devis à un premier prestataire. A ce jour aucune commande relative à la mise en conformité des installations électriques n'a été signée par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : - dans un délai de 3 mois, justifier de la commande de la mise en conformité des installations électriques ; - dans un délai de 6 mois, envoyer la copie du rapport de vérification des installations électriques de 2026 ; - dans un délai de 1 an, justifier de la résorption de toutes les observations mentionnées dans le rapport de vérification des installations électriques de 2025.5/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/12/1988, article 1
Par courriel en date du 13 avril 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées la liste mise à jour des rubriques liées aux activités du site ainsi que leur dimensionnement. Il apparait que l'activité 2560 (travail mécanique des métaux et alliages) a été augmentée jusqu'à la hauteur d'une puissance installée de 1293 kW. Cette augmentation place cette activité au régime de l'enregistrement alors qu'en 1988, elle était dimensionnée au régime de déclaration. Selon l'exploitant c'est à partir de 2016 que l’activité liée à la rubrique 2560 du site dépasse le seuil d’enregistrement. En 2018, l’exploitant a réalisé un bilan de conformité relatif à l’arrêté ministériel à la demande de l'inspection des installations classées. Plusieurs non conformités y sont révélées, notamment en ce qui concerne les dispositions constructives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées propose à l'exploitant de régulariser sa situation administrative en réalisant les actions correctives suivantes sous un délai de 6 mois : - se positionner sur son classement pour la rubrique 2560 : réduction (régime de la déclaration) ou maintien (régime de l'enregistrement) de son activité ; - en cas de maintien de l'activité sur le régime de l'enregistrement : transmettre à l'autorité préfectorale un porter-à-connaissance, comprenant l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à l'activité de la rubrique n°2560, dont son bilan de conformité par rapport à l’arrêté ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2560, ainsi que son plan d'action de mise en conformité ou les demandes d'aménagement éventuelles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 14
L'attestation de débit du poteau incendie public présent à proximité de l'entrée du site Kadant- Lamort a été transmis par courriel du 13/04/2026. Elle date du 08/04/2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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