Installation classée à Val-des-Marais (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 février 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les 3 écarts relevés lors de l'inspection du /2024, entrainant un arrêté préfectoral de mise en demeure, ont tous été soldés
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
respect des échéances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/08/2024, article 2
L'exploitant a transmis au service de l'inspection en date du 02/12/2024, l'état des matières stockées conformément aux prescriptions de l'article 49. Afin de s'assurer que ce suivi est tenu à jour, le service de l'inspection a demandé l'état des stocks lors de la visite, et a constaté qu'il était complété chaque mois. Le dernier état des stocks a été réalisé en date du 16/01/2025.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/08/2024, article 3
Dans son courrier du 02/12/2024, transmis à l'inspection, l'exploitant indiquait l'arrêt de l'activité sur ce site, précisant que le stockage de compost avait été vidé depuis le 30 juin 2024. L'inspection a constaté in-situ l'absence de compost dans l'aire de stockage, confirmant ainsi les indications de l'exploitant. Par ailleurs, ce dernier a justifié l'arrêt de cette l'activité en raison d'un retour économique incertain, entre le coût de la mise au norme de l'aire de compostage, et le gain que peut procurer l'activité.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/08/2024, article 4
Dans son courrier du 02/12/2024, l'exploitant indiquait au service de l'inspection qu’une vérification interne périodique du niveau des cuves était mise en place par caméra thermique. L'inspection in-situ a constaté les cuves pleines et l'exploitant a remis copie de son registre de vérification. La dernière vérification périodique, qui se réalise annuellement, s'est effectuée le 25/11/2024. Cette vérification a porté sur les deux cuves n°10073 et n°5073, confirmant qu'elles sont pleines, mais également sur l'état des cuves ainsi que les différents raccords. Le registre ne mentionne aucune anomalie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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