Installation classée à Conflans-sur-Seine (51260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort de la visite que la maîtrise des installations est globalement satisfaisante en matière de suivi des stocks et de prévention du risque incendie. Les non-conformités relevées lors des contrôles périodiques (électrique et foudre) sont suivis par l'exploitant au travers d’un plan d’actions. Le nettoyage des installations est correctement assuré. Toutefois, des améliorations restent attendues sur le suivi des stocks d’engrais, à compléter par un plan général de stockage, ainsi que sur l’échéancier du plan de formation.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks engrais
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/08/2012, article 19
L’exploitant a présenté à l’Inspection un état des stocks d’engrais solides, édité informatiquement. Il précise que cet état des stocks est mis à jour quotidiennement. L’exploitant indique ne pas disposer de plan général de stockage. La visite du magasin de stockage des engrais solides a permis de constater la présence de six cases de stockage. Sur chaque case est précisé la nature des engrais entreposés. Par sondage, l’Inspection a constaté : - la conformité des quantités stockées au regard des seuils autorisés, - la cohérence entre l’état des stocks et les engrais présents le local de stockage, - le bon état de propreté des zones de stockage (absence de substances incompatibles ou susceptibles de contaminer les engrais). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai d’un mois, transmettre à l’Inspection les éléments justifiant la mise en place d’un plan général de stockage, tenu à jour par le personnel en charge du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Etat et affectation des stocks d'engrais solides
Moyens incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 11
L’exploitant a transmis à l’Inspection les rapports de vérification périodique suivants : - rapport de contrôle des colonnes sèches daté du 17/06/2025, - rapport de contrôle des extincteurs du 28 février 2025, ainsi que le rapport justifiant le remplacement des extincteurs à remplacer du 17 avril 2025. Le rapport de contrôle des extincteurs réalisé en mars 2026 a également été présenté. Colonnes sèches : Le site dispose d’une colonne sèche. Le rapport de contrôle met en évidence l’absence d’anti- bélier et la nécessité de réorienter le raccord d’alimentation. L'exploitant indique avoir pris en compte ces observations. Poteau incendie : Le site dispose d’un poteau incendie. L’exploitant indique ne pas disposer du rapport d’essai. Il indique toutefois avoir pris attache de la mairie afin de réaliser le test de débit du poteau incendie. Par ailleurs, l’exploitant indique pouvoir disposer de la ressource en eau de la Seine via un point de puisage VNF situé en bordure du site, accessible au SDIS. Extincteurs : L’exploitant indique que le contrôle des extincteurs a été réalisé en mars 2026 et que les opérations de maintenance et de remplacement sont assurées par un même prestataire. Le contrôle des extincteurs par le prestataire a été vérifié par sondage, aucune non conformité n’a été constatée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l’Inspection : - sous 2 mois, le justificatif de mise en conformité de la colonne sèche du silo, - sous 6 mois, rapport de contrôle du poteau incendie ainsi qu’un justificatif de la disponibilité du point de puisage dans la Seine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Vérification du bon état et de la disponibilité des moyens incendie
Formation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L’exploitant dispose d’un plan de formation. Le document présenté précise les dates de réalisation et de renouvellement des formations ainsi que leur durée de validité. Par sondage, l’Inspection constate que les formations et recyclages sont à jour pour les personnels figurant dans le plan de formation. Toutefois, l’Inspection constate que le suivi de la formation relative aux risques liés au stockage de grains ne semble pas avoir réalisée par l'ensemble des agents. Le plan mentionne uniquement cinq personnes formées en 2024. Certains personnels assurant des fonctions opérationnelles, notamment de réception des matières et d’exploitation des installations de stockage, ne sont pas mentionnés parmi les personnes formées, et aucun échéancier de formation les concernant n’est présent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, transmettre à l’Inspection un plan de formation complété précisant, pour chaque agent, les justificatifs de formation au risque silo. Le cas échéant, fournir un échéancier de formation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/08/2012, article 2
Lors de la visite d’inspection réalisée fin 2022, l'Inspection a été constaté que la situation administrative du site n’était pas à jour au regard de l’évolution de la nomenclature des installations classées. L’exploitant a transmis les éléments permettant l’actualisation de sa situation par courrier en date du 11 janvier 2023. En 2026, l’exploitant indique que les rubriques auxquelles il est soumis n’ont pas évolué. L’état des stocks présenté le jour de l’inspection a permis de vérifier la cohérence des matières stockées avec les rubriques en vigueur. Les quantités de substances et mélanges dangereux restent inférieures aux seuils de déclaration. Au regard de ces éléments, l’Inspection propose la mise à jour de la situation administrative du site par voie d’arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
L’exploitant a transmis à l’Inspection les rapports de vérification périodique suivants : - rapport de vérification foudre daté du 26 novembre 2025,7/9 - rapport de vérification électrique HT BT daté du 19 décembre 2025. Le rapport de vérification foudre fait état de non-conformités. L’exploitant indique avoir engagé leur traitement. Un devis daté et signé du 14 avril 2026 relatif à la mise en conformité du site a été transmis à l’Inspection. Concernant le rapport de vérification électrique HT BT, l’Inspection attire l’attention de l’exploitant sur plusieurs non-conformités déjà signalés par l’organisme de contrôle lors des précédents contrôles. L’exploitant indique que plusieurs constats ont déjà été résolus et que les autres sont en cours de résolution. L’Inspection a demandé à consulter par sondage des justificatifs de commandes des équipements, lesquels ont été présentés. Les écarts identifiés dans les différents rapports de contrôle font l’objet d’un suivi par l’exploitant. Un plan d’actions, comprenant des échéances et une priorisation des actions correctives est mis en œuvre. Ce point n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations foudre et électrique
Thermométrie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 14
Sur les 20 cellules de 550 tonnes et les 8 cellules de 150 tonnes que comprend le site, 4 de 550 t et 1 de 150 t sont en charge le jour de l’inspection. Le bon fonctionnement des sondes de température a été vérifié sur ces 5 cellules. L’exploitant indique effectuer des relevés de température mensuels. Ces relevés sont réalisés suivis sur un outil informatique. Un suivi hebdomadaire est réalisé en période de moisson. Le registre de suivi des températures a été présenté à l’Inspection. Ce point n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de l’efficacité de la thermométrie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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