Installation classée à Allemanche-Launay-et-Soyer (51260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Des constats relatifs aux moyens de lutte contre l'incendie et à la surveillance des rejets font état de non-conformités réglementaires et nécessitent des actions correctives de la part de l'exploitant. Les échanges avec l'exploitant ont permis de voir que des actions avaient été entreprises depuis les inspections de 2024 notamment sur les Equipements Importants Pour la Sécurité. Cela démontre une volonté d'amélioration de la part de l'exploitant.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Réexamen IED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article Annexe II 5/8-b/15.14/11
L’exploitant s’est appuyé sur la démarche réalisée par le groupe Tereos pour déployer un système de management environnemental (SME) sur les 4 sites Tereos Nutrition Animale (TNA). Il a mis en place : - un manuel de management environnement ; - une politique groupe en cours de déclinaison en terme d’objectifs par site. - une analyse de la sensibilité du milieu et une analyse des risques "environnement" ; - un plan d’actions environnement ; - des procédures et modes opératoires ; - un registre des incidents environnementaux ; - une réunion annuelle pour présenter les résultats environnementaux ; - des rituels environnement : Copil, flash environnement... Un audit interne est planifié et sera réalisé par une personne du groupe sur l’exercice 2025-2026. Le SME est en cours de déploiement et sera à optimiser au fur et à mesure en s’assurant que tous les points demandés dans l’arrêté ministériel sont bien traités notamment la partie efficacité énergétique. Au niveau des autres actions à mettre en œuvre sur l'efficacité énergétique, l’exploitant les a toutes réalisées sauf celles sur la mise en place et l’optimisation du recyclage de l’air. Selon l’exploitant, ces actions ne permettent pas d’amélioration significative par rapport à la situation actuelle et présentent un retour sur investissement très long. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier l’absence de mise en place des différentes actions sur le recyclage de l’air indiquées dans son dossier de réexamen sur la directive IED.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2023, article 8
Le contrôle des RIA, extincteurs et BAES a été réalisé le 07/04/2025. Le contrôle de la détection étincelles et incendie a été réalisé le 26/05/2025. Les rampes et buses d’aspersion ont été contrôlées en interne le 14/04/2025. Aucun non-conformité n’a été détectée lors de ces contrôles. Une procédure a été réalisée sur la détection étincelles selon le même modèle que celle du site d’Aulnay. Un contrôle visuel est réalisé annuellement sur la réserve incendie, cependant l’exploitant n’est pas en mesure de présenter la réception de la réserve incendie. De même, l’exploitant n’est pas en mesure de présenter la vérification du poteau incendie avec le débit délivré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :9/11 L’inspection demande à l’exploitant d’envoyer la réception de la bâche incendie par le SDIS et le document attestant du débit du poteau incendie sous un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L’analyse des eaux en sortie du débourbeur-déshuileur n’est pas réalisée par l’exploitant, cependant l’exploitant a envoyé les dernières mesures réalisées sur les eaux de la lagune avant épandage datant du 15/10/2024. Celles-ci présentent un taux d’hydrocarbure à 2 mg/L. 11/11 La dernière maintenance du débourbeur-déshuileur date de 2021. L’exploitant a présenté le compte-rendu du prestataire et le Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux associé (BSDD). L’exploitant indique réaliser cette maintenance uniquement tous les deux ans mais n’a pas présenté les justificatifs pour 2023 et 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra justifier de la maintenance du débourbeur-déshuileur en envoyant le dernier compte-rendu de maintenance et le BSDD associé. De plus, la fréquence définie de 2 ans devra être justifiée par l'exploitant comme indiqué dans l'article 4.3.9 de l'arrêté préfectoral n° 2014-A- 26-IC du 25/03/2014. Enfin, l’exploitant devra mettre en place une analyse des eaux au moins annuelle en sortie du débourbeur-déshuileur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Les installations électriques sont vérifiées annuellement. La dernière vérification a été effectuée le 02/04/2025 et fait état de 4 écarts dont 3 ont déjà été levés. L’exploitant s’est engagé à lever le dernier écart avant fin 2025. Le rapport de vérification du système de protection contre la foudre du 03/01/2024 a été envoyé en amont de l’inspection. Il fait état d’une non-conformité. L’exploitant s’est engagé à résorber cet écart d’ici au prochain contrôle réglementaire en 2026. La résorption de ces écarts pourra faire l'objet d'une vérification lors d'une prochaine inspection. Le nettoyage des installations est réalisé de façon hebdomadaire et enregistré sur un formulaire de contrôle. Les hangars de stockage sont nettoyés avant le démarrage de la campagne. La thermométrie du stockage est assurée par des sondes mobiles, les relevés de températures sont enregistrés chaque semaine sur un formulaire. Un plan de défense incendie a été réalisé sur le site et a été communiqué aux services de secours. Neuf fiches réflexes ont également été réalisées par l’exploitant pour le site d’Allemanche afin de guider les équipes lors des situations d’urgence (exemple : feu de filtre à poussières). Une formation sur l’incendie et l’explosion a été réalisée pour tout le personnel en début de campagne. Un tutorat est mis en place pour les nouveaux entrants.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/04/2023, article 6
Une procédure sur l’évaluation de la conformité physique de la biomasse est mise en place. Un tableau permet de réaliser la traçabilité des livraisons en combustible. Le stockage respecte les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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