La visite d'inspection a mis en évidence un certain nombre de non conformités notamment en ce qui concerne les consignes d'exploitation et de sécurité. Compte tenu de la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise le 22 novembre 2024, aucune suite n'est proposée.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Surveillance de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 57 et 61
4/6 L'accès au site est limité par une barrière physique qui nécessite un moyen d'identification pour pénétrer sur le site de l'établissement. Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le plan de formation de ses agents aux risques des installations. Par courriel en date du 19/07/2024, l'exploitant a fourni le plan de formation de ses employés sous forme de fichier Excel. Les formations renseignées dans le plan concernent principalement les tâches techniques réalisées par les employés du site ainsi que la formation équipiers de première intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Le jour de la visite, l'exploitant a annoncé ne pas disposer à ce jour de plan permettant d'identifier la présence et la nature des risques au sein de son installation. Par courriel en date du 19/07/2024, l'exploitant a fourni un plan de ses installations permettant d'identifier les zones à risques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59, partiellement
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a annoncé ne pas disposer de consignes écrites. Cependant les employés présents sur le site connaissent selon lui l'installation et la plupart des consignes sont transmises à l'oral. Par courriel en date du 19/07/2024, l'exploitant a fourni des documents s'apparentant au permis d'intervention. Il manque cependant les autres consignes d'exploitation mentionnées à l'article 59 de l'arrêté du 4 octobre 2010. Compte tenu de la mise en liquidation judiciaire du site d'exploitation le 22 novembre 2024, aucune suite ne sera proposée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'état des stocks. Par courriel en date du 11/07/2024, il a fourni les fiches de données de sécurité (FDS) du P99 Wash Primer Yellow 5Lt, ainsi que du Mobil Machine Tool Long Life Coolant. Ces FDS sont à jour. Par courriel en date du 19/07/2024, il a également fourni un état des matières stockées sur le site d'exploitation. Cet état des stocks présente les matières stockées pour son activité au titre des rubriques 2560 et 2940.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/12/1993, article 4.4
Lors de la visite d'inspection, les affichages sur les rétentions n'étaient pas présents. Par courriel en date du 19/07/2024, l'exploitant a fourni des photos des étiquettes qui ont été ajoutées sur ses rétentions.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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