Installation classée à Givry-lès-Loisy (51130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005700636
Commune
Givry-lès-Loisy (51130)
Département
Marne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
5 depuis 25 avril 2022
SIRET
42889830800013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
L'absence de gestion de la carrière, conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux et ministériels, est récurrente depuis 2020, notamment sur le suivi des remblais. Malgré, les différentes mises en demeure, les astreintes, la mise en garde du service de l'inspection lors des précédentes visites sur le risque d'une absence de suivi des déchets, l'exploitant a continué à recevoir des déchets sur son site sans aucune vérification de la provenance, du type de déchet (pas de code déchet), et sans plan topographique permettant d'associer l'apport à l'emplacement sur le site. Par conséquent, un arrêté préfectoral de mise en demeure sera proposé à la signature de monsieur le préfet afin que l'exploitant fasse analyser par un bureau d'études spécialisé, à ses frais, tous les remblais présents, afin de caractériser les libellés et les concentrations sur certains paramètres conformément aux annexes I et II de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014, et ce, avant toute poursuite de la remise en état.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conditions d'admission des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Au vu des 252 m3 apportés sur le site entre août et novembre 2025, l'inspection a demandé à l'exploitant les conditions d'admission des déchets. Les seuls documents présentés sont des bons remis par l'entreprise extérieure indiquant simplement, la date de livraison, le n° de chantier, le nombre de camions et la commune ou s'effectue le chantier.7/8 L'exploitant précise que ce sont des camions de 8 m3 de remblais à chaque tour. Aucun registre n'a été présenté au service de l'inspection et l'exploitant ne fait aucune déclaration préalable. Par ailleurs, il ne connait pas le libellé ainsi que le code déchet des différents dépôts et ne peut confirmer le caractère "déchet inerte non dangereux" des apports. Enfin, lors de la réception des déchets, ni l'exploitant ou un de ses représentants n'est sur site pour réceptionner les camions. Les chauffeurs n'ont simplement qu'à retirer la chaîne permettant l'accès à la carrière. Ce sont des manquements graves à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le service de l'inspection propose à la signature de monsieur le préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin de: - stopper la remise en état jusqu'à la caractérisation des déchets ; - analyser les déchets pour caractériser leurs libellés et connaitre leurs valeurs limites sur la lixiviation, au sens des annexes I et II de l'arrêté ministériel du 12/12/2014.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Gestion du stockage de déchets inertes et de terres non polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 26
L'exploitant ne peut présenter au service de l'inspection le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées, car il n'en a pas. 8/8 Lors de la visite, le service de l'inspection a pu constaté : - aucune gestion dans le stockage des déchets ; - aucun suivi dans les caractéristiques des matériaux stockés ; - l'absence de plan topographique permettant de localiser les zones de stockage ; - aucune garantie sur la non dangerosité des déchets stockés pour le remblayage. Cette absence de plan de gestion est une non-conformité majeur à l'article 26 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/02/2026, article 2
L'exploitant a adressé au préfet le document attestant de la constitution des garanties financières pour la période du 12/07/2021 au 12/07/2026. Une copie a été transmise au service de l'inspection. Le service de l'inspection n'a pas de remarque sur ce point de contrôle, mais rappelle à l'exploitant que conformément à son document de cautionnement bancaire, il doit faire la demande de renouvellement auprès de son organisme au moins 3 mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 12/04/2026.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/02/2026, article 4
Le service de l'inspection a constaté que la remise en état n'avait pas encore débuté, néanmoins des matériaux de remblayage ont été de nouveau apportés sur le site. L'exploitant indique au service de l'inspection qu'une entreprise extérieure a apporté entre août et novembre 2025, 252 m3de matériaux afin de commencer la remise en état. Le service de l'inspection a rappelé à l'exploitant l'objet de la remise en état contenu dans son dossier déposé, auprès de l'unité des procédures environnementales de la DDT51, en date du 1 août 2025. En effet, la remise en état présente dans ce dossier ne fait plus appel à des apports de remblais extérieurs. L'arrêté préfectoral complémentaire interdisant l'apport de déchets extérieurs ayant été signé le 2 février 2026, les apports réalisés jusqu'en novembre 2025, étaient autorisés par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 mars 2012.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 02/02/2026, article 5
Comme évoqué dans le constat précédent, l'exploitant a indiqué au service de l'inspection que depuis les derniers apports de novembre 2025, aucun nouveau déchet n'avait été déposé sur le site. L'exploitant est donc en conformité avec la prescription de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 02/02/2026. Néanmoins, il est rappelé que le service de l'inspection ne peut confirmer les dires de l'exploitant. En effet, aucun portail n'étant présent, les camions des entreprises extérieures, pouvaient encore accéder librement à la carrière jusqu'au 17 février 2026, date de mise en place des blocs de pierre (constat n°6 du présent rapport).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/03/2012, article 30
L'exploitant indique que suite à l'entretien téléphonique du 17 février 2026 avec le service de l'inspection, des blocs de pierre ont été positionnés à l'entrée pour éviter tout nouvel apport de déchets. Lors de la visite in situ, le service de l'inspection a constaté ces blocs de pierre empêchant l'accès à la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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