Installation classée à Givet (08600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'arrêté préfectoral d'autorisation a été signé le /2025. L'exploitant n'a p as tracé les zones de pompage dans la Meuse au sol ni posé les butées au niveau des mêmes zones en cas d' incendie. L'exploitant isole des batteries lithium provenant des livraisons de métaux mais il d oit réaliser un dossier de porter à connaissance et le transmettre au Préfet à ce propo s. Il doit également fournir une consigne de mesures d'urgence à mettre en œuvre en cas de risque d'inond ation (rupture de la digue). 4
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Accessibilité des engins de secours
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 5.1.4
L'inspection a permis de constater que l’ensemble des installations est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours (présence de 2 entrées sur la périphérie du site : Sud et Nord-Ouest). Elles sont desservies par une voie engins. Deux aires de stationnement et de pompage sur point d’eau naturel sont réservées aux services d’incendie et de secours. Ces points d’aspiration respectent les caractéristiques minimales suivantes, à savoir : · Accessibilité aux engins en tout temps et en toutes circonstances par la présence d’une voie carrossable ; · Hauteur géométrique d’aspiration < 6 mètres ; · Disponibilité en toutes saisons ; · Emplacement sécurisé permettant la mise en aspiration d’un engin-pompe ; · Point d’eau entretenu ; · Largeur x longueur : 4 m x 8 m. Ces aires ne sont pas matérialisées au sol. Le stationnement est strictement réservé aux services d’incendie et de secours. Une butée ou tout autre dispositif équivalent n'est pas mis en place afin d'éviter que le ca mion ne tombe à l’eau. Les points d’eau sont signalés par panneau. Voir la planche photographique : figures n°15 à 18. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit matérialiser au sol les aires réservées pour les camions de pompag e et ancrer des butées pour éviter que les camions ne chutent dans le canal.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 5.2.1
L'exploitant a indiqué ne pas réceptionner de batteries au plomb sur son site, ce que l'inspection a pu constater lors de la visite. Un stockage de batterie lithium est présent sur site (ces batteries sont issues d'erreur de tri en amont de la livraison sur le chantier). Ces batteries sont stockées dans un container étanche de moins de 9 1 m 3 équipé d'un système d’extinction automatique. Ce container n'est pas muni de détec tion automatique ni d'alarme incendie. Ce stockage n'était pas indiqué ni détaillé da ns le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Un dossier de porter à connaissanc e est attendu de la part de l'exploitant à ce sujet (voir constat n°13).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 5.3
L'inspection a pu constater que les différentes cuves sont surélevées de 1,5 m vis à vis du sol, ainsi que le bâtiment administratif et le local électrique. La hauteur du muret composant le bassin de confinement des eaux incendie et du syst ème de traitement des eaux pluviales est de 1,50 m. Voir la planche photographique : figures n°4, 6, 7 et 20. Le container de moins de 1 m 3 en capacité utile est étanche pour la réception des batteries lithium trouvées dans les tas de métaux mais il n'est pas ancré. La consigne d’urgence n'est pas formalisée. Par échantillonnage, l'inspection a demandé et obtenu l'habilitation électrique d u responsable du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire parvenir la procédur e d'urgence à suivre en cas de risque d'inondation et ancrer le container de stockage des batteries lithium.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Pollution du milieu naturel en cas d'inondation
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R. 181-46
L'ex ploitant stocke des batteries lithium sur son site. Ce stockage n'est pas indiqué ni détaillé dans le dossier de demande d'autorisation d'exploiter. Un dossier de porter à connaissa nce est attendu de la part de l'exploitant à ce sujet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 1.2
Concernant la rubrique 2718.1, l'inspection a pu constater lors de sa visite du site, l'absence de batteries au plomb. A date, l'exploitant n'a pas souhaité mettre en œuvre de filière de récupération de ces dernières. Il se réserve la possibilité de le faire plus tard. L'exploitant a fourni, pour la période des 5 derniers jours, le relevé des métaux entrés sur site. Le tonnage journalier entré est inférieur à 250 tonnes/jour. 5 La capacité de cisaillage maximum est de 25 tonnes par heure pour une activité de 7h par jour soit : 175 tonnes / jour de cisaillage maximum. La capacité de chalumage maximum est de 40 tonnes par jour. Les deux activités ne se font jamais en même temps car il n'y a qu' un seul grutier pour gérer la matière. L'exploitant respecte le seuil maximal autorisé de 250 tonnes/jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 1.9
L'exploitant dispose d'une réserve de 20 s acs de 20 kg de produits absorbants. Les métaux récupérés sont des déchets non dangereux ; à ce titre, la quantité d'absorbant présente sur le site est suffisante pour faire face à un épanchement accidentel. Voir la planche photographique : figure n°1.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 3.2.1
L'inspection a pu constater la présence de plusieurs bassins de traitement des eaux pluviales (voir planche photographique). L'inspection a rappelé à l'exploitant que les déchets de filtration devaient être éliminés dans les filières adéquates (charbon actif, boues du séparateur hydrocarbures) et que ce point serait contrôlé lors de la prochaine visite d'inspection. Le point de prélèvement est accessible sous une grille. Voir la planche photographique : figures n°6 à 9.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 3.2.2
Deux vannes permettent l'isolement du réseau d’eaux pluviales des voiries et des aires de stockage de l'établissement par rapport à l'extérieur. Voir la planche photographique : figure n°9. L'exploitant a été en mesure de démontrer que le dispositif est maintenu en état de marche, signalé et actionnable en toute circonstance localement. Les entretiens préventifs sont réalisés par une entreprise extérieure (John Cockerill). L'exploitant a fourni le contrat d'entretien, dont la dernière date de renouvellement est au 16/09/2024 pour une durée de 3 ans avec reconduction de 12 mois tacite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 5.1.2
Le bassin de rétention des eaux d’incendie est présent dans l’unité de traitement des eaux pluviales de ruissellement et il peut être isolé grâce à deux vannes manuelles (situées au niveau de la pompe de relevage n°1) : lorsque les vannes ne sont pas fermées, les eaux de ruis sellement sont traitées dans les différents bassins de traitement puis rejetées vers le milieu naturel. Le bassin des eaux de rétention incendie est un bassin clos dont les liquides ne peuvent être extraits que par pompage. Voir la planche photographique : figure n°9.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 6.3.1
L'inspection a constaté que le site est implanté sur des aires imperméabilisées et qu'il est équi pé d’un pont bascule et d’un portique de détection de la radioactivité. Les déchets sont tous séparés entre eux conformément à la prescription (avant et apr ès cisaillage, avant et après chalumage et le tas de déchets en transit). Le stockage des bouteilles de gaz est ancré et grillagé. L’établis sement est clôturé (muret béton surmonté d’un grillage métallique sur une hauteur total e de 2,90 mètres) sur toutes les parties desservies par voie terrestre. Il est cependan t ouvert sur le Canal de l’Est branche Nord pour permettre l’expédition des matièr es par voie fluviale (péniche). Voir la planche photographique : Figures n°2 et 5.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2025, article 5.1.3.
L'exploitant a réalisé une marque à 6 m sur 3 poteaux d'éclairage afin de repérer la hauteur des tas de fonte. Les tas de fonte ne dépassaient pas les 6 m de hauteur le jour de la visite. Voir la planche photographique : figure n°19.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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