Le dernier exploitant, la société MIG a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2009, qui s’est clôturée le 17 octobre 2014 pour insuffisance d’actifs, laissant le site orphelin au titre de la procédure de cessation d’activités. Les mesures de gestion préconisées n'ayant pas été réalisées, la compatibilité entre l'usage futur (usage industriel) et l'état environnemental du site ne peut pas être démontrée. Le site ne peut pas être récolé à la suite de cette visite.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Remise en état
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/12/2022, article R.512-39-1
La chambre de Commerce et d'industriea transmis en janvier 2022 un diagnostic environnemental complémentaire (société EnvirEauSol) suite aux constats réalisés lors de la visite du 11 mars 2021. Cediagnosticconclutquel’usageactuel/futur(usageindu striel)audroitdubâtimentindustrielest compatible avec l’état environnemental du site, sous réserve d’appliquer des mesures de gestion simples au niveau du stockage extérieur des déchets de découpe. La mesure de gestion simple est de mettre en place un recouvrement au droit des zones présentant des contaminations de surfaces et actuellementnon recouvertes (zone de stockage extérieur de déchets de découpe – sondage S14). Lors de la visite du 21 novembre 2022, l'inspection des installations classées a constaté que cette mesure de gestion n'a pas été mise en oeuvre. La comptabilité entre l'usage futur (usage industriel) et l'état environnemental du site ne peut donc pas être démontrée. Parailleurs,la sociétéMIGa fait l’objetd’une liquidationjudiciaireen 2009,quis’est clôturéele17 octobre 2014 pour insuffisance d’actifs, laissant le site orphelin au titre de la procédure de cessation d’activités. Laprocéduredecessationd'activitéautitredesICPEnepeu tdoncpasêtremenéeàsonterme,et le site ne peut pas être récolé en l'état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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