Concernant le résultat de la visite, aucune non-conformité n’a été relevée.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
quantité admise
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2019, article 1.2.1
Les quantités admises sont conformes aux seuils réglementaires Les quantités mentionnées à l’AP sont respectées en ce qui concerne l’amiante lié : limitation à 3500 tonnes/an : - 2992 tonnes en 2022, déclarées sur GEREP - 3394 tonnes en 2021, - 3496 tonnes en 2020. Pour les déchets inertes, les quantités maximales sont également respectées : - 20 505 tonnes en 2022 - 23 385 tonnes en 2021 - 14 938 tonnes en 2020
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/04/2914, article 5
la surveillance est réalisée une fois par an. Le contrôle réalisé le 7 juin 2022 par Eurofins a été transmis par mail en mars 2023. les résultats sont conformes. L’exploitant a également fait faire des analyses en janvier 2023. Les résultats n’ont pas encore transmis à l’exploitant. L’exploitant devra transmettre le rapport d’analyse sous deux mois.
Référence contrôlée : Autre du 01/01/2023, avant-projet
L’exploitant justifie son projet d’extension au-delà de 2028, échéance fixée par l’arrêté préfectoral, afin de répondre à une demande croissante de certains de ses partenaires (déchets routiers amiantés...) Le projet extension de l’installation stockage de déchets inertes (ISDI) occupe une parcelle boisée. Le volet « défrichement » est encadré par une réglementati on spécifique qui impose une autorisation préalable avant d'entreprendre tout opération de déboisement. Dans ce contexte, la DDT 03 a présenté en séance la réglementation applicable : « est un défrichement toute opération volontaire entraînant directement la destruction de l'état boisé d'unterrainetmettantfinàsadestinationforestière ».U nesimplecoupeouunecouperasesuivie d'un dessouchage puis d'une replantation ne constitue pas un défrichement car la destination forestière est maintenue". De ce fait, il convient de distinguer les surfaces défrichées, avec changement de destination c’est- à-dire celles destinées au stockage de déchets amiantés, des simples coupes de bois. Dans le cadre de la procédure autorisation environnementale unique sur le projet d’extension, le service de la DDT sera consulté en tant que service expert.L’exploitant pourra se rapprocher de la DDT pour avoir de plus amples renseignements afin de prévoir les mesures compensatoires. Le dossier de présentation correspond à la phase avant-projet. Les deux points suivants devront notamment être approfondis dans le DAE : - l'absence de sondage sur la parcelle qui ne permet pas de définir de manière certaine les formations géologiques (composantes argileuses à vérifier par une étude de sol sur le site). Les deux sondages réalisés sont à plus de 1km, au sud du site. Il conviendra donc de confirmer les conclusions de l'étude de sol sur la parcelle du projet ; - le passage de l'écologue qui permettra de dresser un état dela faune et flore du site (étude 7d'impacts). Lors de la procédure d’autorisation environnementale, le conseil régional sera consulté sur le dossier définitif au titre du volet déchet du SRADDET dont il a la compétence.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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