L'exploitant transmettra ses éventuelles observations sous 15 jours sur le projet d'arrêté en annexe du présent rapport.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Projet d'Arrêté d'exploitation du site BIV-route de Chateauneuf
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Autre du 05/12/2025
Le projet d’arrêté joint en annexe au présent rapport a fait l’objet d’échanges avec l’exploitant et les services de secours, d’abord sur site puis en salle de réunion. Il intègre notamment les propositions de rédaction discutées lors de ces échanges. Par ailleurs, les éléments suivants, constatés lors de la visite, ont été pris en compte dans la rédaction du projet d’arrêté préfectoral : • l’absence d’utilisation d’eau dans le procédé mis en œuvre par la société BIV ; • l’usage non essentiel de la zone de stockage attenante au garage municipal (absence de stockage 3/5le jour de la visite) ; en cas de stockage, l’exploitant s’engage à créer un mur coupe-feu conformément aux prescriptions de l’étude Amarisk; • la nécessité de créer une réserve d’eau incendie dans un rayon de 400 m autour du site, en tenant compte des contraintes liées à son cofinancement avec la commune d’Allègre ; • la réalisation d’analyses sonores et leur transmission prochaine à la DREAL ; il est par ailleurs rappelé qu’aucune plainte récente relative au bruit n’a été enregistrée concernant le site de la route de Châteauneuf, • la présence de murs et portes coupe feu visant à limiter la propagation d ’un incendie. Au cours des échanges, il a été rappelé à l’exploitant l’importance de disposer de documents/attestations permettant de justifier du degré de résistance au feu des différentes parois en regard des hypothèses retenues dans les modélisations des flux thermiques (a en particulier été évoqué le cas de la paroi extérieure au niveau de la face Est pour laquelle des poteaux métalliques sont présents dans la structure du mur maçonné). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire part à l'administration sous 15 jours des éventuelles propositions de modifications de prescriptions restantes le cas échéant.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2025, article 1
L'exploitant a réalisé une première campagne d'analyses en septembre 2025. Le rapport a été édité le 13 novembre 2025 et saisi dans l'application Gidaf le 2 décembre 2025. Les analyses ont porté sur 28 composés perfluorés et l'AOF. Les résultats montrent des concentrations mesurées inférieures à la limite de quantification pour les composés perfluorés, l'AOF a été quantitifé à 3,5 g/L.µ 4/5L'exploitant a indiqué que le prélèvement pour le mois d'octobre a été réalisé, il est en attente de réception des résultats. La 3eme campagne d'analyses sera réalisé dès que possible en fonction de la pluviométrie. Compte tenu des dispositions prises par l'exploitant, l'inspection propose à monsieur le préfet de la Haute-Loire de considérer que, pour le moment, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure sont satisfaites et ne pas engager les suites administratives prévues par l'article L 171- 7 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Observation : Dès lors que des paramètres sont quantifiés, l'exploitant veillera à évaluer le débit de rejet des effluents (Si besoin, des calculs mathématiques pourront être soumis pour avis à l'inspection en considérant la pluviométrie moyenne et la surface imperméabilisée raccordée au point de rejet)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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