Art 1. L’exploitant doit respecter les moyennes et les maximums d’activité prévus par son tableau de rubrique ICPE. 2510-1. Les tonnages extraits respectent les maximums prévus par l'autorisation. 2515-1.BROYAGE,CONCASSAGE,CRIBLAGE : après visualisation des photos aériennes historiques, il semblerait que l'installation se soit agrandie. Cependant, l'exploitant indique que ses installations n'ont pas évoluées depuis 1999, à part l'achat d'un tapis vers 2005. L'entreprise dispose d'un projet d'extension et renouvellement, il va entamer les démarches pour constituer le dossier. Art 2. L'exploitant utilise la parcelle 82 pour des stocks et a également réalisé de l'extraction pour gagner un peu de place pour ses stocks. Il dispose de la maitrise foncière mais cette parcelle n'est pas intégrée au périmètre ICPE. La parcelle 731 est également à ajouter car elle est utilisée par l'exploitant. Au vu du projet d'extension et renouvellement, la régularisation peut attendre le projet d'autorisa- tion environnementale. ART 16. Les garanties financières sont à jour du 26/11/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le nouveau périmètre ICPE dans le cadre du projet d'extension et renouvellement devra intégrer les parcelles 82 et 731 afin de procéder à leur régularisation.
5.4 EXTRACTION. L'exploitant se situe en phase 4, accusant ainsi un retard de deux phases. Les fronts sont plus petits que prévu : 952 au lieu de 955 m NGF, 964 au lieu de 969 m NGF. Le dernier front, en cours de travaux, possède une hauteur supérieure à 15m. Le retard de phasage nécessiterait une mise à jour des plans de phasage et de remise en état ainsi des garanties financières. Au vu du projet de renouvellement et extension, il n'est cependant pas nécessaire de produire un porter à connaissance dans l'immédiat. 6 REMISE EN ETAT. La remise en état a été effectuée conformément à la phase en cours. 7-2. La bande de 10 m par rapport aux limites est respectée. 21. PLANS. Le plan ne fait pas figurer l'ensemble des informations requises à l'article 21 de l'arrêté. Il manque notamment des bornes, la bande des 10m, des côtes, les courbes de niveaux. 5-6. L'exploitant n'a pas pu présenter le précédent plan de tir. ll doit être envoyé à l'inspection pour analyse sous 1 mois. Les tirs sont réalisés en interne. On en compte environ 4 par an. 6/86-2 La carrière EST n'est en effet plus exploitée. Les merlons de terre ont été végétalisés conformément à l'arrêté. 2-2 Le stockage a bien été supprimé depuis plusieurs années, une végétalisation naturelle est en cours sur la parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire figurer dans le prochain plan d'exploitation l'ensemble des informations demandées à l'ar - ticle 21 Envoyer le dernier plan de tir Veiller à rétablir la hauteur des fronts à 15 m
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Phasage et remise en état de la carrière
Bruit
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1999, article 11
Les analyses de bruit du 03/06/22 révèlent des analyses en partie non-conformes avec des émer - gences de 8 db(A) au lieu de 5 db(A) au niveau de la ZER 2. Le bruit résiduel est faible, et il n'y a au- cune barrière naturelle et les habitations. Les voisins n'ont pas émis de plaintes concernant le bruit. L'exploitant a indiqué que, lors des analyses, il était en train de mener une opération excep - tionnelle pour la création d'une plateforme, entrainant une forte augmentation du bruit. Dans le doute, il est demandé à l'exploitant de produire une nouvelle analyse dans des conditions nor - males et représentatives de ses activités courantes sous 3 mois. Si un dépassement est de nouveau constaté, il devra être proposé un plan de mesures pour la réduction du bruit dans les 3 mois sui - vant l'analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de produire une nouvelle analyse dans des conditions normales et re- présentatives de ses activités courantes sous 3 mois. Si un dépassement est de nouveau constaté, il devra être proposé un plan de mesures pour la réduction du bruit dans les 3 mois suivant l'ana - lyse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1999, article 9-4, 3-4
9-4 Qualité des effluents rejetés . Les écoulements de la carrière rejoignent un premier bassin puis un second afin d'assurer une décantation des matières en suspension. L'eau est ensuite rejetée au milieu naturel par un fossé qui jouxte la route. Lors des pluies, l'exploitant a indiqué que les eaux étaient chargées notamment en terre. L'entre - prise doit effectuer un contrôle en sortie sous 3 mois.En cas de non-conformité, un plan d'action devra être proposé. 3-4 PLATEFORME ENGINS. Les opérations d'entretien sont effectivement réalisées dans l'atelier munie d'une dalle étanche. Le ravitaillement est effectué en se protégeant avec une rétention souple. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'entreprise doit effectuer un contrôle en sortie sous 3 mois.En cas de non-conformité, un plan d'action devra être proposé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
3.1 AFFICHAGE. L'exploitant dispose de 4 panneaux d'affichage sur les différentes entrées histo - riques du site. Il est à jour. 3.3 CLÔTURE. Lors de la précédente inspection, il avait été noté que : "La clôture périphérique en partie haute de la carrière est en mauvaise état, sa continuité n'est plus assurée." Une clotûre a été mise en place cependant elle est de nouveau abimée probablement par l'exploitation des terrains adjaçents. L'exploitant doit mettre en place une cloture solide pour limiter les accès à la carrière et ainsi garantir la sécurité des riverains. 3.5 ACCÈS. L’accès à la voirie publique semble être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique .
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/09/1999, article 14
14-1. Consignes de sécurité et d’exploitation. Les consignes sont affichées dans les bureaux et à jour. Lors de la précédente inspection, il avait été noté qu'un fut ne se trouvait pas sur rétention. Lors de la visite, l'ensemble des futs étaient sur rétention. 14-4 INCENDIE. Le dernier contrôle des extincteurs date du 23/03/24. 15-1 INSTALLATIONS ELECTRIQUES. La dernière verification des dispositifs éléctriques du 7/12/23.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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