Installation classée à Murat (15300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005602064
Commune
Murat (15300)
Département
Cantal
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL AURA
Inspections listées
1 depuis 11 mai 2026
SIRET
33505965500027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les piézomètres en place sont mal positionnés et ne permettent pas de suivre de manière pertinente l'impact potentiel des activités du site sur les eaux souterraines. L'exploitant devra engager une étude afin de redéfinir l'implantation des piézomètres et réaliser les analyses nécessaires pour vérifier l'absence de pollution des eaux souterraines. Il lui est conseillé de se rapprocher du bureau d'études (Bio basic environnement) ayant réalisé l'étude de 2012-2013. Par ailleurs, la situation foncière de l'emprise occupé par un bâtiment utilisé pour des activités de stockage/broyage situé en dehors de l'emprise du site autorisé, devra être clarifié avec la communauté de communes afin de garantir la cohérence entre l’exploitation effective du site et l'autorisation délivré à l'époque. Enfin, l’exploitant a indiqué qu’un changement d’exploitant interviendrait dans le courant de l’année 2026 dans le cadre du départ à la retraite de […]. Il est rappelé que cette modification devra faire l’objet d'une déclaration de changement d'exploitant auprès de M. le préfet.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activités ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 21/05/2026, article R.511-9
Lors de la visite, l’inspection a constaté que des activités de stockage de bois relevant de la rubrique 1532 sont exercées sur une emprise distincte du site principal autorisé (l'arrêté autorise ces activités uniquement sur parcelle OA 1070 et non 1117). Sur cette emprise, une déclaration ICPE a été délivrée à la communauté de communes du Pays de Murat en 2010. Toutefois, l’activité apparaît exploitée par la SARL Chalbos, sans qu’aucune déclaration de changement d’exploitant n’ait été réalisée. L’inspection a également constaté la présence, sous le bâtiment concerné, de quantités de copeaux de bois issus d’une opération de broyage. Or, l’arrêté préfectoral encadrant les installations de la SARL Chalbos ne prévoit pas cette activité. En l’absence de matériel de broyage sur le site le jour de la visite, l’inspection n’a pas été en mesure de déterminer avec précision sur quelle emprise cette activité est réalisée. La répartition des activités de stockage de bois (rubrique 1532) entre la SARL Chalbos et la communauté de communes, ainsi que la situation administrative de l’activité de broyage (rubrique 2760 de la nomenclature des Installations Classées), devront être clarifiées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2009, article 4.4.2
L'inspection constate que la surveillance des eaux souterraines prescrite par l'arrêté préfectoral n'est plus réalisée depuis plus de 10 ans. Aucun résultat d'analyse récent n'a pu être présenté. Les derniers éléments transmis remontent à 2012. Dans un rapport du be BIO BASIC ENVIRONNEMENT que l’exploitant a mis à disposition de l’inspection, il est indiqué que dès 2012 les résultats piézométriques montraient que le sens réel d'écoulement des eaux souterraines ne correspondait pas à celui retenu lors de la conception du réseau de surveillance. Le bureau d'études concluait explicitement que le réseau piézométrique « ne permet pas dans sa configuration actuelle de contrôler la qualité des eaux souterraines à l'aval de la station de traitement du bois » et recommandait l'implantation d'un nouveau piézomètre à l'Est-Sud-Est de l'installation afin de disposer d'un point aval représentatif. Dans ces conditions, il est urgent que l’exploitant fasse réexaminer l'implantation des piézomètres afin de mettre en œuvre une surveillance des eaux souterraines conforme aux prescriptions de son arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2009, article 4.4.1
Le piézomètre PZ2 n’est pas équipé d’un cadenas conformément aux prescriptions réglementaires applicables. Cet écart avait déjà été relevé par l’inspection lors de la visite réalisée en 2021 et n’a, à ce jour, fait l’objet d’aucune mesure corrective.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/10/2009, article 7.3.2.1
Il s'agit d'un écart relevé lors de la précédente inspection. L'exploitant a depuis mis en œuvre un système de détection automatique des départs d'incendie comprenant une centrale de détection incendie, des dispositifs d'alarme et d'évacuation ainsi qu'un report des défauts et alarmes. Au regard des éléments constatés lors de la visite, cet écart peut être considéré comme levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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