Installation classée à Murat (15300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection relève que les écarts relatifs à la situation administrative du site ne sont pas nouveaux. En effet, les rapports d'inspection réalisés en 2016 puis en 2024 ont déjà mis en évidence la nécessité de mettre à jour la situation administrative de l'établissement, notamment au regard de l'évolution des activités exercées sur le site et de l'identification de l'exploitant juridiquement responsable des installations classées. L'inspection constate qu'à ce jour cette situation n'est toujours pas régularisée. Il appartient à l'exploitant de déposer dans les meilleurs délais un porter à connaissance permettant de clarifier l'organisation du site, les activités effectivement exercées, leur classement au titre de la nomenclature des installations classées ainsi que l'identité de l'exploitant responsable de l'ensemble des installations concernées.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
régularisation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/07/2026, article R.511-9
L'inspection a été informée du projet de création d’une nouvelle ligne de fabrication d’aliment bio pour animaux (Moulin de l'Épie), comprenant notamment l'implantation de nouveaux silos de stockage de grains et d'une unité de fabrication sur le site de Murat. Ce projet, ainsi que les différentes évolutions intervenues depuis les AP de 88 et 89, doivent faire l'objet d'un porter à connaissance. Ce dossier devra notamment intégrer le hangar de stockage existant (en limite Nord Ouest du site), les panneaux photovoltaïques installés en toiture ainsi que l'analyse du classement ICPE des activités actuellement exercées ou projetées. L'exploitant devra en particulier se positionner sur les rubriques 1510 (stockage en entrepôt couvert), 2160 (travail et stockage de céréales) et 2260. Enfin, la présence d'un bâtiment SNCF servant au stockage de matière finie de l’usine Imerys est présent en limite du site. Cette proximité avec la minoterie ne permet pas d'identifier clairement les limites des installations exploitées. Il définira clairement l'emprise des installations classées exploitées en mettant en place une délimitation physique ou visuelle.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/1988, article 1
La SA MINOTERIE JAMBON, titulaire de l'autorisation préfectorale historique, n'existe plus depuis plusieurs années. Les installations sont aujourd'hui exploitées par plusieurs entités juridiques distinctes exerçant des activités de fabrication d'aliments pour animaux et de farines panifiables. Cette situation ne permet pas d'identifier clairement l'exploitant responsable des installations classées. Un exploitant unique doit être désigné afin d'assurer la gestion et le respect de l'ensemble des obligations réglementaires applicables aux ICPE du site. Comme évoqué lors de l'inspection, les sociétés JAMBON NUTRITION, LE MOULIN D'ANTOINE et le futur MOULIN DE L'ÉPI doivent être regroupées sous la responsabilité du GROUPE JAMBON, lequel devra procéder dans les meilleurs délais aux démarches de régularisation administrative et de changement d'exploitant auprès du préfet
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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