Installation classée à LAROQUEBROU (15150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 mars 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant dispose de peu de ressources pour assurer la fonction « environnement » du site. Une appropriation de la réglementation est indispensable. Il est ainsi constaté que : - le changement de statut exploitant (la Sarl Alain Brunhes étant radiée) n’a pas été déclaré en temps utile auprès du préfet, - le dossier installations classées n’a pu être présenté, - l’arrêté préfectoral d’autorisation n’est pas connu, - la traçabilité environnementale du site est insuffisante (données de consommation d’eau rapportée à la production non disponible lors de la visite, renvoi vers la commune gestionnaire de la station d’épuration pour les données d’analyses de rejets d’effluents, saisie informatique de la surveillance des rejets aqueux non réalisée depuis 2 ans) - des écarts dans le cadre du fonctionnement du site : sang (hors porcins) non récupéré envoyé directement en traitement, dispositif interne de « dégrillage » avec une « maille » supérieure à la prescription. Suites de la visite précédente : - vérification des installations électriques réalisé annuellement : le plan d’action de suivi des écarts est à suivre.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2011, article 10
Le statut juridique de l'exploitant apparaît modifié sans que l'information n'ait été portée à connaissance de l'inspection des installations classées. La SAS abattoirs Brunhes est l'exploitante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : confirmer que la SAS abattoirs Brunhes a pris le relais de l'ancienne Sarl (fournir Kbis)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant : Confirmer que la SAS abattoirs Brunhes a pris le relais de l'ancienne Sarl (fournir Kbis)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2011, article 5
Les actes administratifs (dont l'arrêté d'autorisation modifié du 25 janvier 2011) et de façon plus générale le dossier du site (plans, consignes) n'ont pu être présentés lors de la visite. La réglementation environnementale opposable au site est méconnue par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective . Constituer le dossier installations classées (notamment actes administratifs dont arrêté d’autorisation actualisé n°2011-72 du 25 janvier 2011, plan du site et des réseaux à jour, consignes à jour, inventaire produits dangereux et fluides frigorigènes)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2011, articles 30 et 38
non conforme art 30 en raison panne matériel de pompage ligne bovins à reprendre par l'exploitant, à écarter des rejets d'effluents aqueux, art 38 le dispositif en sortie abattoir ne dispose pas d’un dégrillage à maille de 6 mm (de fait le prétraitement est reporté sur une ligne dédiée en entrée de la station d’épuration communale)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective – rétablir la fonctionnalité de récupération de sang pour éviter envoi dans les effluents
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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