Installation classée à Trémorel (22230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005521799
Commune
Trémorel (22230)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
1 depuis 2 septembre 2025
SIRET
83877751400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2781Installations de méthanisation de déchets non dangereux
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que des travaux sont toujours en cours sur le site de l'installation. Le bâtiment de traitement et la zone de compostage ainsi que les bassins de régulation et de confinement des eaux ne sont pas finalisés. L'installation a néanmoins été mise en service le 18 avril 2024, après 5 années de chantiers, et a traité environ 13 855 tonnes de matières. Les exploitants déclarent que la mise en service était nécessaire pour garantir la viabilité de l’activité et la pérennité financière de l’entreprise ainsi que sa capacité à amortir les investissements réalisés. L’unité de méthanisation ne reçoit pas d'intrants extérieurs, notamment en provenance de l’abattoir SVA Jean Rozé. Il n’a pas été perçu de fuites de gaz au moment du contrôle. Le détecteur multi-gaz ne s’est pas déclenché. L'inspection propose à Monsieur de le Préfet de mettre en demeure les exploitants de finaliser les travaux en particulier pour la rétention des effluents en cas de sinistre (imperméabilisation des sols, finalisation du merlon, finalisation des bassins de régulation et confinement des eaux ).
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Clôture de l’installation et accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 17
La visite a mis en évidence que le site est clôturé et grillagé sur une partie de son périmètre. Un accès principal (au nord) et un accès secondaire (à l'est) sont aménagés avec des portails automatiques. A l'entrée du site, un affichage rappelle les consignes principales de sécurité à respecter sur le site dont l'interdiction de pénétrer pour les personnes non autorisées et rappelle que le site est protégé par vidéo-surveillance. Les horaires d’ouverture ne sont pas affichés. Les exploitants déclarent que cette information n’est pas nécessaire puisque les intrants proviennent exclusivement des exploitations des associés de la SARL BCE (aucun autre apport externe n'est effectué). L'Inspection constate que des travaux sont toujours en cours sur le site et relève l'absence de continuité de la clôture en partie ouest et sud-ouest du site. Le dossier de porter à connaissance déposé le 29/11/2021 fait apparaître une clôture sur tout le site, notamment sur le talus en fond de parcelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Clôturer le site sur la totalité du périmètre de l'installation conformément au dossier de porter à connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Consignes d’exploitation à prendre en cas de fuite de gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Les exploitants ont présenté la documentation technique relative à l’exploitation de l'unité de méthanisation. Cette documentation est regroupée dans deux classeurs remis par le constructeur GR ENERGIES à l'exploitant le 31 juillet 2024. Les classeurs contiennent les informations de sécurité liées à l'exploitation du méthaniseur. Les numéros d'urgence sont affichés dans la salle de réunion. L’inspection souligne la nécessité, pour les exploitants, de s’approprier l’ensemble des consignes figurant dans les classeurs d'exploitation, en particulier celles relatives à la conduite à tenir en cas d’urgence (incendie, fuite de gaz, incident électrique, etc.). A titre d'exemple, la consigne en cas de fuite de gaz et la consigne en cas d'incendie, comportant les modalités de confinement des eaux sur site ne sont pas affichées. Ces procédures d’urgence doivent être formalisées et affichées dans les locaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter la liste des consignes pour répondre a minima aux prescriptions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 12 août 2010. Lister les consignes de sécurité existantes avec les dates de dernières mise à jour; Rédiger et afficher dans les locaux les consignes relatives à la conduite à tenir en cas d'urgence (incendie, fuite de gaz)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
L'inspection constate qu'un contrat de suivi, incluant un plan de maintenance préventive de l'installation de méthanisation, a été conclu avec le constructeur GR Energies, basé à Merdrignac. Les opérations de maintenance sont réalisées en partie par l'exploitant (contrôles visuels,12/18 resserrage boulonnerie, vérification des vannes,...) et par le prestataire dans le cadre du contrat et conformément au plan de maintenance (à titre d'exemple : étalonnage des analyseurs de biogaz, test des arrêts d'urgences, contrôles électriques,...). Les périodicités des contrôles sont indiquées dans le plan de maintenance élaboré par GR Energies. Les exploitants ont présenté le jour de l'inspection des bons d'intervention du prestataire (par sondage, vu un bon d'intervention de GR Energie daté du 27/08/2025) pour justifier la traçabilité. L'inspection constate que le contrat prévoit un accès à un service d'astreinte de niveau 1 (du lundi au vendredi 8h30 à 17h30 avec un délai de réactivité sous 6 heures). Par sondage, l'inspection relève que le plan de maintenance, s'agissant du digesteur et post- digesteur, comporte effectivement le contrôle des soupapes de surpression (nettoyage, contrôle du niveau de remplissage du liquide antigel tous les jours; contrôle du serrage de la boulonnerie et fixations tous les six mois). La traçabilité des contrôles de pression des boudins, hublot, soupapes, brasseurs est enregistrée dans les fiches de suivi complétée quotidiennement par l'exploitant lors de la ronde. L'inspection relève toutefois que le plan de maintenance ne mentionne pas certaines opérations telles que l'étalonnage des capteurs de pression. Les valeurs de tarage de soupapes de surpression ne sont pas recensées dans le plan de maintenance. S'agissant de l'épurateur de gaz, un contrat de maintenance a été conclu avec PRODEVAL (vu le contrat n° AF001531SE signé le 08/03/2024). Le contrat porte sur les opérations de maintenance du surpresseur, les groupes froid et compresseur. Un support technique 24h/24 est associé à ce contrat. Le plan de maintenance prévoit bien une maintenance sur les filtres de charbons actifs. Les exploitants ont présenté à l'inspection la supervision de la méthanisation installée dans le local technique. L'inspection constate que les paramètres d'exploitation, issus de la supervision, sont relevés quotidiennement par les exploitants et sont renseignés dans une fiche manuscrite : Suivi des paramètres du digesteur : % CH4, CO2, H2S, O2, température fos
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 4813/18
Il est constaté que l'exploitant procède au contrôle de la teneur en méthane (CH4) et hydrogène sulfuré (H2S) du biogaz produit. Il a été relevé le jour du contrôle une teneur en H2S de 270 ppm, donc inférieure à la valeur limite de 300 ppm fixée par l'arrêté ministériel. La régulation en amont de l'épurateur permet de gérer le risque de nuisances olfactives. Le plan de maintenance prévoit le contrôle de l'analyseur. L'inspection n'a pas vérifié la présence du dernier rapport de contrôle et demande à l'exploitant de le fournir post-inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Fournir le dernier rapport de contrôle de l'analyseur de biogaz.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
L'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de porter à connaissance, reçu en Préfecture le 29 novembre 2021, concernant la modification du bassin de rétention et l'amélioration de la gestion des eaux sur le site. Le plan de la zone de rétention, figurant dans le dossier de porter à connaissance, prévoit la création d'une zone imperméabilisée autour des ouvrages en bas de la parcelle jusqu'au merlon. Le caractère imperméable des sols autour des fosses et en amont du merlon n'est pas démontré et justifié . Selon le dossier de porter à connaissance, le sol doit être imperméabilisé (une imperméabilisation répondant à une perméabilité maximale de 107 m/s est requise) et le merlon doit être bâché pour assurer la rétention des effluents en cas de destruction des fosses. L'inspection constate que la zone de rétention n'est pas finalisée au jour de l'inspection.15/18 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Finaliser la zone de rétention conformément au dossier de porter à connaissance (imperméabilité, merlon bâché) - Procéder à l'imperméabilisation du sol de la zone de rétention et justifier le coefficient de perméabilité de la zone
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Collecte des eaux pluviales,des écoulements pollués et des eaux d’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
La visite a mis en évidence que des travaux sont toujours en cours sur le site le jour de l'inspection. Ces travaux portent sur la construction du bâtiment dédié au traitement du digestat et la création de la zone de compostage, ce qui impacte la finalisation du réseau de gestion des eaux pluviales et des bassins de régulation et de confinement. L'exploitant a remis à l'Inspection un courrier du constructeur (Pertuisel Bâtiment), daté du 02/09/2025, attestant du retard dans l'exécution des travaux et s'engageant à respecter un nouveau calendrier prévisionnel et mettre en œuvre les mesures pour limiter le retard. Pour rappel, l'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de porter à connaissance, reçu le 29/11/2021, concernant la modification du bassin de rétention et l'amélioration de la gestion des eaux sur le site. Le dossier de porter à connaissance indique que le réseau de collecte des eaux pluviales est séparé en fonction de la charge en matière organique : - Les eaux souillées ruisselant sur la dalle béton sont envoyées dans une fosse de récupération d'un volume de 10 m3, équipée d'une pompe pour recycler les eaux dans le digesteur; - les eaux de drainage et eaux pluviales de voirie sont collectées dans 2 bassins de 300 m3 (le premier est bâché et équipé d'une vanne de confinement pour retenir des eaux d'incendie le cas échéant), le second est non bâché mais imperméable et enherbé (argile de perméabilité inférieur ou égale à 10-7 m/s); - Les eaux de toitures non polluées ("eaux propres") sont envoyées vers une noue d'infiltration aménagée en bas de parcelle et aménagée derrière le merlon. En sortie de bassin, les plans mentionnent l'installation d'un séparateur d'hydrocarbures, avant rejet dans la noue d'infiltration. Une vanne finale automatique (en sortie du 2ème bassin) permet le confinement des eaux polluées en cas d'un évènement exceptionnel de type rupture de fosse. Le dossier de porter à connaissance indique, page 9, qu'une cloison siphoïde fera office de déshuileur en sortie de bassin et précise que le débit en sortie est envoyé dans la noue d'infiltration. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté les éléments suivants : - les 2 bassins de régulation et de confinement sont construits (le 1er est bâché); - une vanne de confinement est installée entre les 2 bassins mais il n'est pas démontré si elle est opérationnelle (il faut descendre dans le bassin pour y accéder et il n'est pas précisé les modalités de manœu
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
Un état zéro des perceptions odorantes présentes dans l'environnement n'a pas été élaboré avant la mise en service de l'installation et n'a pas été joint au dossier d'enregistrement. Lors de la visite, il n’est pas perçu de nuisances olfactives en lien avec l’activité. Le détecteur multi-gaz étalonné ne s’est pas déclenché. L'inspection a constaté les mesures prises pour limiter les nuisances olfactives. Il est notamment observé que les ouvrages sont couverts pour limiter les émissions d'odeurs. Les matières liquides sont dépotées dans une pré-fosse couverte. Les matières solides sont stockées dans des silos couverts. L'exploitant ne tient pas de registre des plaintes permettant de faire un lien, en cas de plainte, avec les opérations réalisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Joindre au plan de maintenance un cahier de conduite dans lequel sont consignées les opérations sensibles susceptibles d'être à l'origine de nuisances olfactives (exemple : date de la prestation d'ajout de produit odorant dans le biogaz (THT : tétrahydrothiophène) via le poste d'injection); - Tenir un registre des plaintes pour établir un lien entre les évènements liés à l'exploitation et les signalements.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Décret du 06/06/2018, article Annexe
L’installation relève du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2781, avec une quantité moyenne de 52,5 tonnes de matières traitées par jour (soit 19 147 tonnes par an). L'unité de méthanisation a été mise en service le 18 avril 2024. Au titre de l'année 2024, le bilan de fonctionnement montre que l'installation a traité 13 855 tonnes de matières ce qui représente une quantité moyenne d'environ 54 tonnes traitées sur la période de fonctionnement. L’installation respecte la quantité annuelle autorisée mais dépasse légèrement la capacité journalière moyenne autorisée (52,5 t/j) si on prend la moyenne sur la période réelle de fonctionnement (du 18/04/2024 au 31/12/2024). L'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur le suivi et le respect strict des quantités autorisées par l'arrêté préfectoral. La quantité de biogaz (CH4 et CO2) susceptible d’être présente dans les installations étant inférieure à 10 tonnes, les installations ne sont pas soumises à la rubrique 4310 (gaz inflammables). Pour cette installation, la présence de gaz inflammable est réglementée par connexité à la rubrique 2781.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 29
Le site est équipé d'un pont bascule. Les admissions de matières font l'objet d'un enregistrement manuscrit dans un registre (vu les feuillets mensuels avec les quantités d'intrants solides et liquides en tonnes). Les exploitants ont présenté le tableur informatique pour le bilan de fonctionnement, comportant les informations sur la nature des intrants, les dates de réception et les tonnages. L'inspection a visualisé les données mensuelles de 2024. Les catégories de matières réceptionnées sur l'exploitation sont les suivantes : - effluents d'élevages; - ensilages de cultures principales; - ensilages de cultures intermédiaires - résidus végétaux. Aucune matière stercoraire n'a été réceptionnée et traitée sur le site, notamment en provenance de l’abattoir SVA Jean Rozé situé à Trémorel. Les exploitants précisent que les matières réceptionnées sont produites en interne et proviennent exclusivement des exploitations des associés de la SARL BREIZH COLLECTIF ENERGIES. Lors du contrôle, l'Inspection a interrogé les exploitants sur un enregistrement de 0,12 tonnes de matières réceptionnées d'origine externe (huiles et matières grasses). L'exploitant a répondu qu'il s'agissait d'une quantité d'huile végétale, nécessaire au processus de méthanisation, qui a été spécifiquement acquise pour alimenter l'installation et faciliter le processus de digestion. L’unité de méthanisation dispose d’un agrément sanitaire provisoire délivrée le 06 octobre 2025, au titre du règlement (CE) n°1069/2009 du 21 octobre 2009.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Les conditions de surveillance de l’installation ont été présentées à l'Inspection lors du contrôle. L’exploitation est assurée par les membres de la SARL BREIZH COLLECTIF ENERGIES. Un planning de surveillance est défini et affiché dans la salle de réunion. Chaque semaine, un des associés est désigné pour assurer l'astreinte et intervenir en cas d'urgence. La permanence est assurée 24h/24 avec la possibilité d'être joint via le téléphone portable d'astreinte ainsi que sur les portables personnels. Les consignes relatives à l'assistance à distance (Hotline) des constructeurs PRODEVAL, GR ENERGIES et GRDF sont affichées sur le site. Le site est équipé de caméra de surveillance. Une application permet la supervision à distance du process. S'agissant des compétences, les 6 associés de la SARL ont bénéficié d'une formation dispensée le 4 avril 2024 par GR ENERGIES (vu l'attestation de formation et le programme : 1/2 journée théorique 1/2 journée pratique sur site). Une formation sur 5 jours a également été dispensée par la Chambre d'agriculture (vu l'attestation de formation d'un des associés "exploiter une unité de méthanisation agricole", délivrée le 2 avril 2020). S'agissant de l'épuration du biogaz, une formation de 7 heures en e-learning a été dispensée par PRODEVAL (vu attestation d'un des associés délivrée le 19 juin 2024). Post-inspection, un document intitulé « Permanent d’organisation », daté du 4 septembre 2025, a été remis à l’inspection. Ce document décrit l’organisation de la surveillance des installations et notamment l'organisation des réunions hebdomadaires de suivi entre les exploitants : •Le lundi à 9h00 pour un point sur le fonctionnement du site (alarmes, incidents, etc.) •Le vendredi à 12h00 pour la programmation des travaux à effectuer. Des réunions mensuelles sont également organisées.8/18 Les exploitants déclarent être en capacité d'intervenir sur site en moins de 5 minutes. Une présence sur site est assurée a minima une fois par jour pour le suivi de l'exploitation. A l'entrée du site, un panneau indique que l'accès est strictement interdit et que le site est sous surveillance. Les exploitants déclarent également que des actes de malveillances et de vandalisme (endommagement d’équipements) ont été observés aux abords de l’installation de méthanisation. Ces comportements peuvent avoir des conséquences importantes sur l’environnement et la commodité du voisinage.
Localisation des zones à risques - classement en zones à risque explosion
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
L'Inspection constate qu'un plan, daté du 11/12/2023, identifiant les zones à risque de formation d'atmosphère explosible (ATEX) est affiché dans le local technique. Lors de la visite, l'inspection a remarqué que l'exploitant est sensibilisé au risque d'explosion et connaît la localisation des zones à risques. Les exploitants sont équipés d'un détecteur portatif multi-gaz lors de leur déplacements sur le site. L'installation est par ailleurs dotée de détecteur fixe de méthane (au niveau du local d'épuration du biogaz), associé à un système d'alarme.
Thèmes : Risques accidentels · Risques – zones à atmosphères explosives (ATEX)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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