Installation classée à Trémorel (22230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 mai 2025 — 15 points de contrôle avec suites administratives.
Le compte-rendu de visite annuelle, au sens de l'article 9 de l'arrêté ministériel du NH3(A) du /1997 , existe. Mais plusieurs non-conformités constatées dans ce compte-rendu n'ont pas fait l'objet d'actions correctives (où celles-ci sont en cours)
15points de contrôle
15avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Visite annuelle des installations NH3 frigo
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 9
Par mail du 27/03/2025, l'exploitant a communiqué l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 qui signale 15 non-conformités. En complément, l'exploitant présente un projet de tableau de suivi des actions correctives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer le tableau finalisé de suivi des actions correctives en indiquant, pour chaque non-conformité, le rappel du numéro de l'article de l'arrêté ministériel NH3(A) du 16/07/1997 ; et la date de réalisation (si action terminée) ou l’échéance de réalisation prévue (si action en cours)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 54
4/13L'inspection constate : - que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 indique : la date du dernier exercice incendie avec manipulation d'extincteurs sur feux réel (mars 2022) ; la date du dernier exercice d'évacuation du personnel (juin 2023) et que 13 personnes du site sont formées pour intervenir sur les SdM NH3 ; - mais rien n'est écrit sur l'entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée vis-à-vis de la sécurité et à l'intervention sur celles-ci. En réponse, l’exploitant précise qu'un entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée s'est déroulé en février 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit communiquer le compte-rendu de l'entraînement périodique à la conduite des installations frigorifiques en situation dégradée qui s'est déroulé en février 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 41
L'inspection constate que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 demande d'améliorer le plan des zones de sécurité NH3 et de mettre le POI à jour. En complément, l’exploitant présente le plan multi-risques figurant dans le POI. Mais l’inspection constate que ce plan multi-riques ne permet pas d'identifier partout où circule du NH3 : SdM, circuits directs, condenseurs... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit élaborer un plan spécifique des zones de sécurité NH3 permettant d'identifier partout où circule du NH3 : SdM, circuits directs, condenseurs... Prévoir un plan des zones de sécurité pour chaque salle des machines NH3 (SdM1+, SdM2-) en détaillant si nécessaire chaque niveau (RdC, étage, combles..)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 42
L'inspection constate que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 signale que la liste des détecteurs n'est pas à jour ; et que les préconisations de l'étude préalable à la détection (AREE 2020) n'ont pas été effectuées (nouveaux détecteurs en rouge, détecteurs à déplacer en orange). En complément l'exploitant présente le rapport d’intervention Oldham du 20/11/2024 relatif à la vérification de la détection NH3 et des asservissements aux 1er et 2 seuils de détection. Ceᵉ rapport traite également de la mise en service des préconisations de l'étude préalable (AREE 2020) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer l'étude préalable à la détection ainsi que le rapport d’intervention Oldham du 20/11/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 39
L'inspection constate que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 rappelle que l'exploitant doit déterminer la liste des équipements et paramètres de fonctionnement importants, pour la sécurité des installations, en fonctionnement normal, en fonctionnement transitoire ou en situation accidentelle. En complément, l'exploitant montre une liste des EIPS datée du 10/12/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter sa liste des EIPS par une colonne à droite précisant la conduite à tenir en cas d'indisponibilité ou de maintenance de ces équipements...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 47
Par mail du 27/03/2025, l'exploitant a communiqué sa liste des ESP Frigo en date du 26/03/2023. Par sondage, l'inspection a pu vérifier les compte rendus d'inspection périodique et de requalification périodique de la bouteille BP n°12045A d'un volume de 15350 l, située en SdM2-. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit communiquer une photographie montrant le marquage de la dernière requalification périodique de la bouteille BP n°12045A.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 13
L'inspection constate l'existence d'une étude de dangers (EDD) NH3 fait par Socotec version 10/1999 qui conclue : - la SdM négative se situe à proximité du moulin du Tertre : Z1 (SEL) non atteinte, Z2 (IRE) 165m DF3, 90m DN5, - aussi, la bouche d'extraction NH3 sera portée à une hauteur minimum de 10m afin de faciliter la dilution et la dispersion de NH3 à l'émission. En tenant compte de cette sur-hauteur, les distances Z1, Z2 ne sont pas atteintes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : - préciser si la bouche d’extraction NH3 a été portée à une hauteur de 10m comme préconisée dans l’EDD, - actualiser la description des installations NH3 qui ont été modifiées depuis la dernière EDD ; et vérifier que l'analyse des risques est toujours pertinente ; en particulier : * suite au déplacement du local condenseur en S dM2-, l’inspection a constaté un confinement perfectible de l'ancien local condenseur inclu dans la SdM2- ; l’absence de mise en communication du nouveau local condenseur avec la SdM2 et/ou l’absence de mise en place d'une extraction NH3 afin d'éviter l'éclatement du local de confinement en cas de fuite NH3 dans ce local ; * l'inspection a constaté que le local congélateur à plaques n'est pas équipé d'une extraction NH3 8/13avec un risque d’exposition des opérateurs présents en cas de fuite NH3 sur la station de vannes, * l'inspection a constaté certains murs et/ou plafond de la SdM2- ne sont pas coupe-feu 1h ; en réponse l'exploitant a précisé qu’il envisage une mesure de maîtrise des risques basée sur le sprinklage des salles des machines et des locaux adjacents : cela devra être explicité dans l'EDD tout en vé rifiant que les installations seront conformes au §.5. 14.3.3 de la norme NF EN 378-3 relatif aux systèmes d'extincteurs automatiques en SdM2-. De même, l'EDD devra traiter la SdM1+ par rapport à la prévention du risque d'incendie par propagation externe susceptible d'entraîner un incendie en SdM qui pourrait entraîner une perte de confinement des capacités NH3 (si l'ensemble des murs, planchers et plafond en sont pas coupe-feu 1H)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
L'inspection constate que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 demande d'installer des ventelles (à fermeture automatique) sur les entrées d'air des portes des SdM1+ et SdM2-. En complément, l'exploitant confirme que ces travaux restent à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer des ventelles (à fermeture automatique) sur les entrées d'air des portes des SdM1+ et SdM2-.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
L'inspection constat que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 signale : - en SdM1+ et en SdM2- : revoir la porte du local récup énergie, et installer des dispositifs de fermeture automatique (groom) sur les portes, - en combles NH3 poste 49 : la porte ne s'ouvre pas vers l'extérieur, et il manque barre anti- panique et dispositif de fermeture automatique (groom). En complément, l'exploitant confirme que ces travaux restent à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - en SdM1+ et SdM2- : revoir la porte du local récup énergie, et installer des dispositifs de fermeture automatique (groom) sur les portes, - en combles NH3 poste 49 : la porte ne s'ouvre p as vers l'extérieur, et il manque barre anti- panique et dispositif de fermeture automatique (groom).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 32
L'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 signale : - que le calcul justifiant le volume de rétention n'a pas été présenté pour les SdM1+ & SdM2-, - que la procédure de traitement des eaux ammoniaquées doit être complétée pour les SdM1+ & SdM2-, - et qu'il faut refaire l'étanchéité de la rétention bouteille BP4 en SdM1+. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit - produire le calcul justifiant le volume de rétention pour les SdM1+ & SdM2-, - compléter la procédure de traitement des eaux ammoniaquées pour les SdM1+ & SdM2-, - et refaire l'étanchéité de la rétention bouteille BP4 en SdM1+.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 45
L'inspection constate que l'audit de conformité Espam Centre Est du 15/05/2024 signale : - l’inexistence de dispositif de désenfumage en SdM2-, - l'existence de 2 skydômes en SdM1+ mais avec une commande non fonctionnelle. En complément, l'exploitant confirme que ces travaux restent à faire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - installer un dispositif de désenfumage en SdM2-, - réparer la commande de désenfumage (non fonctionnelle) en SdM1+.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Absence d'extraction NH3 au niveau du local congélateur à plaques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
L'inspection constate que la station de vannes du congélateur à plaques, située dans un local où des opérateurs travaillent, est équipée d'une détection NH3 mais n'est pas équipée d'un extracteur NH3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/13L'exploitant doit installer un extracteur NH3 activé par détection au niveau de la station de vannes du congélateur à plaques afin d'éviter qu'une fuite accidentelle de NH3 entraîne des conséquences notables pour les personnes (qui travaillent dans le local congélateur à plaques) et à l'environnement à l'extérieur (nécessité d'une hauteur suffisante du débouché à l'atmosphère).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
L'inspection constate que l'ancien local condenseur attenant à la SDM2- n'est pas correctement confiné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit revoir le confinement de l'ancien local condenseur attenant à la SDM2- afin d'éviter qu’une fuite accidentelle dans la SdM2- se propage à hauteur d'homme par les trous et lézardes (murs, plafond) ou sous les portes...
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 32
En cas de fuite NH3 dans le nouveau local condenseur de la SdM2-, l'exploitant confirme l'absence de rétention et/ou d'un système d'écoulement en direction de la rétention de la SdM2-. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer une rétention et/ou d'un système d'écoulement en direction de la rétention de la SdM2- afin de collecter une éventuelle fuite de NH3 dans le nouveau local condenseur.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Absence d'extraction NH3 dans le nouveau local consenseur SdM2-
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/07/1997 , article 3
L'inspection constate que le nouveau local condenseur n'est pas équipé d'un extracteur NH3 et/ou n'est pas en communication avec la SDM2-. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper le nouveau local condenseur d'un extracteur NH3 et/ou mettre le nouveau local condenseur en communication avec la SdM2-, afin d'éviter qu'une fuite accidentelle de NH3 haute pression dans le nouveau local de confinement provoque son éclatement et la dispersion d'un nuage toxique à faible hauteur dans l'environnement immédiat.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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