Installation classée à Trémorel (22230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis de constater des dysfonctionnements aux niveaux des installations et des capacités techniques insuffisantes. Les arrêtés de mise en demeure pris en 2024 et 2025 ne sont pas respectés. Au vu des non-conformités majeures persistantes et des risques de pollution du milieu, il est proposé une suspension des activités le temps que l'exploitant prenne les dispositions nécessaires pour remettre ses installations en conformité.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
L'activité de dépollution est réalisé sous un bâtiment disposant d'une grande ouverture. Il est aérée et abritée des intempéries. Lors de la visite, il a été constaté que la dépollution est effectuée partiellement. En effet, les verres et les éléments volumineux en plastique ne sont pas retirés. Les airbags ne sont pas systématiquement neutralisés, bien que l'exploitant possède une mallette de neutralisation. Concernant la dépollution des circuits d'air conditionné, il a été constaté la présence d'une machine pour la récupération des fluides frigorigènes. Cependant, il n'a été constaté aucune étiquette de contrôle sur la machine. La personne présente n'a pas su indiqué à l'inspection si la machine était correctement contrôlée et entretenue. De plus, il a indiqué que le personnel manipulant ces fluides ne disposaient pas de l'attestation d'aptitude climatisation cat.5. Il n'a pas su également indiqué si la société possédait l'attestation de capacité pour la récupération des fluides frigorigènes des systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage. Concernant les filtres à huiles et à carburants, selon l'employé qui réalise la dépollution, ils ne sont pas systématiquement retirés. Lors de la visite, il n'a pas été constaté de bacs de récupération contenant des filtres. Les filtres à particules ne sont pas retirées.6/13 Les pneumatiques sont démontés et normalement stockés dans une benne mise à disposition par Aliapur. Lors de la visite, les pneus étaient entreposés en vrac à l'extérieur dont une partie était en mélange avec les VHU en attente de dépollution. Les batteries sont retirées et entreposées dans des bacs plastiques d'un volume de 1 m3, dans le bâtiment. Lors de la visite, il y avait environ 13 bacs pleins, soit environ 13 tonnes de batteries empilés sur près de 4 mètres (4 caisses empilées). Certaines batteries étaient présentes depuis plus de 6 mois. Les moteurs sont démontés et stockés à l'extérieur du bâtiment dans une benne non étanche recouverte d'une bâche trouée à de nombreux endroits et non tendue. La benne est en très mauvais état, déformée et les portes arrières ne ferment plus. Des moteurs ont été constatés au sol entre les 2 bennes extérieures le long du bâtiment. Il a été constaté la présence d'huile moteur en grande quantité sur la plateforme provenant de cette benne et des moteurs à terre. Il n'a pas été vu le stockage de boites de vitesse. L'inspection n'a pas pu constater le démontage de cette pièce grasse. Des éléments de plas
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Suspension
Moyens de lutte contre l’incendie pour la rubrique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2023, article 2.1.1
Le SDIS a transmis à l'inspection la fiche de réception de la réserve installée. Des observations ont été émises par les secours à l'exploitant sans suite donnée. Cette réserve est géoréférencée dans la base géographique du SDIS22. Lors de la visite, il a été constaté que la hauteur du volume utile de cette réserve incendie n'était pas atteinte. En effet, la réserve est à peine remplie à la moitié de sa capacité. Le site ne dispose donc pas des 240 m3 exigés. Enfin, il a été constaté l'absence de signalisation de la réserve, de marquage de l'aire d'aspiration pour les pompiers et d'une protection vis-à-vis des activités voisines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : remplir sa réserve incendie afin d'atteindre les 1,60 m de hauteur correspondant au volume utile, • mettre en place une signalisation de la présence de cette réserve pour les services de secours, • protéger la réserve vis-à-vis des activités à proximité,• marquer l'emplacement de l'aire d'aspiration avec interdiction d'entreposage ou stationnement sur cet espace. • Il est proposé une suspension des activités du site jusqu'au respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Suspension, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2023, article 2.1.2
Lors de la visite, le bassin de confinement des eaux de ruissellement était totalement rempli, ne laissant pas le volume utile pour confiner des eaux d'extinction en cas d'incendie. La vanne de confinement n'était toujours pas facilement accessible. La clôture ne dispose par de portillon permettant d'accéder à l'intérieur du bassin. Lors de la visite, la végétation n'était pas correctement entretenue ce qui n'a pas permis d'aller du côté où se trouve la vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en conformité son bassin de confinement afin de disposer en permanence du volume suffisant pour recueillir les eaux d'extinction ou tout autre déversement susceptible d'être pollué. Il doit également mettre en place un accès à la vanne de confinement de manière sécuriser et facilement accessible. Il est proposé une suspension des activités du site jusqu'au respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Suspension
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/2023, article 1.3.1
Aucun dossier de modifications n'a été déposé à ce jour. Par ailleurs, l'exploitant a fait part de modifications en cours de sa société, notamment la scission et vente d'entreprises pour séparer ces activités de bois énergie et de transit de ferraille et traitement des VHU. L'inspection a indiqué à l'exploitant que ce type de projet de modifications doit être porté à la connaissance du Préfet au préalable de l'effectivité des modifications. De plus, il a été constaté sur site la présence d'une pince cisaille pouvant être fixée sur la grue. L'exploitant a indiqué qu'elle servait à pré-découper les grands morceaux de ferraille réceptionnés afin de faciliter leur transport. La présence d'un broyeur sur la zone de transit de ferraille était également présent. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait du broyeur pour le bois mais des morceaux de métal étaient présents sur le tapis. L'inspection rappelle que l'utilisation de cisaille, de presse-cisaille, de broyeur ou de chalumeaux impose un classement complémentaire des activités correspondantes sous réserve de l'atteinte des seuils associés sous la rubrique 2791 pour les déchets non dangereux de métaux ou d'alliage de métaux. Par conséquent, cette utilisation doit être évaluée et faire l'objet d'une déclaration ou d'un enregistrement selon le seuil atteint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déposer un dossier de porter à connaissance suite aux évolutions et modifications réalisées et projetées sur son site par rapport à son dossier d'enregistrement initial. Il devra également clarifier sa situation vis-à-vis de l'utilisation d'une pince-cisaille et du broyeur. Il est proposé une suspension de l'activité jusqu'au respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Suspension, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R. 541-45
L'exploitant déclare sous Trackdéchets les BS VHU d'enlèvement des VHU vers le broyeur depuis mai 2025. En revanche, à ce jour aucun BS VHU entrants n'est produit sous le logiciel. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne réalise pas non plus les BS VHU papiers pour les VHU entrants. Seul est établi le certificat de destruction. Il a été rappelé que c'est une obligation. Le centre VHU doit créer ou disposer d’un BS VHU pour tout VHU réceptionné (https://faq.trackdechets.fr/vhu/informations-generales). La secrétaire a informé l'inspection qu'elle rencontrait des difficultés dans la saisie. L'inspection l'a invité à consulter la FAQ ou à contacter directement la plateforme d'aide du logiciel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'assurer de l'existence d'un BS VHU sous Trackdéchets lors de la réception d'un VHU provenant de professionnels (garage, fourrière, sociétés, auto-entreprises...). Si celui-ci n'existe pas, il doit systématiquement le réclamer ou le créer lui-même sous Trackdéchets afin d'assurer la traçabilité du VHU à dépolluer. Il est proposé une suspension de l'activité de dépollution jusqu'au respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Suspension, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13
Lors de la visite, il n'a pas été constaté la présence d'un portique de contrôle de la radioactivité à l'entrée du site. Après échange avec l'exploitant, aucune procédure de demande d'information préalable est réalisée avant réception des déchets. De même, aucun certificat d'acceptation préalable n'est rédigé. Les déchets de métaux et les métaux réceptionnés sur le site ne font l'objet d'aucun contrôle de radioactivité préalable. L'exploitant a indiqué avoir réalisé des devis et être en cours de régularisation. A ce jour, aucun devis signé ou bon de commande n'a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place un contrôle de la radioactivité pour tous les déchets métalliques qu'il réceptionne ou collecte. Ce contrôle peut être effectué de deux manières : Avant l'arrivée sur site : Dans ce cas, l'exploitant doit disposer des résultats du contrôle, réalisé par un tiers, avant l'admission des déchets sur son site. Ces justificatifs doivent être conservés et restés à la disposition de l'inspection. • À l'admission sur site : Dans ce cas, le site doit s'équiper d'un dispositif de détection. Le contrôle est effectué à l'entrée. Tout déclenchement du portique doit être tracé et faire •12/13 l'objet d'une procédure de refus et d'évacuation par un organisme certifié en radioactivité. Les justificatifs doivent être conservés et restés à la disposition de l'inspection. Il est proposé une suspension de l'activité jusqu'au respect de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Suspension
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.543-155-1 II
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il ne procédait plus à la collecte des VHU, ne disposant pas de véhicules adaptés pour ce type de collecte. Les véhicules sont donc apportés directement par les professionnels ou les particuliers. L'exploitant ne dispose pas de contrat de collecte avec l'éco-organisme. Lors de la visite sur site, un arrivage de VHU par un professionnel a pu être constaté. L'exploitant ne disposant pas de matériel adapté, les VHU sont manipulés avec le grappin. Par conséquent, les véhicules sont très endommagés. L'état des VHU non dépollués présents sur site était désastreux (pare-prises et vitres brisés, carrosseries pliées...). L'inspection rappelle donc à l'exploitant qu'il doit manipulé correctement les VHU sur son site afin de ne pas abimer les réservoirs, les vitres... De bonnes conditions d'exploitation sont nécessaires pour éviter toute pollution de la plateforme et donc des eaux de ruissellement. Il veillera donc à s'équiper d'élévateur afin de déplacer les véhicules sans les endommager (cf. constat n°1). Par ailleurs, les VHU livrés le jour de l'inspection n'était pas complets. Ils avaient été en grande partie démontés au préalable (absence de pneumatique, de moteur, de pare-choc, de phare....). L'inspection a rappelé à l'exploitant que ce type de professionnel n'est pas autorisé à réaliser du démontage sur ces véhicules sans autorisation préalable. L'état des VHU à leur arrivée doit l'alerter sur ce type de dérives et prévenir l'inspection dans ces cas là.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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