Aucune non-conformité n’a été relevée sur les prescriptions contrôlées de l'arrêté ministériel de 2008 et de l'arrêté préfectoral de la pisciculture. -4)
10points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Déclaration d’incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 24/04/2023, article 1.4
Le 31 juillet 2024, un incident a eu lieu entraînant, au niveau du bassin 7B, la fuite d’une cinquantaine de truitelles dans le Scorff. L’exploitant a déclaré l’événement au service la DDPP par téléphone le 1er août. Dans un mail en date du 2 août, l’exploitant a expliqué les circonstances de l’incident ainsi que les mesures qui seront prises pour que la situation ne se reproduise pas. Cette inspection a permis de vérifier la mise en place effective des mesures correctives au niveau de la sortie des bassins et de s’assurer de l’étanchéité du système. Un seul des bassins n’était pas encore équipé de cette mesure corrective mais ce bassin n’était pas en eau.
Thèmes : déclarations incidentes ou accidents
Règles d'aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7
Un bief permet de détourner une partie de l’eau pour les besoins de la pisciculture. Deux échelles limnimétriques sont en place au niveau du barrage et une courbe de tarage permet via un logiciel de connaître en temps réel le débit prélevé et le débit réservé. Par ailleurs, des travaux sur le barrage seront réalisés en 2025 pour améliorer la continuité écologique. Ces travaux ont été validés par arrêté préfectoral en date du 20 août 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 7
La pisciculture comporte, à l'amont et à l'aval, une grille fixe et permanente empêchant la circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres. La grille des eaux amont de 4 mm est une g rille rotative de type conique disposée dans le bief en amont des bassins. Elle délimite l’enclos piscicole et assure la dévalaison de la faune piscicole sauvage en dehors du système d’élevage par une rampe de dévalaison. La grille des eaux aval se compose d’une grille de sortie fixe et permanente de 10mm au point de sortie principale de la pisciculture.
Thèmes : Risques chroniques · dispositif empêchant la circulation des poissons
Règles d'aménagement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 11
Une rétention est mise en place sous chaque bidon contenant un liquide dangereux ou toxique.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 15
L’ensemble des paramètres (températures, Ph, Saturation en oxygène, MES, NH4 +, NO2-, PO4 ³-et DBO5) sont relevés ou analysés. Sur les paramètres relevés par sonde, : - la pisciculture n’entraîne pas une élévation de température des eaux, - le ph est compris entre 7 ,3 et 8,2 - le taux de saturation en oxygène est supérieure à 97 % . Sur les paramètres analysés (MES, NH4 +, NO2-, PO4 ³-et DBO5 ) l’article 19 de l’arrêté préfectoral de la pisciculture du 24 avril 2023 fixe ces mêmes seuils. Un suivi détaillé de ces paramètres est effectué et enregistré sur le registre d’élevage. La fréquence de contrôle et le respect des seuils de concentration sur des différents paramètres entre l'amont et l'aval de la pisciculture sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 21
Le registre d'élevage est tenu via un logiciel informatique. Il en est de même de la surveillance des débits et des différents paramètres. Un plan d’ensemble de la pisciculture est présent avec la localisation des points de prélèvement en eau, le circuit d’alimentation des différents bassins, la localisation des grilles et des points de rejets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 22
Les boues sont épandues sur les terres agricoles du GAEC de la Poule mouillée. Des bordereaux des boues sont réalisés et cosignés. Il convient d'indiquer le type de cultures qui reçoit ces boues.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 23
Le suivi du débit réservé est réalisé et enregistré sur le registre d’élevage et la fréquence est augmentée en période d'étiage conformément à l'article 30.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 24 avril 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 01/04/2008, article 24
Un programme d’autosurveillance avec un notamment un suivi 24h est mis en place sur les paramètres NH4+ et NO2-. Les résultats sont enregistrés sur le registre d’élevage. Au jour du contrôle, la différence de concentration sur les paramètres (MES, NH4+, NO2-, PO4 3-, DBO5) entre l’aval et l’amont de la pisciculture sont en deçà des seuils visés au point 5 ci-dessus.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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