Installation classée à Loudeac (22600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 avril 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant UNION InVIVO/FERTILINE dispose d’un POI pour le site de Loudéac qui a été actualisé en mai 2024. Celui-ci décrit précisément les situations accidentelles, les cibles potentielles ainsi que les actions devant être réalisées pour, d’une part, en limiter l’impact et, d’autre part, prévenir les tiers. Lors de l’exercice inopiné initié par la DREAL le /2025, les personnels ont démontré qu’ils connaissaient et savaient mettre en œuvre les gestes attendus. Cependant, l’inspection observe que les eaux pluviales rejetées par l’entreprise UNION InVIVO/FERTILINE ne respectent pas les valeurs limites qui lui sont imposées, notamment en termes de concentration en azote global et phosphore total. Aussi il a été proposé à M. le Préfet des Côtes d’Armor de mettre en demeure l’exploitant de respecter les valeurs limites détaillées dans l’arrêté préfectoral complémentaire du /2016. L'arrêté de mise en demeure a été signé le 16 avril 2025.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des matières stockées – dispositions spécifiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
L’état des stocks présenté par l’exploitant le 03/04/2025 contient les informations nécessaires à la gestion d’un évènement accidentel (identification précise du positionnement du stockage, nom commercial du produit, état de celui-ci, quantité présente à l’instant « t », rubrique ICPE et mentions de dangers concernées). L’état des matières dangereuses est mis à jour quotidiennement et est positionné au format papier dans la boîte « pompiers » située au niveau de l’ancien laboratoire. Cette boîte contient également un plan général des bâtiments où l’on retrouve les différents bâtiments listés dans l’état des stocks ainsi qu’un exemplaire du POI en vigueur. Par ailleurs, la fiche n° 26 du POI indique que le DOI récupère un état des stocks soit au format papier soit sous forme digitale (outil solis/teams). Le POI de l’exploitant, dans sa version de mai 2024, comprend des fiches réflexes permettant d’encadrer la communication relative au sinistre, que ce soit vers les autorités administratives ou vers les médias. L’inspection constate qu’actuellement, cette partie ne comprend pas de texte préformaté qui permettrait de présenter l’état des stocks présents sur site de façon synthétique et accessible au grand public.7/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant de compléter son POI en intégrant dans la partie communication un texte préformaté permettant de synthétiser et vulgariser certaines des informations contenues dans son état des stocks. Par exemple, il est possible d’agréger les familles de produits présentes sur site en tenant compte de leur spécificité (exemple engrais contenant des ammonitrates : X tonnes dans le bâtiment Y / autres types d’engrais : XX tonnes dans la zone Z) et expliciter les mentions de dangers et les risques associés (H272 : comburant / housse : combustible, …).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-c
Dans l’étude de dangers en vigueur (2019), l’exploitant identifie deux situations susceptibles de provoquer des accidents majeurs dont les effets pourraient impacter des tiers : la situation de détonation des engrais à base de nitrate d’ammonium dont la probabilité est considérée comme négligeable dans la mesure où l'exploitant respecte les prescriptions de l’arrêté ministériel du 13/04/2010 encadrant le stockage de ce type d’engrais ; • la situation de décomposition thermique des engrais contenant du nitrate d’ammonium, susceptible de se produire en cas d’apparition d’un point chaud à proximité des stockages. Suivant l’emplacement de ce départ d’incendie, les zones d’effet peuvent atteindre des entreprises voisines (dont SERMIX) ou les pavillons situés à proximité du site industriel. • Dans son POI, l’exploitant présente notamment : un récapitulatif des risques existants sur son site (fiche n° 22) ainsi que la modélisation des zones d’effet des principaux scénarios d’accident (fiches n° 48 à 52) ; • la liste et le positionnement des moyens présents sur site permettant de lutter contre un incendie (fiches n° 23 et 24) ; • une fiche synthétique (fiche n° 10) présentant le schéma d’alerte indiquant notamment les cordonnées des personnes devant être prévenues en priorité ; • des fiches synthétiques (fiches n° 26 et 28) ou détaillées indiquant d’une part, la liste des personnes devant être contactées en cas de sinistre sur le site (fiches n° 13, 14, 15) et, d’autre part, les actions devant être réalisées par chaque fonction suite au déclenchement du POI (fiches n° 27, 29, 30, 31, 32, 35, 38) ; • des fiches réflexes décrivant plus précisément la réalisation de certaines actions (fermeture de la vanne d’isolement du site, déverrouillage des accès, …). • Par ailleurs, compte tenu de leur proximité physique et de la répartition des zones d’effet associées aux accidents susceptibles de se produire, SERMIX et UNION InVIVO ont rédigé une convention qui indique explicitement que l'ensemble des personnels obéissent aux consignes données par le DOI en cas de déclenchement du POI de l’une ou de l’autre des entreprises. L’inspection constate que le POI de l’exploitant contient les informations demandées réglementairement. L’exercice inopiné réalisé le 03/04/2025 a repris le scénario n° 2 de l’étude de dangers en vigueur : décomposition thermique d’un stockage d’engrais riche en ammonitrate, conditionnés en big-bag positionnés dans le bâtiment central. Avant le début de l’
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-g
Le responsable de site ayant été rencontré le 03/04/2025 est présent dans l'entreprise de Loudéac depuis 18 mois environ. Pendant cette période, il a organisé une séance au cours de laquelle chaque fiche réflexe contenue dans le POI a été présentée dans le détail à l’ensemble des personnels. Cette formation n’a pas fait l’objet d’un enregistrement particulier. Bien qu’elle n’ait pas été renouvelée, l’exploitant estime que ses personnels sont malgré tout régulièrement formés à la mise en œuvre des actions décrites dans le POI car celles-ci sont systématiquement mises en œuvre lors des exercices semestriels d’évacuation. Au vu du déroulé de l’exercice inopiné organisé le 03/04/2025, l’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée dans la mesure où les personnels présents connaissent les actions devant être réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du POI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de pérenniser la connaissance nécessaire à la bonne mise en œuvre de ce type de plan, l'inspection demande à l'exploitant de décrire dans son POI quelles sont les formations envisagées par l'entreprise pour s'assurer que l'ensemble des personnels présents sur site (y compris intérimaires et sous-traitants) connaissent les actions qu'ils doivent réaliser en cas de situation accidentelle. En particulier, la périodicité maximale de formation sera précisée. Chaque action de formation sera tracée. Les enregistrements seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Plan d’Opération Interne - Prélèvements environnementaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5 et annexe V-i
Dans le cadre de la mise à jour de son POI en mai 2024, l’exploitant a identifié des entreprises susceptibles d’intervenir pour réaliser des prélèvements environnementaux et/ou la remise en état du site après un accident (Séché Urgence Intervention et APAVE). Toutefois, à ce jour, l'entreprise n'a pas contractualisé avec ces entreprises afin de définir dès à présent quels seraient les paramètres devant être analysés et le délai d'intervention pour réaliser les prélèvements environnementaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant d’intégrer dans son POI un paragraphe ou une fiche spécifique qui détaillera, d’une part, les conditions de réalisation des prélèvements environnementaux devant être réalisés suite à l’apparition d’un accident et, d’autre part, les actions attendues dans le cas où il serait nécessaire de remettre en état le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Plan d’Opération Interne - Produits de décomposition
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
13/14 L’étude de dangers rédigée en 2019 précise que la décomposition thermique simple des engrais contenant des nitrates a notamment pour conséquence d’émettre des gaz toxiques dans l’atmosphère, celui présentant le plus de risque pour la santé humaine étant le dioxyde d’azote. Par ailleurs, le 03/04/2025, l’inspection a constaté que certains toits de bâtiment étaient réalisés en plaques de fibrociment relativement anciennes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit se positionner sur la remise de sa prochaine étude de dangers, laquelle devra comporter la liste des produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie. Compte tenu de la toxicité potentielle des substances pouvant être émises dans l’environnement en cas d’incendie des bâtiments du site contenant des matériaux amiantés, l’exploitant devra y inclure, outre les émissions de dioxyde d’azote, les substances dangereuses issues des matériaux de construction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/08/2016, article 9
L’exploitant a pour obligation de suivre mensuellement la qualité des effluents qu’il rejette dans le bassin de récupération des eaux pluviales et de transmettre, dès le mois suivant, le résultat des analyses ayant été réalisées à l’inspection des installations classées à l’aide de l’application GIDAF. L’inspection constate que les concentrations en azote global et en phosphore total sont régulièrement dépassées et que les analyses ne sont pas transmises avec la régularité souhaitée. Compte tenu des constats présentés ci-dessus, l’inspection a proposé à M. le Préfet des Côtes d’Armor de mettre en demeure l’exploitant de respecter les valeurs limites d'émission de ses rejets aqueux conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 11/08/2016 en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires. L'arrêté de mise en demeure a été signé le 16 avril 2025.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Dans le cadre de la réalisation de l’exercice POI inopiné du 03/04/2025, l’exploitant a présenté l’état de ses stocks au format papier tels que connus au 02/04/2025 au soir. L’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée dans la mesure où ce document : liste effectivement les matières dangereuses ainsi que celles qui sont combustibles et que l’ensemble des zones de stockage sont identifiées, y compris la sacherie qui n’apparaissait pas en 2023 ; • est accessible en permanence au format informatique à partir du réseau du groupe UNION InVIVO/FERTILINE et au format papier dans la boîte « pompiers » positionnée à côté de la porte d’entrée de l’ancien laboratoire du site. A noter que les données informatiques sont actualisées en temps réel. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le 03/04/2025, l’exploitant a fourni à l’inspection la dernière version de son POI, actualisé le 03/05/2024. Par ailleurs, l’exploitant a transmis à l’inspection le compte-rendu de l’exercice POI ayant été réalisée l’année précédente, le 04/07/2024 (scénario d’incendie de la chargeuse située dans la case n° 5 du bâtiment « Vrac », à proximité des cases n° 3 et 4 qui contiennent de l’ammonitrate 33,5). L’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée. Par ailleurs, le 03/04/2025, un exercice POI inopiné a été réalisé à la demande de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-d
Dans son POI, l’exploitant dispose de fiches décrivant : le schéma d’alerte (fiche n° 10) ;• l’évacuation d’urgence (fiche n° 32) ;•11/14 l’accueil des secours externes (fiche n° 35).• Lors de l’exercice inopiné réalisé le 03/04/2025, l’inspection a constaté que le schéma d’alerte, l’évacuation des personnels et l’accueil des secours ont été réalisés de manière efficace, en respectant les procédures décrites dans le POI en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-f
Dans son POI, l’exploitant prévoit les éléments suivants : un message d’alerte type pour le SDIS (fiche n° 11) ;• des plans des installations (fiche 18), des réseaux (fiches n° 19, 20, 21• la fonction « LOGISTIQUE » chargée d’accueillir et acheminer les secours et les moyens d’interventions (fiche n° 25) ; • une fiche réflexe décrivant le déverrouillage des accès (fiche n° 33).• Par ailleurs, l’exploitant a mis en place une boîte « pompiers », située au niveau de l’entrée de l’ancien laboratoire du site, qui contient les informations nécessaires à leur intervention (état des stocks, plans, POI). L’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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