L'inspection a été réalisée dans le cadre de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 31 janvier 2024 modifié le 2 mai 2024. Les dossiers de porter à connaissance transmis les 5 juillet 2024 et 21 mars 2025, les travaux réalisés pour le traitement de l’air, la mise en place prochaine des moyens de lutte contre l’incendie (deux réserves en eau), les études en cours concernant les réseaux et l’installation d’un bassin de confinement ainsi que les constats réalisés le 7 août 2025 sur l’installation permettent de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure. Il est néanmoins attendu de l’exploitant la transmission des éléments listés dans les fiches de constats n°2 à 4.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Activité autorisée
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/11/2001, article 1
L’exploitant a transmis les données d’activité 2024 : • Entrée matières premières : 20 746 tonnes • Sortie produits finis conditionnés : 20 589 tonnes Activité saisonnière avec 2 équipes (2x8) de janvier à juin et 1 équipe (1x8) de juin à décembre. Cette année, dans le cadre de l’installation du dispositif de traitement de l’air, un arrêt technique de trois semaines a été effectué au mois de juin.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 30/07/2021, article 181-46
Le responsable de TERRIAL SAS a fait connaître, le 19 juillet 2024, le changement de dénomination de l’unité de fabrication de matières fertilisantes à partir de matières organiques et minérales, sous la dénomination SA AGRONOR, devenue AMENDIS SAS. Un dossier de porter à connaissance relatif à l’évolution des conditions d’exploitation de la fabrique d’engrais et d’amendement, a été transmis à l’inspection le 5 juillet 2024. Par transmission du 6 novembre 2024, l’inspection a pris acte des modifications apportées aux installations qui ont été jugées notables mais non substantielles. Comme précisé dans ce rapport, les modifications apportées aux installations et à leur fonctionnement nécessiteront la mise à jour des rubriques ICPE applicables ainsi que l’actualisation des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation via la rédaction d’un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires. L’exploitant a informé l’inspection qu’une demande de devis a été passée auprès de la société SADE pour une étude complète des réseaux et de la faisabilité de réalisation du bassin de confinement. L’exploitant va solliciter une autre société pour disposer d’un deuxième devis. 4/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la mise à jour de l’arrêté préfectoral d’autorisation, l’exploitant transmettra : ➔ un plan à une échelle adaptée permettant de visualiser le réseau des eaux usées et son point de rejet (le plan page 15 du dossier transmis le 5 juillet 2024 n’est pas lisible) ; ➔ l’autorisation et la convention de déversement des eaux usées (eaux de l’aire de lavage et des laveurs d’air) dans le réseau d’assainissement communal pour traitement ; ➔ les modalités de gestion des eaux pluviales (dispositif de traitement, fréquence d’entretien des équipements) ; ➔ la date prévisionnelle de mise en place des moyens complémentaires de lutte contre l’incendie et de réalisation du bassin de confinement ; ➔ les premiers résultats d’autosurveillance des émissions atmosphériques. Par ailleurs, l’exploitant pourra, sous réserve de justification, solliciter des modifications des prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 octobre 2001.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 8
L’exploitant a sollicité le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) qui a réalisé une visite du site le 14 mars 2024. Le compte-rendu de cette visite a été transmis au service de l’inspection. Le besoin en eau a été estimé à 660 m³ pour 2 heures (calcul D9/D9A du 28/11/2024). Considérant que seul un poteau incendie à l’entrée du site (60 m³/h) est utilisable et qu’un besoin complémentaire pour le caisson charbon actif a été estimé à 125 m³, l’exploitant a besoin de 665 m³ pour 2 heures. L’exploitant a informé l’inspection le 6 juin 2025, qu’une demande de devis a été faite à la société PETRUS et qu’il était en attente de leur retour (échéance fin 2025). Concernant le bassin de confinement, il est prévu de mutualiser le dispositif avec la société voisine BIOARMOR. Le projet nécessite l’achat d’une parcelle appartenant à la mairie de Plaintel. L’entreprise SADE a été sollicitée pour étudier la faisabilité du projet (échéance projet finalisé : 2026/2027). La réserve de 125 m³ pour le caisson de charbon actif et un dispositif complémentaire de 440 m³ seront installés avant la fin de l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant demandera un avis auprès du service incendie SDIS sur le positionnement de la réserve de 440 m³ avant son installation et précisera les dates prévues pour l’installation des deux réserves incendie (440 m³ + 125 m³).
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
L’exploitant a transmis à l’inspection le 21 mars 2025 un dossier présentant les modifications apportées au système de traitement de l’air. Ce dispositif a été installé en juin 2025 et comprend : • 4 laveurs d’air dont 2 laveurs « acide » et 2 laveurs à eau : • un dévésiculeur, une batterie froide et une batterie chaude pour baisser la température et surtout baisser le taux d’humidité de l’air ; • un caisson contenant deux lits verticaux de charbon actif de 20 m³ chacun (20 tonnes de charbon actif au total) ; • en sortie de charbon actif un ventilateur (40 000 m³/h) aspirera l’air vers une nouvelle cheminée avec un point de rejet à 23,5 mètres. Les opérations de renouvellement des charbons actifs ont lieu tous les 1 à 3 ans en fonction de leur saturation. Le flux entrant dans le caisson charbon actif est en cours d’optimisation. Le flux d’air à traiter « entrée caisson » variera en fonction des conditions atmosphériques, du sens des vents, des produits traités et des émissions mesurées. Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté l’outil de supervision. Celui-ci permet d’accéder aux paramètres de fonctionnement du dispositif de traitement. Il est prévu une mise sous alarme des dispositifs de traitement de l’air. L’exploitant a fait part, lors de l’inspection, d’une défaillance du système de traitement de l’air (batterie froide/chaude) entrée caisson entraînant le bypass de ce dernier. Le défaut provenait d’une fuite du fluide et a été résolue le lendemain. Entre-temps, le traitement a été forcé avec un passage de l’air dans le caisson avant rejet par la cheminée. Une nouvelle étude comprenant des mesures d’odeurs et une étude de dispersion ont été réalisées au cours de la semaine 30 par Odournet. L’exploitant a prévu de réaliser une campagne de mesures des paramètres listés à l’article 4.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 16 octobre 2001 (SO2, NH3, CH4S et COVT). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra les résultats de l’étude odeurs réalisée en juillet 2025 dès réception et présentera l’état d’avancement de l’automatisation (données météo pour le bypass) permettant l’optimisation du traitement de l’air via le caisson de charbon actif. P ost-inspection (26/09/2025) : Transmission du rapport Odournet, émission d’odeurs du 29/07/2025. Les mesures entrée / sortie caisson charbon actif font apparaître un abattement de 97 ,9 % des odeurs avec une concentration moyenne sortie des installations de 220 UOE/m³ e
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/10/2001, article 5.4.1 et 5.4.2
Lors de l'inspection il a été constaté : • l’identification et le stockage sur bacs de rétention des deux IBC contenant l’acide sulfurique (nouvelle pompe et tuyauterie pour transfert vers laveurs d’air) ; • l’absence d'identification des deux cuves de soude placées sur rétention. Le projet prévoit l’arrêt de l’utilisation de soude et de javel. La soude est conservée pour l’ajustement du pH et l'exploitant a indiqué le remplacement probable des cuves de soude par des IBC en fonction de la consommation. Actuellement, la soude est livrée en IBC et les opérateurs de TERRIAL procèdent au transfert de la soude des IBC vers les cuves. Post inspection (le 26/09/2025) : Transmission d’une photo avec l’identification de la cuve de soude (nom, mentions de danger et EPI).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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