Installation classée à Vannes (56000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005504546
Commune
Vannes (56000)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2023
SIRET
34426370200542
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
L'inspection a constaté qu'un plan de défense incendie a été élaboré, mis à jour et tenu à la disposition du service départemental d'incendie et de secours. L'exploitant a mis en place une organisation permettant la réalisation de rondes de sécurité pour la détection et l'alerte précoce en cas de départ de feu. Les bâtiments abritant l'entreposage de déchets combustibles sont équipés d'un système de détection automatique et d'une procédure d'alerte. Toutefois, l'inspection a constaté que certaines zones extérieures d’entreposage ne sont pas couvertes par une détection d'incendie ou, à défaut, organisées en petits îlots dont les limites sont matérialisées. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place des actions correctives relatives à la prévention des risque d'incendie (détection et îlotage ou respect de l'organisation en petits îlots) dans ces zones extérieures d'entreposages de déchets combustibles.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’inspection a constaté que le bâtiment de transit et de regroupement de déchets est équipé d’un système de détection automatique d'incendie de type «triple infrarouge» (détecteur de flamme IR Multifréquence). En cas de détection, l’alerte est transmise à une société de télésurveillance qui déclenche la procédure d’intervention et la chaîne d’alerte. Le site est également équipé de caméras permettant à la société de télésurveillance de visualiser les différentes zones et confirmer, le cas échéant, un départ de feu. Les écrans de vidéosurveillance sont également reportés et accessibles dans le bureau du responsable d’exploitation. L’inspection a visualisé la centrale de report d’alarme (répétiteur) qui était sous tension le jour de la visite et n’indiquait pas de défaut (voyant vert). 5/9 Le registre de sécurité incendie a été présenté et il a été constaté que les équipements de sécurité incendie font l’objet des vérifications générales périodiques obligatoires (par sondage, vu le renseignement du contrôle des extincteurs le 09/02/2026, vu la vérification annuelle du désenfumage le 18/05/2026). Le système de sécurité incendie a fait l’objet d’une vérification le 19/05/2026 (la date d’intervention n’a cependant pas été renseignée dans le registre de sécurité). La visite a mis en évidence que les zones extérieures d'entreposage des balles de déchets combustibles (cf. constat n°4) ne sont pas couvertes par la détection automatique de départ d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de compléter son système de détection automatique de départ de feu en équipant les zones extérieures d'entreposage de déchets combustibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
L’exploitant a confirmé la réalisation de rondes (en interne et par une entreprise extérieure) dans les zones contenant des déchets combustibles pour permettre la détection et l'alerte précoce en cas de départ de feu. Il a été précisé que la dernière réception de déchets (passage au pont bascule) est réalisée à 16h30 et qu’une ronde est organisée 2 heures après. Une consigne de ronde (datée du 29/05/2026) a été présentée lors de la visite. L'exploitant a indiqué que le contrat avec l'entreprise extérieure pour la réalisation de ronde est en cours de renouvellement. La consigne précise le circuit de ronde et les modalités d’utilisation de la caméra thermique, les numéros et conduite à tenir en cas de découverte d’un point chaud. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre la consigne relative à la ronde réalisée en interne et le contrat actualisé pour les rondes réalisées par l'entreprise extérieure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L’inspection a constaté la présence d’une boite «pompier» (située à l’extérieur, devant l’accueil du bâtiment administratif) contenant le Plan de Défense Incendie (PDI) du site. Le document a été créé le 4 juillet 2024 et a été mis à jour le 20 mai 2025. L’exploitant a indiqué que le plan de défense incendie a été transmis au SDIS. Le PDI contient les éléments suivants : - Schéma d’alarme et d’alerte - Organisation de la 1èer intervention - Organisation de l’évacuation - Modalités d’accueil des secours - Moyens de lutte - Modalité d’accès aux FDS - Formation et exercice L’inspection a constaté des schémas d’alerte en période ouvrée ainsi qu’en période non ouvrée ont été élaboré. L’inspection juge que le schéma ne fait pas clairement apparaître à quel moment est déclenchée l’alarme (qui doit être perceptible en tout point du site) avec la conduite à tenir qui en découle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que l'exploitant respecte la prescription (présence d'un plan de défense incendie). Il est toutefois demandé de préciser, dans le schéma d'alerte, le déclenchement de l'alarme (perceptible en tout point du site) et de transmettre le plan de défense incendie actualisé. L'inspection demande à l'exploitant de justifier que le PDI comporte les plans de l'installation précisant l'emplacement des îlots et petits îlots.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3 et 6III
La visite a mis en évidence la présence de zones extérieures pour l’entreposage des balles de carton et les balles d’emballage plastique. Ces zones ne sont pas matérialisées (marquage, piquet, benne,…) et sont susceptibles de dépasser les 30 m³. Ces zones extérieures d'entreposage ne sont pas couvertes par le système de détection automatique de départ de feu. L’entreposage des balles d’emballage plastique est accolé à un mur coupe-feu qui dépasse d’environ un mètre la hauteur de stockage (ce qui est conforme). L’entreposage des balles de cartons n’est en revanche pas séparée d’une distance d’au moins 5 mètres du bâtiment. L'intérieur du bâtiment est aménagé avec des parois de blocs béton empilés, de type coupe-feu. Le jour de la visite, il est constaté que les parois de blocs bétons dépassent d'environ 1 mètre la hauteur de déchets.Toutefois, des restes de déchets, en haut des parois, montre que le tas de déchets est susceptible d'atteindre, voire dépasser, la hauteur des parois. L’inspection considère que l’organisation des stockages extérieurs ne répond pas à la définition de petits îlots. Ces stockages extérieurs sont donc considérés comme des îlots et doivent respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel relative à l'îlotage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre et justifier les actions correctives suivantes:8/9 - soit, matérialiser les limites des zones extérieures d’entreposage (en hauteur, largeur et longueur) et les organiser selon un maximum de 5 petits îlots de 30 m³ chacun et séparés par des allées de 5 m ou paroi REI 120; - soit organiser et matérialiser les zones d’entreposages en îlots (délimités par des parois ou un marquage au sol) et équipé d'un système de détection automatique; - Mettre en place un marquage permettant de limiter la hauteur d’entreposage de sorte que les parois dépassent d'au moins 1 mètre la hauteur du tas de déchets; - Mettre à jour et transmettre à l'Inspection le PDI avec le plan des îlotages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L'exploitant indique qu'aucune batterie n’est collectée sur le site et que leur présence dans les déchets réceptionnés n'a jamais été repérée. Néanmoins, l'inspection rappelle qu'il est toujours possible que des petites batteries se retrouve par négligence dans les déchets. L'inspection rappelle que les batteries au lithium sont responsables de nombreux départs de feu et que leur stockage séparé dans un contenant adapté est une mesure de sécurité importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En cas de découverte de petites batteries dans les déchets réceptionnés sur le site, l'exploitant doit disposer d'un contenant adapté et conforme aux prescriptions de l'arrêté ministériel (avec consignes aux opérateurs pour la gestion du déchet).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a indiqué que les incidents font l’objet d’un signalement et d’une analyse en interne. La traçabilité des évènements est suivie avec un logiciel interne à l'entreprise. Le formulaire de remontée d’information, via ce logiciel, a été présenté à l'inspection (vu incident survenu le 24/06/2025 : départ de feu dans le bras de levage d’un engin télescopique). Les incidents recensés font l’objet d’une analyse des causes et d'une recherche d’axes d’amélioration. L’inspection rappelle que les accidents et incidents, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés définis par le code de l'environnement, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’inspection des installations classées. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration est adressée sous forme d’une téléprocédure dématérialisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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