Installation classée à Vannes (56000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005516542
Commune
Vannes (56000)
Département
Morbihan
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 19 septembre 2023
SIRET
25561337400040
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
L'inspection a constaté qu'un plan de défense incendie est en cours de finalisation. L'exploitant a mis en place une organisation permettant la réalisation de rondes de sécurité pour la détection et l'alerte précoce en cas de départ de feu. Les bâtiments abritant l'entreposage de déchets combustibles sont équipés d'un système de détection automatique et d'une procédure d'alerte. Toutefois, l'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place des actions correctives relatives à la prévention des risques d'incendie : mieux signaler le coffret extérieur pompier où sera disponible le plan de défense incendie, voire rechercher un meilleur emplacement du coffret au plus près de l'entrée du site ; faire apposer un marquage 1 m en dessous du haut du mur coupe-feu et un marquage au sol qui ferme l’îlot en forme de U de stockage des déchets combustibles ; prévoir la mise en place d'un contenant adapté au stockage des petites batteries susceptibles d'être présentes dans les ordures ménagères.
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.II
L'inspection constate l'existence : - d'un système de détection incendie avec double détection flammes 3IR et caméras thermiques sur l'unique zone de stockage (Hall 1, Zone 1) reliées à une centrale et à une alarme sonore (accueil de l'entreprise) - l'existence d'un registre incendie (accueil de l'entreprise) notamment pour le suivi et l’entretien des appareils d’extinction et de détection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le Sysem doit communiquer le dernier rapport de vérification de la détection et préciser par écrit : - qui reçoit l’alarme incendie ? - comment se fait la levée de doute ? - le délai de réponse a-t-il déjà été vérifié ?
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9.III
PAPREC/COVED explique oralement comment sont effectuées les rondes à l'aide d'un plan sur lequel figurent la localisation des points à contrôler en utilisant notamment une caméra thermique portable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : SYSEM doit communiquer à l'inspection les consignes et les justificatifs de réalisation des rondes faites par PAPREC/COVED
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1-I
Sysem signale que le plan de défense contre l'incendie est en cours de finalisation. Il sera accessible aux services de secours dans un coffret pompiers à l'extérieur du hall 1 qui jouxte l'entrée poids lourd. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sysem doit finaliser son plan de défense incendie et mieux signaler le coffret extérieur pompier, voire rechercher un meilleur emplacement du coffret au plus près de l'entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1-II
Paprec/Coved signale qu'un exercice de défense contre l'incendie est prévu le 11 juin prochain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection précise que l'exercice de défense contre l'incendie doit être plus qu'un simple exercice d'évacuation des locaux (même si cela en fait parti). cela peut être des simulations d'appel, de mise en place des appareils de lutte contre les incendies... Dès qu'il sera réalisé, Sysem communiquera à l'inspection le CR de l'exercice de défense contre l'incendie prévue le 11 juin prochain. 8/10
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
Paprec/Coved explique que l'unique îlot, d'une surface de 200m2, situé dans le hall 1 zone 1, est délimité sur 3 faces par un mur coupe-feu qui forme un U ouvert. L'inspection constate l'absence d'un marquage 1 m en dessous du haut du mur coupe-feu (attention, la hauteur maximale de stockage ne peut excéder 6 m avec un mur coupe-feu d'une hauteur de 7 m) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sysem doit faire apposer un marquage 1 m en dessous du haut du mur coupe-feu et un marquage au sol qui ferme l’îlot en forme de U.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R-512-6
le SYSEM rappelle avoir confié la gestion du site à PAPREC/COVED qui doit collecter à l’échelle du site les situations dégradées tracées sur un registre papier, tableur informatique, extraction logiciel dédié, etc... L’inspection rappelle que les accidents et incidents, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés définis par lecode de l'environnement, doivent faire l’objet d’une déclaration à l’inspection des installations classées. Depuis le 1erjanvier 2026, cette déclaration est adressée sous forme d’une téléprocédure dématérialisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : le SYSEM doit expliciter l'organisation relative à la gestion du retour d'expérience en précisant ce qui est attendu de PAPREC/COVED en charge de l'exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L'exploitant a indiqué qu'aucune batterie n’est collectée sur le site. Néanmoins, il est toujours possible que des petites batteries soient présentes dans les ordures ménagères : dans ce cas, elles seraient stockées en zone 2, dédiée au stockage de matériels ou de déchets spéciaux. L'inspection rappelle que les batteries au lithium sont responsables de nombreux départs de feu et que leur stockage séparé dans un contenant adapté est une mesure de sécurité importante. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place, dans la zone 2, un contenant adapté au stockage des petites batteries susceptibles d'être présentes dans les ordures ménagères.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/10/2022, article 2.2
L'exploitant explique que depuis le 1er janvier 2026, l’activité de l’installation a évolué, comme annoncé dans le porter à connaissance du 17/11/2025 : - le process de tri est arrêté (il sera mis en sécurité avant démantèlement), - l’installation est désormais utilisée comme station de transit-transfert de déchets ménagers recyclables sous la rubrique 2714 avec le régime d'enregistrement (E) ; le SYSEM, en sa qualité de maître d’ouvrage, en a confié la gestion à la société PAPREC/COVED. L’activité transit-transfert dispose notamment des espaces suivants : - Zone 1 Hall 1, avec une surface d'environ 1300 m2, dédiée à : * l’accueil des différents véhicules apporteurs (BOM, ampli roll, bennes compactrices…) des EPCI de collecte ; Le dépotage, le gerbage et l’entreposage-stockage des déchets recyclables ; * au rechargement des déchets recyclables pour leur transport vers le Centre de Tri TRIVALO35.. le jour de l'inspection, seule la cellule d'une surface de 200 m2 qui jouxte l'entrée poids lourds est exploitée. - Zone 2 : stockage de matériels ou de déchets spéciaux ; le jour de l'inspection, la zone 2 est vide.5/10
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.