Installation classée à Lantic (22410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 août 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005504247
Commune
Lantic (22410)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
6 depuis 17 octobre 2022
SIRET
20004367700034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L’exploitant s'est mis en conformité avec l’arrêté de mise en demeure du /2023 en versant régulièrement les données de traçabilité des déchets au Registre National des Déchets. Le bilan du suivi des eaux souterraines a été établi et ne révèle pas de contamination significative. L'inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescription concernant ces deux points. L'exploitant réalise l'autosurveillance de ses rejets avec des contrôles réguliers par des laboratoires accrédités. L'inspection a toutefois constaté que certains paramètres ne sont pas pris en compte et demande à l'exploitant de compléter les analyses. S'agissant du traitement des lixiviats, l'inspection demande l'analyse trimestrielle de leur composition physico-chimique afin de se mettre en conformité avec l'arrêté ministériel du /2016.
11points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
SUIVI DES EAUX SOUTERRAINES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 24
L’exploitant procède à la surveillance des eaux souterraines en faisant réaliser un contrôle 2 fois par an par un laboratoire accrédité. Le dernier rapport d’analyse des eaux souterraines, en date du 19/03/2024, a été présenté et communiqué à l’inspection. Les données d’autosurveillance des eaux souterraines ont été déclarées par l’exploitant dans GIDAF le 29/08/2024. L'inspection constate que le rapport fait référence aux paramètres listés dans l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007, concernant les limites de qualités des eaux brutes pour la production d’eau destinée à la consommation humaine. Certains paramètres, prévus par l'arrêté ministériel du 15/02/2016, ne sont pas pris en compte. Ceci avait déjà été relevé lors de la précédente inspection; 7/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de compléter l’analyse des eaux souterraines avec les paramètres figurant dans l’article 24 de l’arrêté ministériel du 15/02/2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. Post-inspection, l'exploitant a informé, par mail du 02/10/2024, de la sollicitation d'un laboratoire pour réaliser les analyses complémentaires sur les piézomètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/12/2023, article 2
L’exploitant a présenté à l’inspection les enregistrements en continu visualisés au niveau de la salle de commande et transmis par le système de détection des gaz H2S et NH3 au niveau du biofiltre. L’appareil de détection a été remplacé en 2023 (date de mise en service : 04/09/2023). L’inspection a constaté que l’exploitant procède au calibrage de l’appareil une fois par an. Le dernier rapport de maintenance a été établi le 10/06/2024 par une société spécialisée et le prochain contrôle est prévu en juin 2025. L’inspection rappelle que le calibrage doit être réalisé avant chaque campagne de collecte des algues vertes. Post-inspection, il a été relevé dans le rapport de maintenance de l’appareil que le seuil d’alarme est fixé à 5 ppm pour le paramètre H2S et à 10 ppm pour le paramètre NH3 or l’arrêté préfectoral complémentaire fixe un seuil d’alarme de 4 ppm. L'exploitant a indiqué pouvoir modifier le seuil d'alarme. Un contrôle des rejets à l’atmosphère au niveau du biofiltre a été réalisé par un laboratoire accrédité le 13/08/2024, en milieu de campagne. Le rapport indique des résultats d’émission conformes : il n’a pas été mesuré d’émission d’H2S au niveau du biofiltre (0 ppm) et la mesure d’émission d’NH3 d’élève à 0,426 mg/m³ (environ 0,6 ppm).8/16 Lors de la visite, l’exploitant a réalisé une simulation de dépassement de seuil au niveau de la centrale de détection. L’inspection a constaté le déclenchement d’une alarme. Il a été relevé l’absence de report d’alarme au niveau de la salle de commande. En cas de décision de mise en place d’un report d’alarme dans la salle de commande, l’inspection rappelle la nécessité d’assortir le report d'une procédure et d'une consigne de sécurité relative à la conduite à tenir en cas de dépassement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Veiller à ce que le calibrage du détecteur intervienne avant le début de la campagne de collecte. Vérifier et justifier que le seuil d’alarme de l’appareil est fixé à 4 ppm conformément à l’arrêté préfectoral du 21/12/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2003, article 6
L’inspection s’est rendue sur l’aire de compostage. Il a été constaté que les lots sont identifiés à l’aide d’un panneau indiquant le mois de réception (1 lot par mois). L’inspection estime que la hauteur des tas et andains de matières fermentescibles est supérieure à 3 mètres. L'exploitant a fourni en 2009 une étude sur les conditions de mise en conformité du site avec l'arrêté du 22 avril 2008. Le rapport indique que la hauteur retenue pour le dimensionnement [des tas et andains de matières fermentescibles] est de 3 mètres, pouvant être augmentée en cas de pointe. Il est précisé que le dispositif d'aération forcée avec un ventilateur haute pression par andain permet une aération suffisante jusqu'à une hauteur d'andains de 5 mètres. Le rapport ne justifie pas le dépassement de la hauteur de 3 mètres pour les andains lors de la phase de maturation. L'arrêté ministériel précise que la hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost. L’exploitant déclare que la durée d’entreposage est inférieure à un an. Le classeur de suivi a été présenté à l’inspection, chaque lot fait l’objet d'une analyse. Par sondage, l’inspection a consulté le rapport d’analyse d’un lot en date du 20/03/2024, réalisé par un laboratoire accrédité. L’exploitant indique que le compost vendu est conforme aux normes et référentiels de certification (TERROM, CERAFEL, NF U44-051). Le rapport annuel d’exploitation, année 2023, fait part de l’arrêt de la vente du compost SOLTONIC 20 aux cultures maraichères en raison du dépassement de la teneur en Cadmium. Les résultats sont conformes à la norme NF U44-051 mais ne répondent pas à la labellisation CERAFEL. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - Limiter la hauteur des andains à 3 mètres conformément à l'arrêté préfectoral. La hauteur peut être portée à 5 mètres si l'exploitant démontre que cette hauteur n'entraîne pas de nuisances et n'a pas d'effet néfaste sur la qualité du compost (article 13 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de compostage). - Communiquer à l'inspection les résultats de l'enquête sur l'origine du dépassement des niveaux de cadmium.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 11
L’inspection a constaté la présence du bassin de stockage des lixiviats. Le bassin est clôturé (excepté une ouverture au niveau de la zone de pompage). La visite a mis en évidence la présence d’une bouée, de panneaux de signalisation relatifs au risque de noyade ainsi que l'affichage de consignes de sécurité (vu la fiche de zone « Z14 Système de traitement des lixiviats » comportant les dangers de la zone et les mesures de prévention). L’inspection a constaté l’absence d’échelle au niveau du bassin. L’exploitant indique la réalisation prochaine de travaux avec la mise en place d’un ponton équipé d’une échelle de sortie. Un repère peint sur la bâche matérialise le volume de la réserve, utilisable en cas d’aléa. Pour prévenir tout débordement, l’alimentation en lixiviat est gérée par un système de pompe et vanne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Informer l'inspection de la réalisation des travaux sur le bassin de stockage des lixiviats (mise en place échelle de sortie)
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
L’exploitant a présenté les actions de contrôle et de maintenance réalisées pour la collecte et le traitement des lixiviats. Le rapport annuel d’activité comporte un point sur les opérations de maintenance corrective/préventive. La traçabilité des actions est réalisée à l’aide d’un cahier de suivi. Par sondage, l’inspection a consulté le suivi des opérations de pompage de lixiviats réalisés en juillet 2024. Il a été relevé les calculs de volumes pompés, la hauteur des lixiviats dans les puits de contrôle (mesure réalisée au laser par un opérateur). L’exploitant a présenté le tableau et les graphiques (mensuels) liés au suivi des hauteurs de lixiviats. Le tableau comporte les données météorologiques (uniquement le paramètre pluviométrique). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la réalisation du contrôle de la composition physico-chimique des lixiviats. L’exploitant doit s’assurer de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de l’installation externe de traitement. Post-inspection, l’exploitant a confirmé, par mail en date du 02/10/2024, la commande d’analyse des lixiviats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en place le suivi trimestriel selon les modalités de l’annexe II de l’arrêté du 15 février 2016. S’assurer de la conformité de la qualité des lixiviats avec le cahier des charges de l’installation de traitement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/12/2023, article 2
5/16 En réponse à l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2023, l’exploitant s’est mis en conformité et procède depuis le 28/02/2024 au versement régulier des données de traçabilité des déchets par voie électronique. L’inspection a constaté le jour de l'inspection que les dernières données versées au RNDTS sont datées du 23/08/2024. L’exploitant a indiqué ne pas être en mesure de réaliser la télétransmission des données dans les 7 jours suivant le traitement des déchets mais indique le réaliser au moins une fois par mois. L’inspection propose au Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescription mais rappelle la nécessité de réaliser régulièrement le téléversement des données. L’exploitant a indiqué qu’il souhaiterait bénéficier d’une dérogation relative au versement des données en justifiant que les déchets sont issus de refus de compostage et ne seraient pas concernés. Le code de l'environnement ne prévoit pas de dérogation possible à ces dispositions du code de l’environnement. En tant qu’installation de stockage, les déchets enfouis doivent faire l’objet d’une traçabilité versée au RNDTS.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 21/12/2023, article 1er
Le bilan 2020-2023 relatif au suivi des eaux souterraines a été remis à l’inspection des installations classées le 13/02/2024. Les suivis réalisés ne révèlent pas de contamination significative des eaux souterraines. Seule une hausse de la conductivité et de la concentration en chlorures a été identifiée et semble liée à l’activité de traitement des algues vertes. Le bilan indique que les métaux tels que le fer (sous la forme oxyde de fer) et le plomb trouvent leur origine dans le substrat rocheux acide local (formations géologiques métamorphiques). Le suivi ne met pas en évidence de dégradation significative de la qualité des eaux entre l’amont et l’aval du centre de stockage. L’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever la mise en demeure de respect de prescription. 6/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2001, article 8.2
L’inspection a constaté que l’exploitant dispose de l’ensemble des documents et informations. Un relevé topographique est réalisé et mis à jour chaque année. Le plan annuel d’exploitation, mis à jour le 17/01/2024, a été transmis à l’inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2001, article 9.1.2
L’exploitant procède à l’autosurveillance mensuelle de ses rejets en sortie de lagunage. Les rapports ont été présentés et transmis à l’inspection, les données ont par ailleurs été déclarées sous GIDAF. La zone de prélèvement au niveau du ruisseau de Launay a été présentée lors de la visite et aucun rejet de la lagune n’a été constaté. Les derniers prélèvements relatifs à l'indice biologique global normalisé (IBGN) permettant d'évaluer la qualité hydrobiologique du cours d'eau, ont été réalisés le 30 octobre 2023, en situation hydrologique de basses eaux, sur les 3 stations situées en aval du site. Il en résulte que le ruisseau du Launay est en bon ou très bon état biologique. La station située juste à l’aval est passée d’un état moyen, en 2019, à un état bon en 2023. Le rapport conclut cependant, compte tenu de la fragilité du test de robustesse de la note de calcul de l’IBGN, que la qualité de cette station est à surveiller et semble plutôt se diriger vers une qualité moyenne.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/05/2003, article 8
12/16 L’exploitant a montré que chaque lot sortant fait l’objet d’un ticket de pesée remis à l’entreprise chargée de l’enlèvement. L’exploitant a présenté le tableau de suivi des enlèvements, l’inspection a constaté que celui-ci mentionne l’identité et les coordonnées de l’entreprise assurant la reprise, le n° de lot et le tonnage. Les rapports d’analyse des lots sont conservés dans un classeur. Le rapport annuel fourni à l'inspection, précise les quantités de matières valorisées (à titre d'exemple : production de 6683,30 tonnes de compost OMR en 2023).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/05/2010, article 2
Le traitement des algues vertes (ramassage, transport et traitement) fait l’objet d’un protocole entre l’exploitant et les EPCI. Le protocole précise notamment les modalités d’acceptation de la qualité des algues. Le protocole a été signé le 15/05/2024 et transmis à l’inspection. Le document prévoit la transmission d’une Demande d’acceptation Préalable (DAP) précisant l’évaluation de la qualité et l'estimation de la quantité des algues vertes ainsi que les dates de ramassage et de livraison. La DAP est signé par la collectivité cliente avec l’avis de l’exploitant (par sondage, l’inspection a consulté la demande n°38 du 19/08/2024 avec les dates de ramassage au 19/08/2024 et de livraison au 20/08/2024). La DAP est ensuite associée à une fiche de traçabilité indiquant la quantité qui a été livrée, l’identité de l’entreprise de ramassage et celle du transporteur (vu la fiche n°38 du 19/08/2024, réception de 27,220 tonnes d'algues vertes). Le classeur dans lequel sont archivés les DAP et fiches de traçabilité tient lieu de registre. L’exploitant précise que les algues sont traitées dans les 2 heures suivant leur réception (mélange avec structurant). L’inspection a constaté la présence du stock de structurant (issu des fractions ligneuses, des refus de criblage) et l’exploitant indique s’assurer d’en disposer d’un stock permanent. Le cas échéant, il serait en mesure de s’en procurer auprès des déchèteries. L’exploitant informe de la mise en place d’une procédure de contrôle de la fraîcheur des algues par un mesurage systématique de l’H2S à réception des chargements (procédure présentée). Le risque lié à l’H2S est identifié et évalué dans le document unique d’évaluation des risques professionnels dont la dernière mise à jour annuelle été effectuée en mars 2024 selon les déclarations de l’exploitant. L’inspection a constaté l’affichage de consignes et de pictogrammes à différents endroits du site informant le personnel des zones à risque liés à l’H2S.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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