Installation classée à Plounérin (22780), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005503888
Commune
Plounérin (22780)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 3 juillet 2024
SIRET
91941002700016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L'inspection a permis de constater la mise en conformité de l'exploitation concernant les rejets atmosphériques et la prévention des pollutions accidentelles. En conséquence, il est proposé à Monsieur le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 novembre 2024.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Les émissions aqueuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2000, article 1.2.8
Le bassin de rétention est constitué d’une couche d’argile, garantissant son étanchéité. Il est équipé d’une vanne permettant de conserver les eaux en cas de pollution. Cependant, lors de l'inspection, il a été constaté que l’accès à cette vanne est entravé par la végétation environnante et par le merlon du bassin. L’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour en faciliter l’accès, afin d'assurer une intervention rapide en cas de pollution accidentelle. L’exploitant a présenté deux rapports de contrôle de ses rejets aqueux, réalisés par le laboratoire Capinov les 15/11/2024 et 06/04/2025. Les résultats attestent de la conformité aux valeurs limites d’émission à l'exception des hydrocarbures qui est en cours d'analyse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La concentration en hydrocarbures pour le contrôle du 06/04/2025 est actuellement en cours d’analyse. L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre ce résultat au service de l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
7/7 Lors de l’inspection, il a été constaté la présence sur le site d’une réserve incendie d’un volume de 450 m³. Cette réserve est équipée d’une colonne d’aspiration et d’une signalétique visible. Par ailleurs, il a été constaté lors de l'inspection du 20 mai 2025 que : 3 extincteurs ne comportent pas d’étiquette de vérification périodique.• Le rapport de contrôle réalisé en avril 2025 par le prestataire Iroise atteste de la vérification de 8 extincteurs, et signale que 2 sont hors service. • Or, l’inventaire des extincteurs fourni par l’exploitant mentionne la présence de 11 extincteurs sur le site, ce qui révèle un écart. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit : Prendre contact avec le SDIS afin de vérifier la disponibilité opérationnelle de la réserve incendie. • Vérifier l'ensemble des extincteurs présents sur le sites, en s’assurant :• - que tous les extincteurs sont fonctionnels et étiquetés, - que les extincteurs hors service ont été remplacés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2000, article 1.4.5 et 2.1
Lors de l'inspection effectuée le 20 mai 2025, l'exploitant a présenté le contrôle des rejets atmosphériques de la centrale d'enrobage. Ce contrôle a été réalisé le 31 juillet 2024 par le prestataire Chauvin Arnoux. Ce rapport atteste de la conformité des rejets gazeux de la centrale par rapport aux concentrations limites. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de ce constat, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 novembre 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2000, article 1-2 et 1-3
Lors de l’inspection du 20 mai 2025, les observations suivantes ont été faites: Les fûts contenant des hydrocarbures sont stockés sur une rétention au sein de l'atelier.• Les cuves de GNR, d'émulsion, de bitume sont positionnés sur rétention. Chacune est correctement identifiée par un panneau indiquant son contenu. • Les aires de dépotage et de distribution des produits hydrocarbures sont étanches.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de ce constat, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de lever l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 novembre 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/12/2000, article 1-8-7
L'exploitant a transmis le compte rendu de la vérification périodique des installations électriques, Q18, réalisée le 02/05/2024 par le prestataire Pôle Vérification. Ce rapport conclut que "l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie et d'explosion."
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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