Installation classée à Plélan-le-Petit (22980), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Cette inspection a permis de constater que les travaux ayant fait l'objet d'une astreinte administrative, à savoir la mise en conformité des installations électriques et l'installation des moyens en eau, ont été réalisés dans le délai du sursis imparti. Il est donc proposé à monsieur le Préfet de lever l'astreinte administrative du /2026. Par ailleurs, il a été constaté que les dispositions des arrêtés de mise en demeure du /2024 et du /2026 sont respectés. Il est donc également proposer à monsieur le Préfet de lever ces deux arrêtés de mise en demeure.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2006, article 7.6.3
Par télétransmission du 24/04/2026, l’exploitant a déposé le porter à connaissance demandé détaillant les moyens en eau mis en place sur le site. L’extrait du rapport de contrôle par la SAUR du poteau incendie n°21 situé devant l’usine est joint au dossier. Un contrôle du débit a été réalisé le 12/04/2024. Ce poteau délivre 60 m³/h avec une pression de 3 Bars. Par ailleurs, l’exploitant a fait installer une réserve d’eau de 240 m³ à droite de l’entrée poids lourds dans le site qui a été constaté lors de cette visite. La hauteur du volume utile de 240 m³ est d'1.60 m d'après l'étiquette des caractéristiques de la réserve. Lors du contrôle visuel, il semble manquer environ 20 cm pour avoir un remplissage complet. La réserve est accessible et protégée par une clôture fermée à clé. Lors de la visite, le portail n'a pas pu être ouvert du fait d'une erreur de récupération des bonnes clés. Pour éviter tout problème d'accès par les secours, la réserve étant située à l'intérieur du site, il est préconisé de ne pas fermer à clé le portail. Aucune signalisation n'est actuellement installée. Cependant, l'exploitant a prévu d'installer un panneau à l'entrée du chemin d'accès. L'inspection a également préconisé d'indiquer sur les futurs panneaux de signalisation du sens de circulation et d'accès au site la localisation des points d'eaux (poteau incendie et réserve). Cette zone est exclusivement réservée à cette réserve d'eau. Aussi, il n'est pas nécessaire de matérialiser une aire d'aspiration devant le portail. L’exploitant a indiqué à l'inspection qu'il envoie à toutes les entreprises avec il traite, son plan de prévention. Ce document, qui reprend les consignes à suivre en cas d'incident, est signé au préalable par l'entreprise intervenante. Enfin, un pompier s'est rendu sur le site avec un camion pour faire un essai de branchement et réceptionner la réserve. L’exploitant a répondu aux besoins en eau pour son site avant la fin du délai de sursis accordé dans l’astreinte administrative. Ce point de l’astreinte peut donc être levé ainsi que celui de la mise en demeure du 23/10/2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant s'assurera du respect de la hauteur du volume utile de sa réserve, à savoir 1.60 m. Dans le cas où cette hauteur ne serait pas atteinte, il devra compléter sa réserve en eau afin de disposer du volume totale de 240m³. Il procèdera également à l'installation d'un panneau de signalisation de cette
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-66-1 et R.512-66- 3
Dans le porter à connaissance déposé le 24/04/2026, l’exploitant aborde la cessation de son installation 2910. L’exploitant a engagé un bureau d’études certifié pour réaliser un diagnostic des sols et délivrer l’attestation demandée pour la cessation de sa rubrique. Le rapport de diagnostic initial du 20/02/2026 a été transmis à l’inspection. Suite aux conclusions de ce rapport, 4 sondages ont été réalisés le 24/03/2026 au droit des installations cessées. Le rapport a été transmis à l’inspection. Les résultats obtenus montrent une anomalie considérée comme non concentrée en Hydrocarbures C10-C40 avec absence de fractions volatiles au droit du sondage concerné. Il est donc uniquement préconisé le maintien du recouvrement des sols sur le périmètre ICPE à l’étude (dalle béton). L'exploitant a indiqué que son bureau d'études doit lui délivrer l'ATTES-SECUR d'ici la fin du mois de mai. La procédure de cessation ayant été engagée et des documents ayant été transmis à l'inspection, ce point de la mise en demeure du 26/01/2026 peut être levé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant réalisera la télédéclaration de la cessation de sa rubrique 2910 sur le site internet « entreprendre.service-public.gouv.fr » en joignant l'ATTES-SECUR délivrée par son bureau d'études.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2006, article 1.5.2
11/11 Par télétransmission du 24/04/2026, l’exploitant a transmis le dossier de porter à connaissance demandé comprenant les éléments demandés, notamment la modélisation de scénarios d’incendie. Cependant, des informations sont manquantes, notamment la justification des scénarios retenus et l’absence du scénario d’incendie des cuves de propane pour étudier un effet domino vis à vis des bâtiments voisins. Il manque également un plan de localisation du stockage des cuves avec les distances par rapport aux bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l’exploitant complétera son dossier d'étude de danger avec la justification des scénarios retenus (grille de risques) et justifiera notamment l’absence du scénario d’incendie du stockage de propane pour évaluer les effets dominos sur les bâtiments voisins.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2006, article 7.3.3
L’exploitant a transmis par courriel du 27/04/2026 le rapport de contrôle des installations électriques réalisé du 11 au 13 février 2026, l’annexe Q18 du 13/02/2026 et le rapport de levée de la réserve réalisé le 24/04/2026. L’annexe Q18 conclut à l’absence de risque incendie et d’explosion. La seule réserve émise lors du contrôle réalisé en février 2026 a été levée et recontrôlée à la suite. L’exploitant a remis en conformité l’ensemble de ses installations électriques avant la fin du délai de sursis accordé dans l’astreinte administrative. Ce point de l’astreinte peut donc être levé ainsi que celui de la mise en demeure du 23/10/2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2006, article 1.5.1
Par télétransmission du 24/04/2026, l’exploitant a transmis le dossier de porter à connaissance demandé comprenant les éléments demandés. Ce point de la mise en demeure du 26/01/2026 peut donc être levé. L’extension, qui était prévue pour accueillir un atelier de laquage, est stoppée. Un nouveau porter à connaissance devra être déposé si ce projet se concrétise. L'inspection a rappelé qu'une réunion préalable de présentation du ou des projets était possible avant le dépôt du dossier afin de s'assurer de la prise en compte de tous les éléments nécessaires au dossier. Concernant, le périmètre ICPE, l'exploitant a confirmé qu’il souhaitait intégrer dans son périmètre ICPE les nouvelles parcelles rachetées. L'inspection a expliqué que dans ce cas, une délimitation de cette nouvelle limite du site devait être réalisée afin d'en interdire l’accès au tiers. Un arrêté préfectoral complémentaire sera pris ultérieurement pour définir la nouvelle emprise du site.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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