Installation classée à Crevin (35320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a déclenché son plan d’opération interne (POI) le jeudi 13 novembre 2025 à 19h50, à la suite d’un sinistre survenu dans le refroidisseur n°2 de la ligne de granulation. Les opérations permettant de circonscrire et de définir les éventuelles pollutions générées par ce sinistre ont été prises par l'exploitant. Un arrêté de mesures d'urgences a été pris le 19 novembre 2025 afin d'encadrer les mesures à réaliser avant de redémarrer les installations concernées par le sinistre.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Rapport d’incident ou d’accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2000, article R512-69
L'exploitant a constaté à 19h30 le début du sinistre dans le refroidisseur de la ligne de production n°2. Il a déclenché le POI à 19h50 et a contacté l'inspection des installations classées dans le cadre de son POI. Les pompiers sont intervenus au niveau du refroidisseur pour éteindre l'incendie. En 15mn environ l'incendie a été maitrisé. L'exploitant a fait intervenir l'APAVE afin de réaliser les premiers prélèvements environnementaux. Les eaux d'incendie ont été confinées au niveau de l'espace situé sous le refroidisseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra transmettre les résultats des analyses des prélèvements environnementaux réalisés par l'APAVE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2000, article R512-69
L'exploitant a bien identifié les zones impactées par le sinistre. Il est actuellement en cours de recherche de la cause de l'accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/7 L'exploitant devra transmettre un rapport d'accident précisant les circonstances et les causes de l'accident. Celui-ci comporte à minima : •La chronologie des événements, •L’analyse détaillée des causes et des dysfonctionnements ayant conduit au sinistre, la réflexion devant s’attacher à identifier jusqu’aux causes profondes, •Les effets du sinistre et de ses conséquences sur l’environnement et les personnes, •Les mesures prises ou envisagées vis-à-vis de chacune des causes identifiées pour éviter le renouvellement d’un sinistre similaire et pour remédier aux conséquences sur l’environnement et sur la santé de la population, •Le cas échéant, un échéancier de réalisation des investigations complémentaires nécessaires,
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 26 bis
Les eaux d'extinction ont été confinées au niveau du sous-sol situé sous le refroidisseur. Le volume d'extinction est estimé à moins de 2 m3 . L'exploitant a fait évacuer et traiter ces eaux par un prestataire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réaliser l'analyse des eaux d'extinction et doit procéder à l'élimination dans la filière correspondante en apportant les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article Article 466/7
L'incendie a produit très peu de déchets. Les principaux déchets proviennent du produit de nettoyage situé dans le refroidisseur et dans la presse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les déchets devront être éliminés dans les filières adaptées et l'exploitant devra fournir les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2000, article L.512-20
Afin d'encadrer réglementairement les opérations à réaliser suite à cet accident, le préfet a pris le 19 novembre 2025 un arrêté de mesures d'urgences encadrant, l'activité des installations de granulations des lignes 1 et 2, la mise en sécurité du site ainsi que les conditions de redémarrage des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de l'APMU du 19 novembre 2025, l'exploitant devra faire évacuer les déchets du site, transmettre dans les meilleurs délais les résultats d'analyse des premiers prélèvements environnementaux réalisés. Le redémarrage des installations des lignes de productions 1 et 2 sont subordonnées à la vérification préalable de leur bon fonctionnement. Concernant la ligne n°1, une vérification des installations électriques et du système de sécurité incendie sera réalisé préalablement à son redémarrage. L'exploitant transmettra également le rapport d'accident décrit au point n°2.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2000, article R512-70
L'exploitant a mis à l'arrêt les lignes de production n°1 et 2 dans l'attente de la finalisation de la recherche de la cause de l'accident. Il a protégé les accès aux zones dangereuses impactées par le sinistre. La recherche de la cause de l'accident permettra de corriger les éventuels dysfonctionnements sur les deux lignes de productions identiques. Au vu de l'impact limité du sinistre (1 seul équipement impacté) les conditions nécessitant la délivrance d'une nouvelle autorisation ne sont pas remplies. Cependant l'Inspection a proposé de subordonner, via l’APMU prévu au point n°6, la reprise des activités au respect d’un certain nombre de conditions. 7/7
Thèmes : Risques accidentels · Remise en service subordonné à nouvelle procédure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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