Installation classée à Ploubezre (22300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 6 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005500296
Commune
Ploubezre (22300)
Département
Côtes-d'Armor
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Bretagne
Inspections listées
3 depuis 21 novembre 2024
SIRET
43228237400029
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Cette visite a permis de constater que l'exploitant avait entrepris une réorganisation entre ces deux sites. Des travaux ont été validés et démarrés. Le site de Ploubezre a été entièrement réorganisé. D'importants travaux de voiries, d'imperméabilisation, de remise aux normes du bâtiment ont été démarrés. Suite à cette réorganisation et ces premiers travaux, il a été constaté le respect des arrêtés de mise en demeure du /2017 et du /2025. Il est donc proposé à M. le Préfet de lever ces deux arrêtés. Compte-tenu de l'ampleur des travaux restants, des non-conformités majeurs sont encore présentes, notamment l'imperméabilisation des aires de stockage des véhicules accidentées et à dépolluer, il est donc proposé un nouvel arrêté de mise en demeure.
10points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Détecteur de fumées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2017, article 3
Lors de la visite, il a été constaté la mise en place d'un détecteur de fumées au-dessus du bac de rétention des huiles et carburants. Lorsque c'était possible les autres détecteurs ont été repositionnés à l’horizontal, notamment au-7/16 dessus du stocks de pneumatiques. L'exploitant a rédigé une liste de ses détecteurs avec leur emplacement. Cette liste tient lieu également de suivi de la maintenance. En revanche, la rédaction des consignes de maintenance reste à faire. Il est donc proposé de lever ce point et de proposer une action corrective pour la rédaction de ces consignes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai d'un mois, rédiger les consignes de maintenance des détecteurs de fumées en détaillant les contrôles et tests à effectuer, les actions correctives à mettre en place en cas de défaillance ainsi que les personnes responsables de ces maintenances.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/1984, article 2-I-5
L'exploitant a fait vérifier ces RIA par un organisme habilité le 17/10/2025. L'organisme de contrôle a indiqué que le RIA du site n'est pas conforme : diamètre trop petit, alimentation non conforme et fuite à l'axe de déroulement. Par conséquent, l'exploitant doit : soit mettre aux normes son RIA,•8/16 soit démontrer après réparation de la fuite que le robinet installé répond aux besoins permettant une première intervention (longueur de tuyau, débit suffisant...). • Dans ce deuxième cas, il pourra demander à modifier dans son arrêté d'autorisation le terme RIA par « RIA ou tout autre alimentation d’eau sous pression d’une longueur de 20 m pour permettre une première intervention interne avant l’arrivée des secours ». Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, mettre aux normes son RIA ou démontrer après réparation que le robinet installé répond aux besoins permettant une première intervention (longueur de tuyau, débit suffisant...). Dans le deuxième cas, il devra déposer une demande de modification de sa prescription auprès de la Préfecture.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Défense extérieure et moyens de lutte interne contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Lors de la visite, il a été constaté la mise en place d'une réserve d'eau de 120 m³. Cette réserve est installée sur le site, à gauche de l'entrée. L'exploitant a sollicité le SDIS afin de la réceptionner. Bien que la réserve semblait remplie (débordement du trop plein après appuie sur la réserve), la hauteur maximale était très loin d'être atteinte (160 cm maximum). L'inspection invite donc l'exploitant à se rapprocher de son fournisseur afin de s'assurer qu'elle soit correctement remplie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 3 mois : se rapprocher de son fournisseur afin de s'assurer que sa réserve est correctement remplie. • faire réceptionner sa réserve par le SDIS afin de la valider et de la référencer dans la base des services de secours. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42-I
Lors de la visite, il a été constaté l'enlèvement des pneumatiques sur la quasi-totalité des VHU dépollués. Un véhicule dont les 4 pneumatiques étaient restés sans aucune raison a été immédiatement remis dans la zone des véhicules à dépolluer pour être repris. Une minorité de véhicule présentait 1 ou 2 pneumatiques restants. L'exploitant a informé l'inspection qu'il ne disposait pas des clés constructeurs pour dévisser les écrous antivol de ces véhicules et que pour certains véhicules accidentés l'enlèvement de la roue n'était pas possible sans arrachage ou cisaillement. Il a précisé que ces pneus étaient arrachés au grappin lors de l'enlèvement pour le broyeur puis traités avec les autres pneumatiques. Après consultation du réseau de l'inspection, le centre VHU doit mettre en œuvre tous les moyens pour réaliser complètement la dépollution des véhicules conformément à son cahier des charges et à la réglementation. Par conséquent, s'il ne dispose pas des clés constructeurs ou que la roue a été accidentée, il doit procéder à un retrait via d'autre biais (découpage par exemple). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 3 mois, mettre en place les outils nécessaires pour permettre le retrait de tous les pneumatiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 et 42 II
Lors de la visite, il a été constaté l'entreposage des véhicules terrestres hors d'usage non dépollués sur des emplacements dont le sol est non imperméable et non muni de rétention. L'exploitant a informé l'inspection que les travaux d'imperméabilisation de la zone était prévue dans un délai de 6 mois. Une aire de pressage des véhicules dépollués est également prévue. L'inspection a rappelé que cette aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage doit être distante des autres aires d'au moins 4 mètres et le sol de cette aire doit être imperméable et muni de rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délai de 6 mois, imperméabiliser son aire d'entreposage des VHU à dépolluer et de pressage des véhicules dépollués. Ces aires devront être munies de rétention. L'aire dédiée aux activités de cisaillage et de pressage devra être distante des autres aires d'au moins 4 mètres.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 I
Lors de la visite, il a été constaté l'entreposage des véhicules accidentés électriques sur une aire étanche relié au réseau. En revanche, ce réseau n'est pas muni d'un dispositif de confinement en cas de pollution ou d'incendie. Cette zone est clairement identifiée par un panneau signalant le danger et une délimitation (barrière et chaine). Cette zone est distante d'au moins 5 mètres des autres zones, bâtiments, îlot, locaux, parking. En revanche, les véhicules étant entreposés le long de la clôture, la distance vis-à-vis des tiers (bas côté et route) n'est pas respectée. L'exploitant devra donc déplacer cette zone afin de l'éloigner d'au moins 5 m de la limite de propriété ou installer un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120. La zone d'entreposage des autres véhicules accidentés en attente d'expertise est clairement identifiée par un panneau. Cependant, le sol de cette zone n'est pas imperméabilisé et n'est pas muni de rétention. La distance d'au moins 5 m n'a pas été contrôlée pour cette zone lors de la visite. Cependant, les véhicules sont entreposés à proximité de la réserve d'eau. L'exploitant devra donc s'assurer que cette deuxième zone est distante d'au moins 5 m des limites de propriété et des autres zones de l'installation (VHU dépollués, réserve d'eau...). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois, l'exploitant devra pour : La zone d'entreposage des véhicules thermiques accidentés en attente d'expertise :• imperméabiliser cette zone et la munir d'un dispositif de rétention ;◦ s'assurer du respect de l'éloignement d'au moins 5 m de cette zone vis-à-vis des autres zones, bâtiments, îlot, locaux, parking ou tiers. En cas de non-respect, cette zone devra être déplacée ou un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120 devra être installé ; ◦ La zone d'entreposage des véhicules électriques accidentés en attente d'expertise :• vérifier l'imperméabilisation de cette zone et la munir d'un dispositif de rétention ;◦ déplacer cette zone afin de respecter l'éloignement d'au moins 5 m vis-à-vis des autres zones, bâtiments, îlot, locaux, parking ou tiers. ◦
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R541-45 I
Il a été constaté l'absence de déclaration dans Trackdéchets des VHU entrants. Un point a été refait avec l'exploitant sur l'obligation d'émettre un BSD VHU pour les véhicules hors d'usages provenant de professionnels (garages, sociétés, assurances…). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, dans un délais de 3 mois, procéder à la déclaration des VHU entrants sous Trackdéchets dès lors qu'ils proviennent d'un professionnel (garage, assurance, fourrière, société...).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/11/1984, article 2 I-2°)
Lors de la visite, l'exploitant a informé l'inspection des projets de modification de son site : mise en place d'une chaine de dépollution dans le bâtiment ;• zone de stockage des pièces détachées et de traitement/vente de ces pièces ;• création d'un atelier de démontage des véhicules électriques ;• création d'une aire de pressage ;• imperméabilisation d'une grande majorité du site ;• reprise des réseaux ;• création d'un bassin de confinement ;• Lors de la visite, le démarrage de certains travaux a pu être constaté ainsi qu'une grade réorganisation des conditions d'exploitation. Par conséquent, l'ensemble de ces transformations de l'état des lieux, de modifications et de réorganisation doit être porté à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois, l'exploitant devra déposer un dossier pour porter à la connaissance du Préfet l'ensemble de ces transformations de l'état des lieux, des modifications et de la réorganisation du site accompagnés de tous les éléments d'appréciation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/08/2017, article 2
L'inspection a vérifier que l'exploitant avait déclaré son site de Ploubezre sous Trackdéchet. Les déclarations de déchets entrants et sortants sont désormais réalisées pour le site de façon indépendante et séparé du site de Lannion.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/12/2012, article 21-I
L’exploitant dispose d’un plan de défense incendie (PDI). Lors de la visite, un exemplaire de ce plan a été remis à l'inspection. Le PDI est à disposition des secours dans la boite aux lettres du site et dans le hall d'accueil.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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