Installation classée à Plévin (22340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection réalisée le /2026 a permis de confirmer la bonne tenue de l’établissement : le timbrage des dépôts pyrotechniques est respecté et les contrôles périodiques réalisés sur les installations électriques et sur les dispositifs de prévention ou d’intervention ne mettent pas en évidence de non-conformités. En particulier, les moyens en eau sont disponibles ce qui permet de proposer la levée de la mise en demeure ayant été signée le /2024. Cependant, l’inspection observe que la gestion des déchets pyrotechniques, telle que décrite dans l’étude de dangers en vigueur et mise en œuvre, ne répond pas exactement aux prescriptions détaillées dans l’arrêté ministériel du /2014 applicable aux installations soumises à déclaration sous la rubrique ICPE n° 2793-2. Il est donc demandé à l’exploitant de se positionner vis-à-vis de ce texte.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Maîtrise des risques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
En complément des moyens ayant été présentés dans la fiche n° 3 de ce rapport, l’étude de dangers a identifié que, parmi les facteurs importants pour la sécurité, figurait également l’existence d’une zone déboisée et débroussaillée. Le 13/04/2026, l’inspection a constaté que : les merlons et les buttes de terre protégeant les igloos étaient tondus ;• la zone coupe-feu était globalement dégagée mais qu’un secteur était occupé par des graminées relativement hautes et sèches. • L’exploitant a indiqué qu’il prévoyait une intervention de nettoyage par une entreprise extérieure au niveau de la bande coupe-feu avant la période chaude. 8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu du constat présenté ci-dessus et du climat local, l’inspection demande à l’exploitant de réaliser l’entretien de la bande-coupe feu dans le délai annoncé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2014, article 2.1
Par courrier du 29/11/2013, l’exploitant informait l’administration que l’évolution de la nomenclature des installations classées faisait qu’il était désormais soumis à déclaration sous la rubrique ICPE n° 2973 dans la mesure où il stockait temporairement sur le site de Plévin des déchets pyrotechniques, avant leur transfert vers des installations de destruction autorisées. Dans ce courrier, l’exploitant indique que les types de déchets susceptibles d’être pris en charge, ainsi que leur mode de gestion sur site, sont décrits dans l’étude de dangers de 2012. En particulier, il y est indiqué que les déchets sont positionnés dans les cellules de stockage, dans le respect de la compatibilité des produits présents. Le 16/12/2014, les prescriptions générales encadrant les installations de tri, transit de déchets pyrotechniques, soumises à déclaration sous la rubrique ICPE n° 2793, sont publiées dans un arrêté ministériel. En particulier, l’article 2.1 de ce texte décrit les conditions d’implantation de ce type d’installation et prévoit que celles-ci ne puissent se trouver dans une zone d’effet domino et qu’elles doivent être positionnées en dehors des locaux soumis à la rubrique ICPE n° 4220 ; L’inspection constate que, en positionnant les déchets pyrotechniques à l’intérieur des cellules de stockage des produits explosifs, classées sous la rubrique ICPE n° 4220, l’exploitant ne respecte pas l’article 2.1 de l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 16/12/2014. 10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des éléments présentés ci-dessus, l’inspection demande à l’exploitant: d'évacuer les matières combustibles non indispensables de l'igloo C ;• d’étudier plus précisément sa conformité vis-à-vis de l’arrêté ministériel du 16/12/2014 applicable aux installations de tri, transit de déchets pyrotechniques, soumises à déclaration sous la rubrique ICPE n° 2793 et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
État des matières stockées - Dispositions spécifiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Le 13/04/2026, l’inspection a demandé à l’exploitant de présenter l’état des stocks qui serait transmis, en situation accidentelle, au service de secours et à la préfecture. L’exploitant a indiqué que le groupe TITANOBEL venait d’acquérir un nouveau progiciel de gestion des tâches (ERP) afin de faire le lien entre les outils de traçabilité des produits explosifs et la facturation. Il a également fourni les différents tableaux de suivi utilisés quotidiennement pour suivre les stocks d’explosifs présents dans les installations, qu’il s’agisse des produits appartenant en propre à TITANOBEL ou ceux stockés temporairement pour le compte de clients suite à des reports de chantier. En particulier, l’exploitant a fourni un exemplaire de l’état synthétique qui est bâti quotidiennement à partir des tableaux décrits précédemment. Celui-ci comporte non seulement un état des stocks des produits explosifs présents à Plévin, mais aussi celui des produits combustibles. Après analyse des documents fournis, l’inspection constate que l'exploitant dispose des éléments lui permettant de fournir un état des stocks synthétique aux services de secours ou à la préfecture mais que leur agrégation nécessite une certaine vigilance afin d'éviter des erreurs. Bien qu'il n'y ait pas d'incidence sur les éléments attendus concernant l'état des stocks,6/12 l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que certains éléments présentés à l'aide du nouvel ERP peuvent prêter à confusion. En particulier, cet outil : - ne précise pas l’unité dans laquelle les quantités d’explosifs sont exprimées ; - ne comptabilise que les stocks appartenant en propre à TITANOBEL sans tenir compte des matières positionnées sur le « quai » associé à l’igloo (palette positionnée dans l’igloo de stockage accueillant les commandes du lendemain) ou des produits en consignation pour le compte de clients; - présente des incohérences sur la ligne de suivi des stocks des matériaux inertes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/2007, article 6.4.2
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis les documents suivants : le rapport rédigé par l’APAVE suite à la vérification des installations électriques réalisée le 02/02/2026. Les bâtiments contrôlés sont les bâtiments administratifs, les locaux de stockage pyrotechnique et le local technique. Ce document n’indique la présence d’aucune non-conformité ; • le rapport rédigé par l’APAVE suite à la vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre ayant été réalisée le 21/01/2026. Ce document n’indique la présence •7/12 d’aucune non-conformité ; le rapport d’intervention rédigé par la société DESAUTEL suite à la vérification du SSI Détection Incendie, réalisée le 26/02/2026. Ce document indique qu’un détecteur optique a été remplacé et que l’ensemble du système fonctionne de façon satisfaisante ; • le rapport d’intervention rédigé par la société DESAUTEL suite à l’intervention réalisée le 10/02/2026 au niveau des extincteurs présents sur site. Ce document détaille notamment les interventions ayant été réalisées afin de maintenir le parc en conformité ; • le rapport de contrôle des appareils de levage utilisés sur site, rédigé par l’APAVE suite au contrôle réalisé le 02/03/2026. Ce document n’indique la présence d’aucune anomalie sur ces équipements. • Compte tenu des documents présentés, l’inspection constate que les installations et équipements ayant une importance pour le maintien de la sécurité sur le site TITANOBEL de Plévin sont en bon état. Par ailleurs, le 13/04/2026, l’inspection a également constaté que la centrale de détection incendie indiquait un état de fonctionnement nominal et que l’igloo C disposait des éléments de maîtrise des risques requis par la réglementation (bouton d’arrêt d’urgence de l’installation électrique à proximité de la porte, sable et batte à feu, compteur de coup de foudre, affichage du risque à l’extérieur du local et des consignes à l’intérieur de celui-ci, …).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 31/12/2007, article 6.7.3
Dans le cadre de la préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection le PV de réception par le SDIS22 de la bâche de 120 m³ ayant été positionnée à proximité des bureaux de l’entreprise. Le 13/04/2026, l’inspection a constaté le remplissage de cette bâche ainsi que le bon état de sa voie d’accès. De plus, l’inspection a également constaté que l’exploitant avait réalisé les aménagements demandés par le SDIS pour pouvoir accéder à l’étang en toute circonstance, à savoir, l’empierrement du chemin d’accès et de l’aire de stationnement, ainsi que la pose d’un rang de parpaing au niveau du bord de la pièce d’eau afin d’arrêter les véhicules. L’inspection constate que l’exploitant a répondu aux demandes d’actions prescrites par l’arrêté préfectoral du 05/07/2024. De ce fait, il est proposé à M. le Préfet des Côtes d’Armor de lever la mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 16/12/2014, article 7.2 a, 7.3
Le 13/04/2026, l’exploitant a présenté les bordereaux de suivi correspondant aux enlèvements de déchets pyrotechniques réalisés en janvier et février 2026. Ces déchets ont été détruits par incinération au niveau de l’installation autorisée à cet effet, située sur la commune de Pontailler-sur-Saône, gérée par TITANOBEL. Par ailleurs, en consultant le site Vigiedéchets, l’inspection observe que ces déchets sont évacués du site de Plévin de façon régulière, avec une périodicité moyenne de deux mois. L‘inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée. 11/12
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V-d et V-g
Le 09/09/2025, l’inspection avait déclenché un exercice inopiné POI en heures non ouvrées dans l’établissement TITANOBEL de Plévin. A l’issue, il avait été demandé à l’exploitant de compléter les informations contenues dans son POI, notamment en précisant les éléments concernant les formations dispensées aux personnels afin qu’ils puissent intervenir en situation d’urgence et les moyens devant être utilisés pour diffuser l’alerte. Le 13/04/2026, les modifications n’avaient pas été apportées. Post-inspection, par mail du 17/04/2026, l’exploitant a transmis à l’inspection une version du POI mise à jour dans laquelle il indique notamment que : en cas de découverte d’une situation accidentelle, l’alerte serait diffusée soit à la voix si les collègues sont situés à proximité, soit en utilisant le téléphone situé en zone pyrotechnique s’il est nécessaire de prévenir le personnel positionné en zone administrative ; • les formations sont réalisées suivant la procédure PRS-0501 « Gestion de situation d’urgence » qui est intégrée au système de gestion de la sécurité de l’entreprise. • L’inspection constate que l’exploitant répond à la prescription contrôlée.
Thèmes : Risques accidentels · Plan d’Opération Interne – Formation du personnel
Plan d’Opération Interne - Prélèvements environnementaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Dans le cadre de l’exercice POI inopiné s’étant déroulé le 09/09/2025, l’exploitant avait présenté le matériel devant servir à la réalisation des prélèvements environnementaux (détecteur MultiRAE et tubes colorimétriques). Le 13/04/2026, l’inspection a demandé à l’exploitant de réaliser les opérations nécessaires à l’usage du MultiRAE. Il a été constaté que l’exploitant : disposait de bouteilles étalon en cours de validité et appropriées aux capteurs implantés dans cet équipement ; • avait suivi une formation spécifique au maniement du MultiRae le 13/02/2026 ;• disposait d’un support décrivant les étapes nécessaires à l’utilisation de cet appareil et savait les mettre en œuvre, éventuellement avec le soutien du service HSE de TITANOBEL ; • assurait la traçabilité des étalonnages.• L’inspection constate que l’exploitant respecte la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Bien que l’exploitant ait su mettre en œuvre le MultiRae lors du contrôle réalisé en avril 2026, l’inspection rappelle à l’exploitant qu’il est important que plusieurs personnels du site TITANOBEL de Plévin soient capables de réaliser les prélèvements environnementaux post-accident. Cette compétence nécessite une mise en œuvre régulière des différents équipements.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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