Installation classée à Gergy (71590), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005426129
Commune
Gergy (71590)
Département
Saône-et-Loire
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 1er juillet 2025
SIRET
38007389000036
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Au vu du non-respect des exigences de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de suppression de l’activité du 1er mars 2016, et de l’inaction de l’exploitant sur son site malgré : - les constats répétés de l’inspection des ICPE ; - une consignation de somme opérée par l’arrêté du 1er mars 2016 ; - l’entreposage de nouveaux déchets sur site (pontons métalliques) d’un volume important sans autorisation ; - la possibilité pour l’entreprise d’intervenir pour réaliser les opérations d’enlèvement du fait de leur maîtrise foncière du terrain et de leurs matériels et personnels à disposition (l’entreprise avait elle- même créée la plate-forme en amenant les matériaux). L’inspection des ICPE propose un arrêté préfectoral d’astreinte journalière à l’encontre de l'entreprise Vigot TP.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/03/2016, article 2
- De nouveaux éléments ont été entreposés sur site par l’entreprise Vigot TP : 3 pontons flottants en métal d’un important volume, non ancrés, et présentant dès lors un danger très important en cas de crue pour les populations en aval ; - Il n’y a eu aucune évolution par rapport au constat réalisé par l’inspection des ICPE dans son rapport du 1er juin 2017 concernant les déchets et matériaux ayant servi au remblaiement de la parcelle de la parcelle n°141 section ZH de la commune de GERGY jusqu’au terrain naturel, qui sont toujours présents sur site sur une surface approximative de 5200m², et sur une épaisseur estimée de 30 à 50 cm (pour un volume approximatif de 2000 à 2500m3 de matériaux). Ce remblai est visuellement constitué de divers gravats, parpaing, gravier… avec quelques débris de fibrociment potentiellement amiantés affleurant visibles au niveau des extrémités ouest. Une caractérisation des matériaux présents sera nécessaire afin de déterminer les filières de valorisation ou d’élimination. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une caractérisation des matériaux présents, ainsi que les justificatifs d'évacuation de l'ensemble des déchets présents (valorisation ou élimination).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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