Installation classée à Arcy-sur-Cure (89270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 24 avril 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas expliqué le mode de vérification des éléments concourant à la réalisation du bridage en faveur des chiroptères. En cas de dysfonctionnement des systèmes de bridage, il n'existe pas de procédure pour revenir à un mode de fonctionnement effectuant le bridage. Le rapport de suivi de mortalité n'est pas conclusif en raison d'une panne de bridage. -4)
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2,3-II
La mise en service du parc s'est effectuée en 2 temps, 6 machines ont été mises en service le 10 août 2021 et les 2 dernières le 12 mai 2022. Le 1er suivi comportemental avifaune a démarré le 05/10/2021, la dernière prospection a été faite le 25/11/2021, il a été transmis le 11/05/2022 à l'inspection. Le 2 ème suivi comportemental avifaune s'est déroulé sur une année complète et a démarré le 14/02/2022, la dernière prospection a été faite le 08/11/2022. Ce suivi a été commencé avant la mise en service de la totalité des éoliennes. Le suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères a été réalisé du 16/05/2022 au 24/10/2022. Le suivi de l'activité des chauves-souris à hauteur de nacelle de la machine n° 5 a été effectué du 07/04 au 29/11/2022. Ces 3 rapports ont été transmis le 11/08/2023 à l'inspection soit plus de 6 mois après la dernière prospection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'organiser pour transmettre à l'inspection des installations classées les rapports de suivi environnemental au plus tard 6 mois après la dernière prospection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Exploitation - Registre de maintenance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant possède le manuel d'entretien des machines et tient un registre des interventions. Dans le document consulté, les opérations de maintenance sont conformes au manuel. L'exploitant n'a pas été en mesure d'expliquer le mode de contrôle du capteur de température du dispositif de bridage en faveur des chiroptères. Une anomalie de décalage horaire concernant 7 éoliennes a été constatée le 22/08/2024 par l'exploitant, la clôture de l'anomalie a été faite le 09/09/2024. Le contrôle de juillet n'ayant donné lieu à aucune remarque, il est possible que cette anomalie soit apparue dès le lendemain du dernier contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de décrire les opérations de vérifications des outils concourants à la chaîne de réalisation du bridage en faveur des chiroptères. Il est également demandé à l'exploitant de réviser le mode de vérification des éléments participant au bridage, afin d'obtenir la clôture des anomalies dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Entretient et maintenance des équipements permettant le bridage
Exploitation - Défaillance du bridage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Il n'existe pas de système d'alerte permettant d’informer l’exploitant en cas de défaillance d’un équipement nécessaire à la réalisation du bridage en faveur des chiroptères. En cas de dysfonctionnement d’un équipement nécessaire à la réalisation du bridage, l’éolienne est exploitée en mode normal. L'exploitant indique, d'une part, que le chargé d'exploitation effectue une vérification quotidienne du fonctionnement du parc, et, d'autre part, que l'analyste des données fait une supervision hebdomadaire. Le rapport de suivi de la mortalité de l'avifaune et des chiroptères de 2022 a révélé un impact très fort de ce parc en absence de bridage. Le contrôle, a posteriori du fonctionnement des outils de bridage, ne répond pas à l'objectif de réduction de la mortalité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter, au vu des exigences du protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres de 2018, les éléments du suivi environnemental au regard de la faille que constitue l'absence de détection de la défaillance des systèmes de bridage avec poursuite de l'exploitation en mode normal, et de proposer une révision adaptée des mesures en place, ainsi que d'autres mesures correctives si nécessaire. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de secours en cas de défaillance du bridage
Retour d’expérience sur la mortalité du site - Incident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/04/2025, article R. 512-69
L'exploitant indique se conformer aux prescriptions du site Analyse Recherche et Information sur les Accidents (ARIA) du ministère de la Transition écologique. La procédure de l'exploitant mise en œuvre lorsqu'un cadavre d'espèce protégée est découvert a été transmise à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un rapport d'incident doit être transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées pour ce qui concerne le défaut de bridage. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, [...], s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Retour d’expérience sur la mortalité du site - Mesures correctives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant a présenté les modes de bridage appliqués au parc éolien pour l'année 2024 : AVIFAUNE : Printemps 2024 : bridage fixe en faveur du Milan royal sur E10 du 15/02 au 31/03, de 10 h à 16 h, déclenchement du bridage en faveur de la Grue cendrée en fonction des bulletins d'alerte de la LPO. Automne 2024 : biomonitoring par un ornithologue présent sur site du 20/09 au 10/11 entre 10 h et 16 h, arrêt des éoliennes en cas de risque de collision ou en cas de mauvaise visibilité. L'ornithologue est en capacité de déclencher des arrêts sans délais en cas de détection d'une potentielle situation à risque impliquant le Milan royal. Déclenchement du bridage en faveur de la Grue cendrée en fonction des bulletins d'alerte de la LPO. CHIROPTÈRES: Pour l'ensemble des éoliennes du 15/05 au 30/06 et du 01 au 31/10, Vent > 5,3 m/s, température > 12°C, sans précipitation, du coucher au lever du soleil ; Pour l'ensemble des éoliennes du 01 au 31/07 et du 01 au 30/09, Vent > 5,3 m/s, température > 12°C, sans précipitation, du coucher au lever du soleil ; Pour l'ensemble des éoliennes du 01 au 31/08, Vent > 5,3 m/s, température > 12°C, sans précipitation, du coucher au lever du soleil. L'exploitant indique qu'il réfléchit à une mesure de bridage par un système de détection-arrêt qui fera l'objet d'un porter-à-connaissance quand la technique sera fiabilisée. SUR LE RAPPORT FINAL DE SUIVI DE MORTALITÉ DE 2024 : 1/ en septembre, 6 fiches de suivi ont été rédigées, soit plus de 40 % du total, 2/ deux fiches de mortalité sont possiblement en lien avec l'anomalie de décalage horaire, 3/ la cause présumée de la mort n'est complétée que sur 1 fiche, 4/ la quasi-totalité de la mortalité se fait au tribu de l'avifaune, 5/ l'identification du passereau de la fiche 13 n'a pas été réalisée, 6/ seules 2 fiches de suivi de mortalité sur 14 comportent une photo de l'individu retrouvé. Dans son rapport, le bureau d'étude estime à 15 mortalités de chiroptères pour le parc qui comprend 8 machines avec un intervalle de confiance à 95 % pour 4 à 60 mortalités. Le bureau d'études pointe le fait que la défaillance du bridage lors de la semaine précédant la découverte de 2 cadavres a pu fausser les estimations. Pour 2024, l'incertitude des estimations de mortalité ne permet pas de conclure véritablement de l'impact du parc éolien sur l'environnement. Par ailleurs, l'inspection constate qu'il n'y a pas de mesures prises concernant la réduction de la mortalité des passereaux migrateurs. RÉCAPIT
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Retour d’expérience sur la mortalité du site
Exploitation - Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'exploitant applique le protocole de suivi environnemental de 2018. Les données ont été déposées dans DEPOBIO en 2 fois depuis la mise en service du parc éolien (18/03/2025 et 23/03/2025).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2019, article 4
Le 1er contrôle des niveaux sonores a été effectué du 17/02 au 23/03/2022 soit avant la mise en service des éoliennes E7 et E9. Toutefois, les calculs de l'impact acoustique de l'ensemble du parc prennent en compte la contribution de E7 et E9. Un plan de bridage nocturne est en vigueur et doit être vérifié par une étude comparable. L'exploitant indique qu'une seconde étude acoustique est en cours. Le rapport sera transmis à l'inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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