Installation classée à Cussy-les-Forges (89420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant n'a pas respecté les délais : - de transmission des rapports environnementaux, - de versement des données brutes des suivis environnementaux de 2022 et 2023 sur le site DEPOBIO. L'exploitant ne s'est pas assuré que ses prestataires possédaient les autorisations nécessaires au transport, détention et utilisation d'espèces protégées. L'exploitant a fourni partiellement les photomontages post-implantation demandés. L'exploitant n'a pas réalisé l'autosurveillance des ombres portées et les éventuels ajustements en cas dépassement des seuils des effets stromboscopiques. -4)
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions générales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3-II
Un 1er rapport intermédiaire de suivi a été transmis en août 2022, soit 2 mois après la mise en service. La dernière visite de terrain du suivi 2022 a eu lieu le 25 octobre 2022 et le rapport définitif a été transmis en septembre 2023. Pas de remarque sur le délai de transmission du suivi 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veillera à transmettre les prochains rapports de suivi environnementaux dans un délai de 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Transmission / mise à disposition du suivi environnemental
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
L'arrêté préfectoral d'autorisation a été délivré le 18/07/2016, modifié par arrêté préfectoral du 19/02/2020. Le parc a été mis en service le 1er juin 2022. L'exploitant a mis en place le suivi environnemental reconnu par le ministère chargé des installations classées, dans sa version 2018. Campagne de 2022 : Le bureau d'étude EXEN a été missionné pour ce suivi environnemental. Ce suivi a commencé avant la mise en service du parc et un 1 er plan de bridage chiroptères a été instauré fin août pour l'ensemble des éoliennes. Les observations et prospections ont débuté en avril et se sont poursuivies jusqu'en octobre. En parallèle, un suivi comportemental de l'avifaune a été confié à la LPO. Campagne de 2023: Le suivi a été confié au bureau d'étude EXEN. Dans les mesures correctives EXEN a demandé des modifications. Extrait du rapport page 85: "Le bridage des machines dimensionné initialement est jugé insuffisant et doit faire l’objet de modifications. D’après les analyses des données recueillies en 2023, le bridage des machines sera défini selon les conditions suivantes : Période du 1er avril au 31 octobre (Phase 1 de la régulation) : • Vitesses de vents inférieures ou égales à 6 m/s (à hauteur de moyeu), • Températures supérieures ou égales à 12°C (à hauteur de moyeu), • Du coucher du soleil au lever du soleil (en tenant compte de l’éphéméride), • Pour l’ensemble des éoliennes, • Uniquement s’il n’y a pas de précipitations notoires (pluie d’une durée > 15 min et précipitations > 5 mm/h). Période du 1er au 15 novembre (Phase 2 de la régulation) : • Vitesses de vents inférieures ou égales à 4 m/s (à hauteur de moyeu), • Températures supérieures ou égales à 10°C (à hauteur de moyeu), • Du coucher du soleil au lever du soleil (en tenant compte de l’éphéméride), • Pour l’ensemble des éoliennes, • Uniquement s’il n’y a pas de précipitations notoires (pluie d’une durée > 15 min et précipitations > 5 mm/h). L’exploitant s’assurera avec le turbinier que le pattern de régulation soit correctement mis en œuvre pour l'ensemble des éoliennes du parc." Les propositions de modifications du bureau d'études sont reprises partiellement par l'exploitant. Le bridage chiroptères en vigueur depuis le 17/06/2024 est le suivant: Toutes les éoliennes ; Toute la nuit ; Du 1er avril au 16 juillet ; Vitesse de vent < 4 m/s ; Température > 12°C. Toutes les éoliennes ; Toute la nuit ; Du 16 juillet au 1er novembre ; Vitesse de vent < 6 m/s ; 5/12Température > 12°C. Toutes les éoliennes
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2025, article L 411-1
L'exploitant dispose d'une procédure qui précise les démarches à suivre en cas de découverte de mortalité d'une espèce protégée. En cas de découverte d'individus morts, l'exploitant indique que le bureau d'étude en charge du suivi environnemental est conduit à transporter des espèces protégées à des fins d'identification. Cependant, le bureau d'étude ne dispose pas des autorisations préfectorales pour le transport, la détention et l'utilisation d'espèces protégées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier des autorisations requises en cas de collecte et de transport de spécimens d'espèces protégées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2016, article 6
Le modelage de terrain au pied des éoliennes a permis de conserver un aspect naturel. Les plateformes sont en matériaux de carrière concassés, peu enherbées avec une végétation rase. Il n'y a pas d'huile stockée dans les éoliennes. Un container installé à proximité du point de livraison est utilisé à des fins de stockage de consommables et déchets. Le poste de livraison ne fait pas l'objet de remarque particulière. Les suivis chiroptères et avifaune post-implantation du parc sont les suivants : 1/ le suivi de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle et le suivi de la mortalité des oiseaux et chauves souris d'avril à octobre 2022, 2/ le suivi de l'activité des chiroptères à hauteur de nacelle et le suivi de la mortalité des oiseaux et chauves souris d'avril à octobre 2023, 3/ le suivi comportemental de l'avifaune de février à décembre 2022, 4/ le suivi comportemental de l'avifaune d'avril à novembre 2023. Il n'y a pas eu de suppression de haies à la suite de ces études. Concernant la protection des paysages, le photomontage 2024 depuis Montréal montre une similarité avec celui de l'étude d'impact initiale. L'exploitant n'a pas transmis de photomontage depuis Avallon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre les photomontages depuis Avallon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux env locaux
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2016, article 11.2
L'exploitant ne justifie pas du respect des valeurs limites définies vis-à-vis des ombres portées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre à l'inspection une étude des ombres portées sur les habitations.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2016, article 12
Ce suivi et cette analyse sont réalisées vis-à-vis des mesures des niveaux sonores. En revanche, l'exploitant n'a pas fourni de résultats de surveillance vis-à-vis des ombres portées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit compléter son suivi par l'analyse des ombres portées et, si nécessaire, mettre en place de nouvelles actions correctives.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L'exploitant a transmis le manuel d'entretien et les opérations de maintenance associées pour les 5 éoliennes. En complément des opérations de maintenance réalisées par VESTAS, une équipe ENERTRAG 6/12d'inspecteurs expérimentés visite chaque éolienne 2 fois par an. La détection d'atteinte des critères de bridage (chiroptères) est vérifiée selon le protocole suivant : 1/ Seul l’anémomètre fait l’objet d’un contrôle périodique dans le cadre de la maintenance préventive, du fait de son statut de Système Instrumenté de Sécurité. 2/ Les autres capteurs (température, pluie, horloge) des éoliennes du parc fonctionnent en réseau et sont surveillés en continu (SDADA), si un capteur présente une dérive vis-à-vis des autres, il est identifié par Vestas qui intervient.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien et maintenance des équipements permettant le bridage
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2025, article L 181-12
En cas de défaillance du bridage, une alerte est envoyée au service d'astreinte de l'exploitant en temps réel. Toutefois, il n'y a pas d'action immédiate de l'exploitant sur le fonctionnement des éoliennes en dehors des contacts avec Vestas pour résoudre le dysfonctionnement. Le système de bridage chiroptères des éoliennes du parc est un module incorporé dans le système de contrôle (SCADA) géré par Vestas. C’est ce même système de contrôle qui, pour tout problème mécanique, électrique ou logiciel relevé par les multiples éléments des machines, remonte une alarme et la notifie à l'exploitant. Un dysfonctionnement du bridage ne correspond pas aux types de défauts précédemment cités car, s’il survient, il est quasiment exclusivement la conséquence d’un problème logiciel du contrôleur central du parc, lui-même responsable de l’envoi des alarmes. Ainsi, le SCADA ne peut envoyer une alarme concernant son propre dysfonctionnement, c’est pourquoi Vestas n’est pas en capacité de suivre pro-activement les systèmes de bridage, cette responsabilité incombe à l’exploitant. La conclusion est que les éoliennes ne peuvent pas, en l’état actuel des choses, s’arrêter automatiquement en cas de dysfonctionnement du bridage. En parallèle, l'exploitant utilise un logiciel de supervision qui permet non seulement de centraliser les données du parc, mais aussi de traiter ces données et les analyser notamment pour détecter des éventuels dysfonctionnements de bridage. Ainsi, bien que le SCADA n’envoie pas d’alarme, l'exploitant peut en recevoir par cet outil interne. Dès lors, les équipes de supervision peuvent faire remonter l’alarme via un système de ticket qui pourra être consulté et analysé en détail par les chargés d’exploitation, afin de distinguer les faux positifs des vrais dysfonctionnements. C’est uniquement après cette analyse que des mesures correctives sont prises, en contactant en urgence les services en charge du SCADA chez les turbiniers (ici Vestas) pour investigation. Sur le parc éolien de Terre-Plaine, des réponses ont été apportées dans la journée même de la notification, (3 dysfonctionnements observés en avril et juin 2023). 7/12De ce fait, aucun dysfonctionnement n’avait été observé durant 2 nuits d’affilée et n’avait nécessité d’arrêter les machines de manière préventive.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositif de secours en cas de défaillance du bridage
Retour d’expérience sur la mortalité du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2025, article R 512-69
ABANDON Ce point est intégré au point n°2 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ABANDON Ce point est intégré au point n°2
Thèmes : Risques chroniques · Retour d’expérience sur la mortalité du site
Exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2020, article 5
Une première campagne de mesure de bruit s'est déroulée du 04/01/2023 au 17/01/2023. Les 4 points de mesures au niveau des zones à émergences réglementées (ZER) habitées ne présentent pas de résultats supérieurs aux limites réglementaires, aussi bien en période diurne qu'en période nocturne. Les niveaux sur le périmètre de contrôle ne dépassent pas les seuils admissibles. La durée d’apparition des tonalités marquées ne dépasse pas le pourcentage de durée d’apparition admissible. Une seconde étude acoustique, réalisée du 29/02/2024 au 15/03/2024, a confirmé l'absence de dépassement acoustique pour les 4 points de mesures et pour toute vitesse de vent.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2016, article 8
L'exploitant indique qu'à partir de 20 m/s les éoliennes sont mises à l'arrêt. L'affichage des consignes de sécurité et prescriptions sont visibles sur les portes d'accès aux éoliennes.
Thèmes : Risques chroniques · Autres mesures de suppression · réduction et compensation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.