Installation classée à Grosbois-en-Montagne (21540), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005403194
Commune
Grosbois-en-Montagne (21540)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 7 mai 2024
SIRET
48078129300067
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L’inspection souligne la nécessité d'appliquer la réglementation avec plus de soin sur les points sui- vants : • renouvellement des suivis environnementaux, • déclaration d'incident et d'accident, • arrêt des machines en cas de dysfonctionnement ou f onctionnement en dehors des plages d'utilisation nominales du système de détection de l'avifaune. Sur ce dernier point, l'exploitant devra veiller à analyser le fonctionnement de son système de dé- tection afin d'identifier clairement les plages d'u tilisation nominales et les systèmes d'alerte de dé - faillances.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12
Le rapport de suivi environnemental de 2022 n° 20211090 datant de novembre 2023, conclut qu’« aux vues des espèces concernées et de leurs statuts , et à la suite du croisement avec la bibliogra- phie, la mortalité est considérée comme significative pour l’avifaune sur le parc.». Concernant les chiroptères le même rapport conclut que les «paramètres rassemblés (site important pour les chi- roptères, présence d’espèces très sensibles à l’éol ien et mortalité proche du seuil de la bibliogra- phie) contraignent à considérer un impact significatif du parc sur les chiroptères. » Le rapport préconise la mise en place de mesures co rrectives (entretien des zones prospectables et mise en place d'un bridage chiroptère). L'exploi tant a indiqué que ces mesures correctives étaient en place. L’exploitant a confirmé qu’aucun suivi environnemental n’a été engagé pour l’année 2024. NON-CONFORMITÉ : 4/7L’exploitant n’a pas renouvelé le suivi environnemental en 2023, bien que le suivi environnemental 2022 conclut à un impact significatif et la nécessité de mettre en place des mesures correctives. Observation : l'exploitant peut entamer une réflexion sur la m ise en place d'un système de détec- tion des chiroptères à partir de la deuxième année de bridage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/09/2021, article 2.6
Le rapport de suivi environnemental de 2022 n° 20211090 en date de novembre 2023 fait état que lors d’au moins 6 situations à risques (donc nécessitant la régulation des éoliennes), sur les 19 rele - vées, les éoliennes n’ont pas reçu d’ordre et n’étaient pas sous l’effet d’un ordre antérieur. De plus, un cas de mortalité d’une Buse variable, n oté au cours du suivi dédié en période prénup- tiale, pourrait témoigner d’un dysfonctionnement du dispositif ou d’un mauvais paramétrage. NON-CONFORMITÉ : L’exploitant n’a pas mis en œuvre un arrêt des machines diurne malgré plusieurs défaillances ou in- disponibilité d’une des composantes du dispositif anticollision. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmettra à l’inspection les éléments expliquant les défaillances susmentionnées et justifiera les mesures correctives mises en place
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 2.3
L’exploitant a transmis à l’inspection en mars 2023 , le rapport présentant les résultats des suivis réalisés entre la fin 2021 et la fin 2022. La dernière prospection a eu lieu le 2 décembre 202 2, le rapport a donc été remis quatre mois après celle-ci. En novembre 2023, l'exploitant a transmis une nouvelle version du rapport du suivi environnemen- tal de l'année 2022.
Vérification de l’efficacité du dispositif anti-collision
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures d'Urgence du 06/09/2021, article 2.3
Le rapport de LaMontagne_BiotopeVCQ_2022_Vfinal.pdf respecte les fréquences de passage indi- qué dans l’arreté. Le rapport recence 89 passages en 2022 dont : • 9 en septembre • 13 entre octobre et novembre • 17 en février et mars • 18 en avril et mai
Thèmes : Risques accidentels · Vérification de l’efficacité du dispositif anti-collision
Mortalité d’un individu d’une espèce
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/09/2020, article R512-69
Il est considéré comme incident au titre de l’artic le R. 512-69 du Code de l’environnement, la dé- couverte dans le cadre d’un suivi environnemental et à tout moment de la vie de l’installation, une mortalité d’espèce patrimoniale d’oiseau listées da ns le protocole de suivi environnementale mi- nistériel de 2015 (annexe 5) ou une mortalité importante / massive d’une espèce protégée. Le suivi environnemental de 2022 à conduit à la déc ouverte de cas de mortalité pour les espèces suivantes : • Alouette Lulu classé VU sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Alouette des champs classé NT sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne • Faucon hobereau, classé LC sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Buse variable, classé LC sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Mesange bleue, classé LC sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Roitelet triple bandeau , classé LC sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Rougequeue noir, classé LC sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Rougegorge familier, classé DD sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Bruant zizi, classé LC sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, • Bruant jaune classé VU sur la liste rouge des espèces menacées en Bourgogne, Une mortalité d’espèce menacée (CR, EN ou VU sur un e liste rouge locale, régionale ou nationale) ou une mortalité importante / massive d’une même espèce protégée sont considérées comme des incidents au titre de l’article R. 512-69 du Code de l’environnement. Les déclarations de mortalité de l'Alouette lulu et du Bruant jaune ont été réalisé respectivement le 19 avril 2022 et le 21 décembre 2022.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LESCURE Antoine— Is-sur-Tille (21120)1 point susceptible de suites