Installation classée à Collonges-et-Premières (21110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 novembre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402503
Commune
Collonges-et-Premières (21110)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 27 juin 2023
SIRET
43347411100039
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
La société ATOUT BOIS n'a pas réalisé les travaux pour se conformer à l'article 7.5.7.1 de son arrêté préfectoral d'autorisation. La mise en demeure n'est donc pas levée. La société a toutefois déposé un porter à connaissance en avril 2023, complété le 16 octobre 2023, le 24 octobre 2025 et le 17 décembre 2025, proposant d'autres solutions pour se mettre en conformité. Ces propositions feront l'objet d'une instruction en parallèle et le cas échéant d'une proposition d'arrêté préfectoral complémentaire au préfet.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en demeure du 17/12/2021
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 17/12/2021, article 1
Rappel du constat de l’inspection du 27/06/2023 : 5/8 Le délai de la mise en demeure est échu depuis le 17/12/2021. Divers échanges ont eu lieu entre l’exploitant et l’inspection au cours de l’année 2022. En dernier lieu, l’exploitant a transmis à l’inspection, par courriel du 28/04/2023, un dossier relatif à la rétention des équipements de traitement du bois, proposant des aménagements à réaliser pour retenir les eaux d’extinction d’un incendie au niveau de l’installation de traitement du bois. Lors de la visite de 2023, l'exploitant a sollicité explicitement, sur la base du dossier transmis le 28/04/2023, la modification de l’article 7.5.7.1 de l’arrêté préfectoral du 07/08/2009. Au vu de ces éléments, l'inspection n'avait pas pu statuer sur le respect de la mise en demeure. La non-conformité constatée lors de la visite du 22/10/2021 restait donc en suspens durant l’instruction de la demande de l'exploitant. Les compléments demandés en observation dans le cadre de la visite de 2023 devaient être transmis par l’exploitant sous 3 mois. Constat 2025 : Les compléments transmis par l'exploitant le 16 octobre 2023 ne répondent pas totalement aux demandes formulées lors de la visite d'inspection de 2023. Des échanges complémentaires ont eu lieu entre l'inspection et l'exploitant durant l'année 2025. Le dossier de porter à connaissance a été mis à jour le 24 octobre 2025. Des compléments au dossier de porter à connaissance ont été apportés, après la visite d'inspection, le 28 novembre 2025 puis le 17 décembre 2025. Les solutions techniques envisagées et le descriptif des lieux sont mentionnés au constat suivant. Au vu de ces éléments, il ne peut être statué sur le respect de la mise en demeure. La non- conformité constatée lors de la visite du 22/10/2021, puis lors de la visite du 27/06/2023 reste donc en suspens durant l’instruction de la demande de l'exploitant. Ces propositions feront l'objet, dans un second temps en 2026, d'une instruction en parallèle et d'une proposition d'APC au préfet.
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Rétention des eaux d’extinction ou des eaux accidentellement polluées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/08/2009, article 7.5.7.1
Rappel du constat de l'inspection du 22/10/2021: NON-CONFORMITÉ: Les bâtiments ne sont pas équipés de moellons au niveau des entrées, les eaux de ruissellement sont donc collectées par le réseau d’eaux pluviales. Selon les déclarations de l’exploitant, les eaux pluviales sont dirigées vers un bassin situé au nord-ouest du site, qui s’avère ne pas être étanche et permettre l’infiltration des eaux dans le sol. Rappel du constat de l’inspection du 27/06/2023 : L'exploitant proposait une solution alternative à celle prévue par l'AP du 07/08/2009, consistant à isoler le local où se trouve l’installation de traitement du bois par des parois REI120 (sauf éventuellement la paroi donnant sur la cour), afin de réduire la surface au feu non recoupée par des parois coupe-feu. L'objectif était que ces aménagements permettent de revoir les besoins en eau d’extinction incendie, ainsi que les volumes d’eau à retenir en cas d’incendie, et d'assurer la rétention des eaux d’extinction d’incendie et des liquides à l'intérieur du local. La visite des installations en 2023 a permis à l’inspection de faire le point avec l’exploitant sur les aménagements prévus au regard de la situation réelle des installations en 2023. Cela a conduit à demander à l’exploitant la transmission de compléments, et notamment des précisions sur le projet et les caractéristiques techniques des matériaux envisagés. Constat 2025 : Le dossier de porter à connaissance mis à jour en 2025 a permis de préciser les flux thermiques, les aménagements proposés ainsi que les caractéristiques techniques des bâtiments. Concernant les flux thermiques, il est noté dans ce porter à connaissance que "les modélisations réalisées sur les zones de stockage de matières combustibles montrent que, dans la configuration actuelle des locaux (aucun recoupemement des bâtiments), aucun flux thermique de 3, 5 et 8 kW/ m² ne vient impacter le local autoclave." L'exploitant indique que les métrés du porter à connaissance ont été réalisés par ses soins au laser. La visite d'inspection a permis de faire le point sur le site, ses infrastructures, et sur le porter à connaissance déposé en octobre 2025 : - Le bâtiment 2000 présente une charpente bois; il est dédié à la fabrication et au stockage de chevalets; au regard de la structure de ceux-ci le volume de bois est relativement faible (cf. photo 1); - Le bâtiment 3000 est mitoyen du bâtiment 2000 sur son coté sud ; il présente une charpente métallique. Le bâtiment 3000 est divisé en 2 p
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques accidentels · Rétention des eaux d'extinction d'un incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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