Installation classée à Puits (21400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402099
Commune
Puits (21400)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
40028042600026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le décret du 24 septembre 2020 a modifié la rubrique 1530, à laquelle la société Chassinel est soumise, en remplaçant le régime d'autorisation par le régime d'enregistrement. Par conséquent et depuis cette date, le régime ICPE en vigueur pour la société Chassinel est le régime de l'enregistrement pour son activité relevant de la rubrique 1530. Ainsi, ce nouveau décret permet de lever 3 des 4 points de la mise en demeure puisqu'ils concernaient des prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation pour la rubrique 1530. Le seul point résiduel de la mise en demeure de 2020 était l’obligation de porter à la connaissance du préfet les modifications apportées au site, et notamment la construction de nouveaux hangars. Un dossier de porter à connaissance a été déposé en 2022. La visite d'inspection a permis, en plus d'assurer le suivi de la mise en demeure, de faire un point sur le porter à connaissance dans le cadre de son instruction. Il ressort des constats que le point résiduel de la mise en demeure est respecté. Des compléments sont toutefois attendus de l'exploitant pour finaliser l'instruction de son dossier relatif aux modifications des installations.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Porter à connaissance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/11/2020, article 1
Rappel du contexte : Par courrier du 17 février 2022, l'exploitant a sollicité la modification de son arrêté préfectoral, et notamment de l'article 2 sur la description du site et de l'article 6.8 concernant les distances d'éloignement à ses limites de propriété. Ce courrier était également accompagné d'une étude Flumilog modélisant les effets thermiques d'un incendie des hangars du site, transmise en amont le 9 septembre 2021, suite à l'inspection réalisée le 14 octobre 2020. Dans son courrier du 17 février 2022, l'exploitant explique avoir subi des incendies à plusieurs reprises, en 2004 et 2017. Le retour d'expérience de ces deux incendies l'a amené à revoir la configuration de ses installations. L'exploitant a notamment supprimé son grand hangar initialement autorisé de plus de 4 200 m² et en a construit quatre nouveaux pour le stockage de paille et de foin, et un cinquième pour le stationnement des engins. L'étude Flumilog modélise des incendies sur les 5 hangars de stockage du site de la société Chassinel. L'étude conclut en l'absence d'effet domino sur les hangars ou stockages voisins et recommande à la société Chassinel de ne pas stocker à moins de 7 m de la façade ouest du bâtiment n°2. Constat lors de la visite du 13 novembre 2025 : L'inspection des installations classées a parcouru l'ensemble du site. Les hypothèses utilisées dans le rapport flumilog sont cohérentes avec ce qui a été constaté sur le terrain. A titre d'exemple, les modélisations du hangar n°1 correspondent bien à ce qui a été constaté le jour de l'inspection : hauteur de stockage d'environ 9 m, type de parois, etc. Au regard du porter à connaissance transmis le 17 février 2022 aux services de l'Etat, il peut être considéré que l'exploitant respecte le point résiduel de la mise en demeure susmentionné. Cela étant, un stockage enrubanné a été constaté entre les hangars n°1 et n°2. Ce stockage n'a pas été pris en compte dans les simulations Flumilog. Demande de justificatifs : Des éléments complémentaires concernant le stockage enrubanné sont attendus de la part de l'exploitant afin de permettre la poursuite de l'instruction du dossier. Celle-ci se poursuit en parallèle de l'inspection, et pourra, le cas échéant, conduire à la proposition d'un arrêté préfectoral complémentaire encadrant les activités du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des modifications des conditions d'exploiter réalisées au niveau du stockage enrubanné, il est demandé à l'e
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Porter à connaissance des modifications des bâtiments
Hauteur de stockage / Foudre / Détection automatique d'incendie avec alarme
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/11/2020, article 1
Le décret du 24 septembre 2020 a modifié la rubrique 1530, à laquelle la société Chassinel est soumise, en supprimant le régime d'autorisation et en le remplaçant par le régime de l’enregistrement. L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et l’arrêté ministériel du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées sont applicables aux établissements relevant du régime de l'autorisation. La société Chassinel relevant maintenant du régime de l'enregistrement, les prescriptions de ces deux arrêtés ne lui sont plus applicables. Les points suivants de l'article 1 de la mise en demeure susmentionnée ne sont plus applicables et deviennent sans objet : - l'art. 13 de l'AMPG du 29/09/2008, - l'art. 18 de l'AMPG du 4/10/2010, - l'art. 10 de l'AMPG du 29/09/2008.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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